Loi de finances pour 2011 : Article 6 ter

Loi de finances pour 2011 : Article 6 ter

debate, 19/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après le même article L. 225-185, il est inséré un article L. 225-185-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-2. – I. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93 une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d’un salarié prévue par les accords d’entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. Cette indemnité n’est pas déductible au regard de l’impôt sur les sociétés.
« II. – Le présent article est réputé d’ordre public. »

Mme la présidente : L’amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Comme dans l’amendement n° I-8, il s’agit d’éviter que le code de commerce ne soit modifié par la loi de finances et que le législateur ne prétende décider de la politique salariale à la place des entreprises.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Pour les raisons invoquées à l’amendement précédent, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-9.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 ter est supprimé.
L’amendement n° I-44, présenté par M. Masson, était ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
deux fois
Cet amendement n’a plus d’objet.