Loi de finances pour 2011 : Article 34
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 6,86 € » est remplacé par le montant : « 7,32 € » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au compte d’affectation spéciale “Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs”, dans la limite d’un montant fixé en loi de finances ;
« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde. »
II. – Au début du 2° du I de l’article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-30, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, le tarif : « 6,86 euros » est remplacé par le tarif : « 7,32 euros » et cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l’année 2011, ce tarif est revalorisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à indexer le tarif de la taxe d’aménagement du territoire sur l’inflation prévisionnelle inscrite dans la loi de finances de l’année.
M. le président : L'amendement n° I-272, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant :
7,32 €
par le montant :
8,24 €
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-30 ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-30 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, pour que nous entamions dans de bonnes conditions la dernière ligne droite, je le retire !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : À la bonne heure !
M. le président : L'amendement n° I-30 est retiré.
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)