Adaptation de la législation au droit communautaire : Article 7

Adaptation de la législation au droit communautaire : Article 7

debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures » ;
2° Il est inséré une section 1 intitulée « Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l’exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes », et comprenant les articles L. 118-1 à L. 118-5 ;
3° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Gestion de la sécurité des infrastructures routières
« Art. L. 118-6. – Sur les infrastructures routières constituant le réseau routier d’importance européenne, dont la composition est fixée par décret, à l’exclusion des ouvrages routiers visés à la section 1, l’autorité gestionnaire ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité, à partir notamment des sections à forte concentration d’accidents, ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. Ils mettent en œuvre les mesures correctives en résultant.
« Pour les projets d’infrastructures routières devant appartenir au réseau routier d’importance européenne mentionné au premier alinéa, l’autorité maître d’ouvrage, ou son concessionnaire, réalise une évaluation des incidences du projet sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisées les procédures prévues aux alinéas précédents.
« Art. L. 118-7. – Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l’article L. 118-6, sont titulaires d’un certificat d’aptitude obtenu dans un des États membres de l’Union européenne, sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement.
« Les conditions de reconnaissance des certificats d’aptitude délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n°…du … portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit communautaire et par les États-membres de l’Union européenne sont définies par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Il s’agit en fait ici d’un appel de principe à des méthodes plus raisonnables.
Si l’article 7 ne pose a priori pas de problème sur le fond, la seule chose qui serait de nature à nous inquiéter figure à la toute fin de ce texte : il s’agit des conditions d’aptitude pour accéder à la profession d’expert en sécurité pouvant exercer dans le cadre des évaluations de sécurité des infrastructures. On revient dans une certaine mesure à la question des compétences requises pour exercer une profession évoquée précédemment.
Ces conditions ayant vocation à être définies par décret, nous souhaitions signifier que, en l’espèce, il n’y avait pas lieu d’attendre ce jour, les parlementaires ayant eu très largement l’occasion d’aborder, au cours des deux dernières sessions, les questions de transport. Je pense en particulier à la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, ainsi qu’aux lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II », à l’élaboration desquelles mon collègue Michel Teston, en particulier, a grandement contribué.
Cela étant dit, monsieur le président, compte tenu de l’heure tardive, nous retirons cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 18 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)