Loi de finances pour 2011 : Articles additionnels avant l'article 18
debate, 23/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-339, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 1447-0 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises.
« Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et de participation, les titres de créances négociables, les prêts à court, moyen et long terme. Ces éléments sont pris en compte pour la moitié de leur montant figurant à l'actif du bilan des entreprises assujetties. Pour les établissements de crédits et les sociétés d'assurances, le montant net de ses actifs est pris en compte après réfaction du montant des actifs représentatifs de la couverture des risques, contrepartie et obligations comptables de ces établissements.
« La valeur nette des actifs, déterminée selon les dispositions du précédent alinéa, est prise en compte après réfaction de la valeur locative des immobilisations visées au a. » ;
2° L'article 1636 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1636. - Le taux grevant les actifs définis au dernier alinéa de l'article 1447-0 est fixé à 0,3 %. Il évolue chaque année, pour chaque entreprise assujettie, à proportion d'un coefficient issu du rapport entre la valeur relative à ces actifs au regard de la valeur ajoutée de l'entreprise. » ;
3° Le premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 est complété par les mots : « et de l'imposition résultant de la prise en compte des actifs financiers définis au deuxième alinéa de l'article 1447-0 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Au lieu de répondre à la grande majorité des élus locaux qui ne demandent qu’à disposer des moyens financiers de leur action afin de répondre aux attentes de leurs administrés, vous partez malheureusement du principe que tout service rendu est avant tout une dépense publique de trop.
La réforme de la taxe professionnelle a été expédiée dans un article de la dernière loi de finances, alors que nous pensons qu’il aurait été utile de mener un débat dans notre pays. Ce débat, vous n’en avez pas voulu, pas même avec les élus sur le terrain.
Nous pensons pour notre part que la modernisation doit prendre en compte les besoins des habitants et l’amélioration des conditions de vie et de travail de la grande majorité de nos concitoyens. L’objectif d’une réforme doit être l’amélioration, le progrès. Vous avez opté au contraire pour le recul social et la dégradation des conditions de vie de la majorité des habitants. Tel est le fruit de votre politique.
La modernisation de la taxe professionnelle était indispensable. Le secteur industriel, celui qui produit le plus d’emplois, était en effet surtaxé par rapport aux banques et aux assurances. L’actuelle non-imposition des actifs financiers des entreprises constitue une inégalité des entreprises devant l’impôt. C’est pourquoi nous vous proposons de gommer toute distinction en créant une base d’imposition sur les actifs financiers des entreprises.
Cela reviendrait tout simplement à prendre en compte l’évolution de la structure de l’activité économique. Il s’agit concrètement de rétablir l’égalité des entreprises devant l’impôt.
En prenant ainsi en compte les actifs financiers des entreprises, il serait possible de dégager des marges de manœuvre afin de répondre aux besoins de financement des collectivités locales et de mettre en œuvre un véritable outil de péréquation.
Ces actifs sont le fruit du travail et de l’activité des entreprises. Une telle taxation permettrait de faire contribuer davantage les entreprises les plus riches plutôt que les PME et les artisans. Cela permettrait de favoriser les activités les plus dynamiques pour l’emploi et les investissements productifs.
Notre proposition met en évidence une nouvelle ressource disponible pour les collectivités et pour changer la donne des finances locales. Elle pourrait être le moteur d’une péréquation régénérée. Nous pensons qu’elle mérite d’être mise en débat, discutée, étudiée.
Des élus de plus en plus nombreux s’intéressent à notre proposition. Ils la trouvent novatrice et source de progrès et d’égalité. Ils ne comprennent pas pourquoi la richesse financière est exemptée d’une telle taxe alors que les entreprises ont tout intérêt à se développer dans un environnement favorable.
Une telle proposition prend en compte l’intérêt des collectivités et des entreprises et nous permettrait de mieux répondre au besoin de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Mme Beaufils ne m’en voudra pas de me contenter d’indiquer que la commission n’est pas favorable à cet amendement car celui-ci ne s’inscrit pas dans la logique de nos orientations et de nos choix.
Il faut bien qu’un élément nous distingue, sans quoi les gens n’auraient plus de repères ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-339.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° I-449, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le 1° du 1 du II du 1.1. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que la commune ou l’établissement public aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;
2° Le 1° du 1 du II du 1.2. est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que le département aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. » ;
3° Après le quatrième alinéa du 1° du 1 du II du 1.3., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Majorée du montant de taxe professionnelle que la région aurait perçu en 2010 au titre des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont le permis de construire a fait l’objet d’une demande adressée avant le 1er janvier 2010 et a été accordé par la commune d’établissement dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande, en particulier au regard du nombre d’installations, de leur puissance électrique installée et de leur localisation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle prévue au I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit d’un petit correctif à l’un des nombreux dispositifs issus de la très complexe réforme de la taxe professionnelle. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Le présent amendement vise à modifier très légèrement le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ou IFER, sur les éoliennes.
L’IFER est une innovation liée à la suppression de la taxe professionnelle. Outre que son produit en 2010 devrait être inférieur aux prévisions avec 1,28 milliard d’euros au lieu de 1,6 milliard d’euros, les retours d’expérience et les travaux de la commission des finances au premier semestre ont mis en évidence certaines difficultés et situations potentiellement inéquitables. La commission a donc diffusé un rapport d’information le 29 juin dernier intitulé « Mise en œuvre de la contribution économique territoriale : la trajectoire de la réforme ».
