Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 11 bis

Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 11 bis

debate, 23/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° I-161 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé :
« b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs effectuant des vols intérieurs sur le territoire métropolitain et à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols internationaux, en raison de la convention de Chicago – état de fait totalement contradictoire avec tous les objectifs affichés lors des différents sommets mondiaux de lutte contre le changement climatique –, rien n'empêche le législateur d'instaurer un régime normal pour les vols intérieurs.
En effet, le transport aérien est aujourd'hui le mode de transport qui émet le plus de gaz carbonique par passager transporté. Pourtant, le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Il s'agit donc de rétablir une fiscalité plus conforme aux objectifs de lutte contre le changement climatique que la France s'est donnés lors de l'adoption des lois Grenelle de l’environnement.
Il s'agit aussi indirectement d'orienter les transports de personnes ou de marchandises prioritairement vers des modes de transports beaucoup plus sobres, comme le train, en cessant de favoriser fiscalement le transport aérien.
Je ne vais pas vous rappeler que la France dispose aujourd’hui d’un réseau étendu de trains à grande vitesse. Non seulement la ville de Paris est ainsi reliée à de plus en plus de capitales régionales ou de grandes villes mais il existe un début d’interconnexion de ce réseau permettant de relier les métropoles régionales entre elles.
Il est donc particulièrement choquant que nos concitoyens continuent à subventionner indirectement le transport aérien en faussant ainsi la concurrence entre le train et l’avion.
Par ailleurs, si le transport aérien est celui qui émet le plus de gaz à effet de serre par passager transporté ou par tonne transportée, c’est aussi un mode de transport plutôt élitiste et non un transport de masse comme le sont le train ou la voiture.
J’insiste sur cet aspect social de la question. En effet, ce sont les catégories aisées disposant des moyens financiers de voyager qui, de fait, bénéficient le plus de cette défiscalisation alors que ce sont les catégories populaires qui en souffrent le plus. Je fais notamment référence au bruit et à la pollution de l’air à proximité des aéroports.
Toutes ces considérations m’amènent, chers collègues, à vous inviter à voter cet amendement qui devrait nous permettre de commencer à rattraper notre retard en matière de fiscalité sur le transport aérien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission craint qu’il ne résulte d’une telle disposition des distorsions de concurrence entre le transport domestique et le transport international et que cela ne pénalise les aéroports transfrontaliers, par exemple celui de Bâle-Mulhouse.
Au demeurant, il n’y a pas que des privilégiés qui empruntent l’avion pour des liaisons internes, le transport aérien étant un mode de transport de plus en plus populaire.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Comme vient de le souligner M. le rapporteur général, un problème de distorsion de concurrence européenne pourrait effectivement se poser, ce qui induirait certaines conséquences pour les aéroports, en particulier frontaliers, et il ne faut en aucun cas négliger cet aspect des choses. Le Gouvernement rejoint donc tout à fait l’avis de la commission.
J’ajoute que, dans les prochaines années, une contrainte carbone va s’imposer au secteur aérien avec l’intégration progressive dans le système des marchés des quotas de CO2 en fonction d’une directive du Parlement et du Conseil qui établit, comme vous le savez, un système d’échange de quotas de gaz à effet de serre.
D’un côté, il y a le risque de pénaliser les aéroports frontaliers et, de l’autre, il va falloir tenir compte d’un nouveau dispositif fiscal. Pour ces deux raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : Monsieur Muller, l'amendement n° I-161 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Je m’attendais à me voir opposer les arguments selon lesquels apparaîtraient des distorsions de concurrence et qu’il faudrait appliquer cette mesure au niveau européen.
Je voudrais simplement faire remarquer que, outre le Japon, le Canada, les États-Unis, d’autres pays taxent le carburant pour avion. C’est notamment le cas, en Europe, de l’Irlande, de la Suède et de la Norvège. Je constate donc que notre pays, sur cette question, est en retard.
Je propose donc de commencer à taxer le transport aérien dans la mesure où il y a effectivement distorsion de concurrence entre l’avion et le TGV. Nous devons aujourd’hui nous attacher à développer tous les moyens de transport permettant de limiter les gaz à effet de serre. Je maintiens bien entendu cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-161 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° I-32, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Après l’article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« e) comme carburant ou combustible pour la navigation fluviale, autre qu’à bord de bateaux de plaisance privés ou de transport de voyageurs.
« Pour l’application du présent e, sont considérés comme bateaux de plaisance privés les bateaux utilisés, selon les cas, par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition dans le cadre d’une location ou à tout autre titre, à des fins autres que commerciales ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini : Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n°I-481, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° I-32.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement vise à défiscaliser l’usage du fioul domestique lorsqu’il est utilisé comme carburant combustible pour le transport fluvial de marchandises. Il s’agit de supprimer une distorsion de concurrence.
Je rappelle que l’Allemagne et les Pays-Bas exonèrent complètement le carburant du paiement de la TIPP, tandis que la Belgique applique un taux d’imposition réduit inférieur à 1,85 euro par hectolitre. Or il n’échappera à personne que nos canaux communiquent avec l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.
L’initiative de Fabienne Keller paraît donc judicieuse, comme l’a d'ailleurs reconnu l’Assemblée nationale qui a voté, en seconde partie du projet de loi de finances, un nouvel article 66 bis qui prévoit la même chose. La question est de savoir si l’on souhaite que l’exonération prévue prenne effet au 1er janvier 2011, ce que l’on pourrait décider en votant cette disposition dès la première partie du projet de loi de finances, ou si l’on se contente, comme l’ont fait nos collègues de l’Assemblée nationale, de décider qu’elle entrera en application le 1er janvier 2012.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’Assemblée nationale a déjà adopté l’article 66 bis qui prévoit une mesure identique à celle qui est contenue dans cet amendement. Hormis la précision que vient d’évoquer M. le rapporteur général, cet article donne entièrement satisfaction. Sur le fond, il n’y a aucun problème. Je pense donc que cet amendement pourrait être retiré dans la mesure où il est déjà satisfait.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je laisserai d’abord s’exprimer M. Beaumont, éminent sénateur de Saône-et-Loire et défenseur bien connu des voies fluviales, qui, me semble-t-il, a demandé la parole.

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : Monsieur le secrétaire d’État, on pourrait en effet considérer que cet amendement est sans objet mais en fait la question qu’il soulève est celle de la date d’application : 1er janvier 2011 ou 1er janvier 2012.
Voter cet amendement aujourd’hui, c’est reconnaître son bien-fondé en matière de distorsion de concurrence. Il en a été question à propos de l’amendement précédent, mais, là, c’est une vraie distorsion de concurrence. Donc, autant la faire cesser tout de suite plutôt que d’attendre un an de plus.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Georges Tron : Quand il s’agit de problèmes de fond sur lesquels il peut y avoir une véritable divergence, le Gouvernement a une position qui est claire et ferme. À l’inverse, quand il s’agit d’aménagements comme celui que vous venez d’indiquer, monsieur Beaumont, une évolution est possible. Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur cet amendement et lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° I-481 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11 bis.