Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels après l'article 13
debate, 23/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-48, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux (réduction d'impôts, éco-prêt à taux zéro ou certificats d'économie d'énergie, subventions...) liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis en œuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.
Les copropriétaires ou les locataires occupants des immeubles collectifs pourront différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d'eau chaude, jusqu'au jour de l'adoption par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l'installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Cet amendement comporte un double dispositif, qui a pour objet d’accélérer la mise en œuvre des dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d’évaluer l’efficacité énergétique des appartements.
Il s’agit, en effet, de priver les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés d’immeubles collectifs chauffés collectivement d’avantages fiscaux tant qu’ils n’auront pas mis en place ces dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.
Par ailleurs, il s’agit de permettre aux copropriétaires ou aux locataires occupant des immeubles collectifs de différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d’eau chaude, jusqu’au jour de l’adoption, par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l’installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.
Cet amendement vise à accélérer la mise en place de ces dispositifs individuels qui ne coûtent rien à l’État, et peuvent même, au contraire, lui rapporter un peu d’argent compte tenu de la lenteur de la mise œuvre de tels dispositifs. En outre, ces dispositions peuvent être tout à fait profitables en matière d’économies d’énergie.
Tel est l’objet de cet amendement, qui est simple et, selon moi, assez efficace.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission estime cet amendement intéressant. Il vise à conditionner le bénéfice des différents avantages fiscaux liés à l’exécution de travaux d’économie d’énergie à la mise en œuvre effective, par les propriétaires des immeubles collectifs chauffés collectivement, des dispositifs individuels d’évaluation de l’efficacité énergétique prévue par la loi.
Réduire la facture énergétique et mieux circonscrire les avantages fiscaux est une préoccupation que nous partageons, dans le contexte de nos finances publiques. Mais je me suis demandé si la rédaction était suffisamment précise pour que l’amendement soit réellement normatif.
Je me tourne vers le Gouvernement pour solliciter son avis. En d’autres termes, l’idée vous semble-t-elle bonne, monsieur le ministre ? Si tel était le cas et si la rédaction est perfectible, nous pourrions y revenir à l’occasion de l’examen du collectif budgétaire.
Je sollicite une réaction de votre part en deux temps, monsieur le ministre. Il me semble que le raisonnement suivi par M. René Beaumont est intéressant et que la question mériterait d’être approfondie, même si je ne crois pas que l’amendement puisse être adopté ce soir, compte tenu de sa rédaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Les dispositifs mis en place, qu’il s’agisse des crédits d’impôt développement durable, de l’éco-prêt logement social ou de l’éco-prêt à taux zéro, favorisent la réalisation de travaux par les propriétaires et les bailleurs sociaux.
La mise en place d’appareils de mesure de la chaleur dans les immeubles collectifs pourvus d’un système de chauffage commun a pour but de sensibiliser les occupants des logements aux économies d’énergie.
Il s’agit d’une mesure palliative, par laquelle les économies d’énergie peuvent temporairement être atteintes grâce au comportement des occupants.
Pénaliser ceux qui veulent bien entreprendre des travaux sous le prétexte qu’ils n’ont pas préalablement installé de répartiteur de frais de chauffage serait contre-productif. (M. René Beaumont est dubitatif.)
M. Philippe Marini : Vous êtes donc contre l’idée !
M. le président : Monsieur Beaumont, l'amendement n° I-48 est-il maintenu ?
M. René Beaumont : Je me permets de dire que je n’ai pas été tout à fait convaincu par les arguments de M. le ministre. Mais, par discipline républicaine, en tout cas en ce qui concerne la majorité, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° I-48 est retiré.
L'amendement n° I-207, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Antoinette, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - À compter du 1er novembre 2010, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 du code général des impôts est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.
M. Jean-Etienne Antoinette : Les compagnies pétrolières bénéficient d’un incontestable effet d’aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole.
La majoration de l’impôt sur les sociétés des compagnies pétrolières, en cas de progression forte du bénéfice d’une année sur l’autre, permet de les mettre directement à contribution pour régler, au moins temporairement, la question sensible du prix du carburant outre-mer.
Celui-ci a, en effet, servi de puissant détonateur lors de la crise sociale outre-mer. Le gel des prix imposé par l’État en décembre 2008 puis en mars 2009 l’a paradoxalement contraint à payer le « manque à gagner » des compagnies pétrolières locales, puisque ce gel contrevient aux obligations réglementaires concernant le mode de fixation des prix du carburant outre-mer.
Ainsi, en raison de la non-modification globale du système de fixation du prix des carburants outre-mer, l’État est obligé d’indemniser, à intervalle régulier, des compagnies pétrolières, à hauteur de 175 milliards d’euros à cette date. La sortie brutale du gel des prix, sans avoir au préalable fait toute la transparence nécessaire, n’est pas une solution.
Aussi, et dans l’attente d’une révision complète du système, est-il proposé, par cet amendement, d’utiliser une partie des profits pétroliers réalisés pour indemniser les compagnies touchées par ce gel.
Le produit de cette contribution pourrait permettre ainsi à l’État, tant qu’il n’a pas modifié dans sa globalité le régime de fixation des prix du carburant outre-mer, de payer ses dettes aux compagnies pétrolières pénalisées juridiquement par le gel des prix et, pour le surplus, d’abonder les fonds en faveur de la formation professionnelle et de l’insertion des jeunes dans les départements et collectivités d’outre-mer, conformément à l’engagement signé par l’État, lors de la sortie de crise outre-mer dans la proposition n° 90 du protocole d’accord du 4 mars 2009.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J’imagine que cet amendement vise le groupe Total.
Il s’appliquerait à une compagnie dont le bénéfice imposable augmente de plus de 20 % sur une année. Or, en 2010, le bénéfice net de Total a diminué de 20,2 % par rapport à l’année précédente. En conséquence, l’amendement ne s’appliquerait pas…
En outre, et plus sérieusement, faut-il vraiment stigmatiser le seul groupe pétrolier français ? Nous avons vu que l’activité de raffinage était particulièrement importante. Total, quoi qu’on en dise, est le premier contribuable de France. Enfin, la majoration de l’impôt proposée ici ne permettrait évidemment pas de régler le problème, qui est réel, du prix élevé du carburant outre-mer.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont les dispositions sont présentées de manière récurrente…
M. Didier Guillaume : Nous avons de la suite dans les idées !
M. Philippe Marini : … et visent, en quelque sorte, à stigmatiser le succès que représente pour la France le groupe Total.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-207.
(L'amendement n'est pas adopté.)