J’en viens au point qui me préoccupe plus particulièrement.
Certaines collectivités accueillant des installations éoliennes sont confrontées à une situation transitoire qui peut leur être préjudiciable, lorsque le projet de construction a été engagé avant 2010 sous le régime de la taxe professionnelle, fiscalement plus favorable pour les collectivités, mais finalisé en 2010 sous le régime de l’IFER. L’équilibre financier de l’opération peut être remis en cause si les nouvelles ressources fiscales résultant de ces installations sont sensiblement moindres que celles qui étaient initialement attendues de la taxe professionnelle.
Le présent amendement introduit donc, dans le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle dont bénéficient les trois niveaux de collectivités, un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.
Cependant, afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons fixer des conditions d’éligibilité très strictes.
Premièrement, le dépôt de la demande de permis de construire doit être effectué avant le 1er janvier 2010.
Deuxièmement, si l’octroi de ce permis est intervenu après le 1er janvier 2010, il faut que le permis ait été délivré dans des conditions strictement conformes à ce qui figurait dans la demande de permis de construire en ce qui concerne le nombre d’installations, leur puissance et leur implantation.
Si ces conditions sont remplies, il nous semble équitable, monsieur le ministre, que les communes – il s’agit en général de petites communes rurales – continuent à bénéficier du régime de la taxe professionnelle, que nous regrettons bien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le rapporteur général, je ne peux être favorable à cette proposition – mais vous vous en doutiez.
M. Philippe Marini : Absolument pas !
M. François Baroin (Porte-parole du gouvernement) : Il en est ainsi pour les raisons suivantes.
D’abord, il paraît difficilement envisageable d’intégrer un produit virtuel dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP. Celle-ci permet de garantir le produit effectif avant réforme de chacune des collectivités et non les ressources potentielles. Même si on suivait votre logique et que l’on fut d’accord sur le principe consistant à retenir un produit virtuel, ce serait inapplicable. En effet, on ne voit pas très bien comment pourrait être déterminé le montant en question, puisque, par définition, la base de ces éoliennes n’est pas connue de l’administration. La mesure que vous proposez pose un réel problème de mise en œuvre.
Néanmoins, pour bien montrer que nous avons réfléchi à la façon dont nous pouvions accompagner le maintien des bases et des recettes pour les communes qui disposaient de projets d’installation de parcs éoliens sur le finage de leur territoire, je rappelle que la clause de revoyure a apporté déjà très largement des réponses à ces situations. D’une part, elle porte le tarif de l’IFER éolien de 2,973 euros par kilowatt de puissance installée à 5 euros ; d’autre part, la répartition de l’IFER éolien est modifié pour être affecté à 20 % à la commune et à 50 % à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le solde, soit 80 % ou 30 %, étant affecté au département dans le cadre de la péréquation départementale.
Cette modification de la répartition de l’IFER, neutre pour les départements, améliore de beaucoup le rendement de l’IFER pour les communes et, surtout, pour les établissements publics de coopération intercommunale. Elle renforce ainsi le lien avec le territoire. En tout état de cause, l’installation de nouvelles éoliennes conduira bien à une augmentation du produit fiscal pour les collectivités concernées ; c’est une évidence.
Donc, nos points de vue divergent, monsieur le rapporteur général, à regret.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : On ne peut pas toujours être d’accord avec le Gouvernement. C’est la vie ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, plus sérieusement, je rappelle qu’il s’agit là d’une toute petite fenêtre et de cas isolés que nous rencontrons dans nos départements. Une collectivité a engagé une opération sous le régime de la taxe professionnelle. Pour des raisons souvent administratives, le permis de construire n’a pas été délivré avant le 31 décembre. Pour autant, il ne s’agit absolument pas de rouvrir un guichet. Nous proposons simplement de solder les procédures en cours, en posant la condition suivante : que ce permis de construire, qui en général a été accordé quelques semaines après le 1er janvier, soit strictement conforme aux termes de la demande ; la puissance, le nombre de moulins et leur implantation restent inchangés.
Le nombre de cas concernés est très faible, mais nous pouvons en connaître dans nos territoires. Dans mon département, j’en connais un, mais je ne peux rien répondre au maire : il subit une injustice totale !
Monsieur le ministre, permettez-nous de nourrir encore pendant quelques jours un peu espoir pour ces petites communes si nous votons cet amendement. Peut-être pourrons-nous convaincre vos services. D’ailleurs, à vous dire le vrai, je pensais que c’était déjà le cas.
Quant aux principaux fictifs, ces impôts que l’on ne recouvre pas et par rapport auxquels on calcule des références, nous savons faire depuis plusieurs centaines d’années ! Notre fiscalité tout entière repose sur les principaux fictifs, les centimes additionnels. C’est d’ailleurs la plus merveilleuse invention de la fiscalité. Philippe Dominati, s’il était encore dans cet hémicycle, serait d’accord. Les impôts fictifs sont des impôts que l’on n’a pas besoin de recouvrer. C’est donc une notion à laquelle on peut tout à fait se rattacher.
Bref, monsieur le ministre, ne m’en veuillez pas de maintenir, à ce stade, l'amendement, en espérant pouvoir convaincre vos excellents collaborateurs et, surtout, nos collègues de l'Assemblée nationale lors de la commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-449.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 18.