Adaptation de la législation au droit communautaire : Article 1er A (nouveau)
debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’ordonnance nº 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement est ratifiée.
II. – L’article L. 229-13 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les quotas délivrés ou acquis au cours d’une période d’affectation qui n’ont pas été utilisés au cours de cette période et annulés en application de l’article L. 229-14 sont rendus à l’État et annulés au début de la période suivante. La même quantité de quotas d’émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices des quotas ainsi annulés.
« Toutefois, il n’est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l’alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l’issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’article 1er A, introduit en commission, porte tout d’abord ratification de l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement, puis y apporte des corrections, la commission de l’économie ayant relevé une erreur dans la rédaction du Gouvernement.
Certains articles de cette ordonnance faisant doublon avec certains articles de la proposition de loi déposée par nos collègues Longuet, Emorine et Bizet, faisant eux-mêmes doublon avec des articles de la proposition de loi Warsmann, plusieurs articles de la proposition de loi dont nous sommes saisis ont dû être supprimés par notre commission, dans un souci de cohérence législative, nous a-t-on dit…
On peut éprouver quelques difficultés à suivre ce raisonnement, comme vient d’ailleurs de le souligner excellemment mon collègue Roland Courteau, et surtout à comprendre pourquoi le Gouvernement et les membres de sa majorité rencontrent tant de difficultés pour assurer une cohérence législative entre leurs différents actes. De même, on peut se demander pourquoi les parlementaires de la majorité sont obligés de pallier les erreurs de transposition du Gouvernement…
De tout cela se dégage une impression de grande confusion !
Cet article 1er A est, selon nous, tout à fait symptomatique de la pratique de transposition des directives européennes en droit français choisie par la majorité présidentielle, une pratique que nous tenons à dénoncer énergiquement.
Cette pratique est caractérisée tout d’abord par un non-respect de nos engagements européens puisque les directives ne sont pas transposées en temps et en heure. En l’espèce, les défauts de transposition concernent la protection de l’environnement. Or, nous le savons, les atteintes à l’environnement sont souvent irrémédiables.
Pour un Gouvernement qui a tant communiqué sur le Grenelle de l’environnement et sur son ambition environnementale,…
M. Roland Courteau : Oh que oui !
M. Jean-Jacques Mirassou : … il est plutôt malvenu de ne pas être à la hauteur de ses engagements européens à cet égard !
Cette pratique se caractérise ensuite par une transposition dans la précipitation, uniquement motivée par les sanctions financières qui visent la France.
Nous regrettons que les efforts de transposition soient uniquement guidés par le souci d’éviter des amendes ou des astreintes, comme le montre l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Notre objectif devrait être avant tout de respecter nos engagements !
De plus, cette pratique consiste, pour le Gouvernement, à prendre par ordonnances ces dispositions législatives découlant de directives européennes par ordonnance et non via des projets de loi, ce qui empêche d’avoir un véritable débat parlementaire sur ces dispositions.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou : Par ailleurs, la transposition des dispositions découlant de directives européennes se fait de façon éparse, dans différents véhicules législatifs ou via des propositions qui mêlent des dispositions n’ayant rien à voir les unes avec les autres, ou même encore, ce qui est tout à fait inédit, en insérant les mêmes dispositions de transposition dans plusieurs véhicules législatifs !
Le résultat est doublement dommageable : la qualité de notre législation s’en ressent durement et celle du débat démocratique est singulièrement amoindrie !
Monsieur Sido, vous l’avez vous-même souligné dans votre rapport, la situation actuelle ne contribue pas à la bonne compréhension de la loi. C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Roland Courteau : Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou : Je tiens donc à souligner, au nom du groupe socialiste, apparentés et rattachés, que nous ne pouvons plus accepter que les questions européennes soient traitées avec si peu de sérieux et avec autant de légèreté, et que les parlementaires ne soient pas mieux considérés. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de suppression des différents articles de cette proposition de loi, qui, selon nous, n’a pas lieu d’être.
Je veux aussi vous rappeler que l’ordonnance que vous nous demandez de ratifier dans l’article 1er A découle de l’article 256 du Grenelle 2, que nous n’avions pas soutenu à l’époque.
Nous refusons de valider par un vote unique des dispositions qui concernent des sujets aussi divers que le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le règlement REACH sur l’enregistrement des substances dangereuses, la directive Services ou le stockage géologique de dioxyde de carbone, qui mériteraient un débat approfondi et spécifique pour que nous puissions en appréhender tous les enjeux.
C’est donc en toute logique que nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je voudrais rappeler aux auteurs de cet amendement que nous avions, dans le cadre de l’article 256 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures utiles pour modifier la partie législative du code de l’environnement.
J’observe d’abord que le Gouvernement a strictement respecté les dispositions de l’article 38 de la Constitution.
Par ailleurs, il a bien respecté le champ de l’habilitation législative puisque celle-ci prévoyait effectivement d’adapter le code de l’environnement aux dispositions du droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune, de la flore, des milieux marins, de l’air, de l’atmosphère, ainsi que de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets. Nous avions en effet vu large dans le Grenelle 2…
Enfin, nous ne pouvons pas, d’un côté, critiquer les retards de notre pays en matière de transposition des directives et, de l’autre, regretter que le Gouvernement mette en œuvre les moyens dont il dispose pour adapter rapidement notre législation nationale au droit communautaire.
Il est donc logique, mes chers collègues, de donner force de loi aux dispositions de cette ordonnance.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au cinquième alinéa de l'article L. 229–5 du code de l’environnement, la référence : « l'article L. 330-1 du code de l’aviation civile » est remplacée par la référence : « l'article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de coordination, à la suite de la publication du code des transports réalisée par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.
La mention « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports » prend en compte l’entrée en vigueur de cette ordonnance au 1er décembre 2010, donc postérieurement à l’examen de la présente proposition de loi au Sénat.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.
(L'article 1er A est adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures cinq, sous la présidence de M. Guy Fischer.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire.
Je rappelle que nous avons entamé la discussion des articles et que l’article 1er A a été adopté.