Loi de finances pour 2011 : Article additionnel après l'article 44
debate, 24/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° I-450, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du 2 de l'article 218 du code des douanes, les mots : « d’une longueur de coque inférieure à sept mètres et » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013.
II. - L’article 223 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou » sont supprimés et le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 20 » à compter du 1er janvier 2011, par le nombre : « 19 » à compter du 1er janvier 2012 et par le nombre : « 17 » à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Le dixième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« De 3 mètres inclus à 4 mètres exclus, 33 euros.
« De 4 mètres inclus à 5 mètres exclus, 43 euros.
« De 5 mètres inclus à 6 mètres exclus, 55 euros.
« De 6 mètres inclus à 7 mètres exclus, 71 euros. »
III. - L’article 224 du même code est ainsi modifié :
1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les embarcations faisant office d’annexe sur les navires de plaisance ou de sport et dont la longueur de coque est inférieure à 10 mètres inclus. » ;
2° Le 5 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à modifier le champ et les tarifs du droit annuel de francisation et de navigation de plaisance afin d’accroître la recette qui est affectée au Conservatoire du littoral et permettre à ce dernier de faire face aux besoins de restauration des phares, plus exactement des anciens phares maritimes désaffectés. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit d’une affectation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Je souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je suis contre cet amendement et j’espère qu’il ne sera pas adopté.
Monsieur le rapporteur général, vous avez comme moi, cet après-midi, à l’occasion de la déclaration de politique générale du Gouvernement, entendu réitérer la sacralisation d’un grand principe : nous n’augmenterons pas les impôts ni les taxes au cours de cette mandature et rien ne nous fera changer d’avis.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes déjà ce soir en plein sacrilège. À peine avez-vous goûté, avec vos collègues, cette déclaration d’envergure, que déjà vous vous laissez aller à créer une taxe nouvelle qui n’est en rien anodine !
En effet, la taxe dont vous proposez la création concernerait un assez grand nombre de nos concitoyens. J’ai demandé aux affaires maritimes de mon département, le Finistère, d’évaluer le nombre de bateaux qui seraient touchés. Il ressort de leur étude que 57 000 bateaux seraient concernés par cette taxe, qui frapperait donc plus de 12 % des 400 000 foyers fiscaux du département, dont beaucoup de foyers modestes.
Monsieur le rapporteur général, je vous invite à venir visiter le département.
M. Philippe Marini : Avec grand plaisir !
M. François Marc : Nous irons ensemble à la rencontre des modestes retraités qui habitent dans nos communes côtières, qui ne perçoivent parfois que 700 à 800 euros par mois mais qui possèdent une petite coque de trois ou quatre mètres et vont pêcher trois ou quatre maquereaux toutes les semaines.
M. Philippe Marini : Ils ont bien de la chance !
M. François Marc : Cette taxe n’a rien d’anodin et concernera un grand nombre de foyers. Son montant devrait osciller autour de 50 euros, ce qui n’est pas négligeable. Elle est donc en soi difficile à accepter.
J’ajoute que l’argumentation qui est avancée pour justifier la création de cette taxe est pour le moins surprenante. Son produit serait en effet destiné à financer l’entretien des phares. On peut admettre que les bateaux de plus de sept mètres soient assujettis à une taxe dans la mesure où ils bénéficient de l’éclairage des phares pour s’orienter. En revanche, il n’en est pas de même des petites coques de trois ou quatre mètres : généralement, on ne pêche pas le maquereau la nuit sur nos côtes…
Par ailleurs, si l’on considère que les phares constituent un patrimoine qu’il faut préserver, la question du financement de leur entretien dépasse largement celui de la recherche d’une ressource auprès des détenteurs de petits bateaux. Dans ces conditions, pourquoi ne pas considérer que ces bateaux font eux aussi partie du patrimoine côtier, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : N’allons pas trop loin !
M. François Marc : Ceux qui viennent sur nos côtes, durant l’été, ont plaisir à photographier nos petits ports et leurs bateaux. Cet amendement n’est donc pas très heureux. J’espère, je le répète, qu’il ne sera pas adopté.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° I-450 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : La dernière révision du droit de francisation remonte à l’époque où Jean-François Copé était chargé du budget. Avec Jean-Jacques Jégou, qui est un fin connaisseur de ces questions, nous avions veillé à traiter les voiliers mieux que les bateaux à moteurs et tenu compte de la motorisation et de la longueur des embarcations.
Le présent amendement est, en quelque sorte, un amendement d’appel destiné à poser la question du financement du Conservatoire du littoral.
Toutefois, monsieur Marc, j’accepte volontiers votre invitation. Je serai ravi de faire une sortie de voile en rade de Brest. (Sourires.)
Cela dit, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement no I-450 est retiré.