Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 43
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-182, présenté par Mme M. André, M. Anziani, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 79 euros.
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 76 euros.
« Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 35 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 10 euros.
« Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 32 euros, et à 7 euros pour un enfant de moins de quinze ans. »
II. - Les conséquences financières pour l'Agence nationale des titres sécurisés résultant de la diminution du tarif du droit de timbre sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : La loi de finances pour 2009 a prévu, sur l’initiative du Gouvernement, une hausse du droit de timbre applicable au passeport biométrique. Celle-ci s’élève à près de 50 % pour les demandeurs majeurs.
Le groupe socialiste s’était à l’époque vivement opposé à cette forte et brusque augmentation qui fragilisait particulièrement les plus modestes de nos concitoyens, dont les Français de l’étranger, pour qui les documents d’identité revêtent une importance particulière.
Outre cet inconvénient pour les contribuables, le passage au passeport biométrique a des conséquences pour l’économie photographique, puisque la photo nécessaire à l’établissement du passeport peut dorénavant être directement réalisée en mairie, sans qu’il soit nécessaire de recourir au service d’un photographe extérieur. C’est une perte importante de recettes pour les professionnels de la photo.
Le Gouvernement et la majorité s’étaient opposés à toute diminution du tarif. Nous avions tout de même obtenu, avec le soutien du rapporteur général et d’une partie de la majorité, je le souligne, une faible décote de 3 euros du droit de timbre pour les cas où le demandeur apporte lui-même ses photos d’identité.
En tant que rapporteur spécial, j’ai souhaité connaître la juste évaluation du coût de fabrication d’un passeport biométrique, raison pour laquelle la commission des finances a demandé à la Cour des comptes une enquête en application de l’article 58-2 de la LOLF.
Il ressort de l’enquête de la Cour des comptes qu’il existe un décalage important entre le montant du droit de timbre et le coût complet de ce titre. Le coût moyen du passeport est estimé par l’institution de la rue Cambon à 55 euros, tandis que le coût moyen pondéré en fonction de l’âge du demandeur est évalué à 69 euros.
Enfin, il est important de noter que la baisse du coût du passeport pourrait être accélérée dans l’hypothèse d’un passage à la carte nationale d’identité électronique du fait des économies réalisées grâce à l’amortissement des investissements communs sur un nombre accru de titres délivrés.
Prenant acte de ces constats, nous proposons par notre amendement de remédier à cet écart défavorable à l’usager en diminuant le droit de timbre de 10 euros, soit 79 euros pour un majeur, 35 euros pour un mineur de quinze ans et plus, et 10 euros pour un enfant de moins de quinze ans. Le tarif du droit de timbre est également diminué d’autant lorsque le demandeur fournit lui-même les photos nécessaires.
Ce nouveau barème permet de réintroduire le principe d’équité fiscale dans le calcul du droit à la charge du demandeur en ramenant le coût moyen pondéré en fonction de l’âge à un niveau proche du coût moyen du passeport.
À l’occasion de cet amendement, je tiens à souligner que, contrairement à l’objectif initialement invoqué par le Gouvernement, le passage au passeport biométrique n’a nullement permis un gain de productivité, puisque les charges de personnel ont augmenté. Ainsi, dans les préfectures, les charges directes de personnel par dossier de demande de passeport sont passées de 6,83 euros à 8,77 euros et les charges indirectes de personnel liées aux fonctions support ont progressé de 3,03 euros à 3,89 euros.
Dans ce domaine, comme dans de nombreux autres, la révision générale des politiques publiques tant mise en avant par le Gouvernement mériterait une évaluation sérieuse afin d’éviter des conséquences néfastes pour nos territoires et la qualité de nos services publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Depuis plusieurs années, avec Mme Michèle André, nous suivons ces questions, en particulier pour éviter des effets de concurrence déloyale. Nous avons ainsi veillé ensemble à ce que la profession de photographe soit le moins possible déstabilisée, notamment grâce à une décote. Celle-ci nous a été concédée un soir, ou une nuit, je ne sais plus, par Éric Woerth.
Mme Michèle André : Il y a deux ans en effet !
M. Philippe Marini : Nous nous étions alors livrés à une petite transaction en séance : l’un demandant 5 euros, l’autre accordant 2 euros, puis finalement nous avions transigé à 3 euros.
J’ajoute que nous avions introduit une disposition permettant aux maires de débrancher l’appareil, ce qui se fait dans beaucoup de villes, en particulier celles qui disposent d’un photographe sur la place de l’hôtel de ville.
Un amendement présenté par Michèle André, rapporteur spécial de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », ne peut s’appuyer que sur une étude très sérieuse. Reste que la baisse proposée coûterait 30 millions d’euros. Malheureusement, par les temps qui courent, c’est beaucoup.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Je ne vais pas insister à cette heure tardive, mais je tiens à vous dire, monsieur le ministre, qu’il est dommage de ne pas tenir compte d’une analyse aussi sérieuse que celle de la Cour des comptes. Celle-ci contredit les propos tenus à l’époque par Mme Lagarde, qui invoquait la nécessité d’augmenter le timbre fiscal de plus de 50 % en raison des coûts de fabrication.
Nous n’ignorons pas que le timbre fiscal est un impôt. Mais nier une évidence est une très mauvaise manière faite à nos concitoyens, et je tiens à la dénoncer. Le dispositif que je propose ne coûterait pas plus cher, en tout cas pas le prix qui est avancé.
J’espère que vous direz la vérité et que vous n’invoquerez pas la raison du prix pour les autres titres d’identité. Si vous voulez augmenter les rentrées fiscales, alors dites-le !
M. Jean-Marc Todeschini : On fait les poches !
Mme Alima Boumediene-Thiery : Il y a ceux qui ne paient jamais et ceux qui paient tout le temps !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-182.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)