Adaptation de la législation au droit communautaire : Article 10 (nouveau)
debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 421-4 est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout accord ayant la même portée » ;
2° À l'article L. 421-5, les mots : « qui n'ont pas la nationalité française » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 421-4 » ;
3° L'article L. 421-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 421-6. – Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 421-3. » ;
4° L'article L. 421-8 est abrogé ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 426-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent code » sont remplacés par les mots : «, nonobstant les dispositions de l'article L. 421-3 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 10.
Mme Évelyne Didier : L’article 10, inséré dans la proposition de loi lors des travaux de la commission, est, en réalité, issu de la proposition de loi relative à la simplification du droit déjà examinée par la commission.
Il dispose que l’inscription dans les registres du personnel navigant de l’aéronautique civil n’est pas réservée aux ressortissants français ; elle est ouverte aux autres ressortissants européens.
De plus, cette inscription ne serait obligatoire ni pour le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un pays de l’Union européenne autre que la France, dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse ni pour le personnel navigant salarié d’un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l’un de ces États. Le champ d’application de l’article 10 est donc très large
Comme vous le savez, mes chers collègues, la loi du 4 avril 1953 portant statut du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile impose cette inscription et exige des personnels des conditions de nationalité, d’honorabilité et, surtout, d’aptitude, à savoir « être titulaire des brevets ou certificats déterminés par décret et d’une licence en état de validité ». Il s’agit donc non pas d’une simple formalité, mais de l’exigence d’apporter les garanties nécessaires à l’exercice rigoureux des activités concernées.
Ainsi, s’agissant du personnel navigant commercial, les documents en question sont constitués d’un certificat de formation à la sécurité et d’une licence d’aptitude physique et mentale. Comme le dénonce très justement le personnel navigant commercial, « cette inscription au registre constitue le socle du statut de personnel navigant et toute remise en cause totale ou partielle de celle-ci n’est pas sans effet et fragilisera le certificat de formation à la sécurité, l’aptitude médicale ainsi que la pérennité du régime de retraite des navigants ».
Notons également que la dispense d’inscription au registre est maintenue pour le personnel exerçant son activité temporairement en France. Or l’expérience montre que, en raison de la multiplication des contrats précaires, le temporaire peut durer longtemps.
L’amendement n° 10 tend donc à supprimer l’article 10, qui, en réalité, va, une fois de plus, bien au-delà des exigences communautaires résultant de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
En effet, la législation actuelle n’entrave pas l’emploi, en France, de ressortissants de la communauté européenne ni celui de personnes de pays tiers. L’article 10 présente le risque majeur d’encourager les compagnies françaises à recruter en dehors de notre territoire, notamment dans des pays où les contraintes en termes de qualification et d’aptitude médicale seront moindres, voire inexistantes.
Enfin, en plus des effets sur le statut des personnels et de l’harmonisation sociale par le bas qu’il engendre, nous considérons que cet article entraîne des conséquences graves sur la sécurité à bord, en raison de la coexistence de personnels navigants aux formations et aux compétences diverses.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de voter l’amendement n° 10.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour présenter l'amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Mirassou : Je ne reviendrai pas sur l’argumentation développée par Mme Didier que j’approuve. Démonstration vient d’être faite que l’article 10, tel qu’il est rédigé, est largement contestable.
Monsieur le président, à l’occasion de la présentation de l’amendement n° 21, j’évoquerai également l’amendement suivant, de la commission.
Quelle mouche a bien pu piquer M. le rapporteur pour en rajouter ainsi ? Et il n’a pas lésiné sur les moyens…
M. Robert del Picchia : Il est généreux !
M. Jean-Jacques Mirassou : Dans l’amendement n° 28, par un coup de baguette magique, au code de l’aviation civile, il substitue le code des transports. Ce faisant, il crée les confusions évoquées par Mme Didier liées au mélange des genres au niveau du personnel navigant technique entre les pilotes eux-mêmes et le reste des équipages, et à la remise en cause des limites d’âge pour pouvoir accéder au pilotage d’un avion.
De surcroît, cette substitution s’est faite sans le début d’un commencement de concertation avec le personnel concerné.
L’amendement de la commission est largement contestable, parce qu’il aggrave encore la situation. En faisant disparaître la référence à l’aviation civile, il remet en cause la spécificité du transport aérien, ce qui comporte un certain danger.
C’est donc avec la plus grande fermeté que nous condamnons l’article 10, dont nous demandons le retrait, et, à plus forte raison, l’amendement n° 28, qui aggrave encore son contenu.
Faut-il rappeler que les dérives évoquées sont relayées par la presse ? Ainsi certains PDG de compagnies low cost veulent faire travailler les pilotes au-delà de 60 ans ; l’un d’entre eux veut même supprimer la présence d’un copilote dans les cockpits !
Le danger est donc bien réel et supérieur à celui que nous avons évoqué précédemment à propos des auto-écoles. Tout d’abord, le nombre de passagers à bord d’un avion est très élevé. Par ailleurs, cet appareil est bien plus dur à manœuvrer qu’une voiture.
Quoi qu’il en soit, j’attends avec impatience de connaître la position de la commission et du Gouvernement, qui ont cependant très peu de chance de nous convaincre.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Raoul : M. le rapporteur va avoir du mal à se justifier !
M. Bruno Sido : Monsieur Mirassou, vous avez parlé davantage de l’amendement de la commission que de celui du groupe socialiste !
M. Robert del Picchia : C’est vrai !
M. Daniel Raoul : C’est un tout !
M. Bruno Sido : C’est un tout, certes, mais il faut avancer dans la discussion pas à pas et très tranquillement.
Concernant les deux amendements de suppression, l’article 10 a été inséré par la commission et reprend les dispositions de l’article 10 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration du droit, dite « Warsmann ».
La commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, cet article se contente de transposer la directive Services, dont l’échéance de transposition a été fixée au 28 décembre 2009.
Par ailleurs, sur le fond, il assouplit les conditions d’inscription du personnel navigant sur les registres de l’aviation civile en supprimant, par exemple, la condition de nationalité française, comme c’est déjà le cas dans toutes les autres professions. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Daniel Raoul : Cela, nous ne l’avons pas contesté !
M. Bruno Sido : Dont acte !
En revanche, cet article ne remet pas du tout en cause les dispositions applicables à ce type de personnel, notamment celles qui concernent le droit du travail. Comprenez-le bien, mes chers collègues.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : La directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur établit un cadre juridique général pour tout service fourni contre rémunération économique. Elle a vocation à s’appliquer à tous les services qui ne sont pas explicitement exclus de son champ d’application.
L’activité de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile ne figure pas dans les secteurs écartés. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 10 et 21.
Madame Didier, je vous le dis avec le sourire, je viens d’une assemblée où j’ai entendu pendant des années le parti communiste expliquer qu’il fallait supprimer toute condition de nationalité pour certains emplois…
M. Bruno Sido : C’est l’Internationale !
M. Daniel Raoul : Monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas cela qui est en cause !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Or si j’ai bien entendu, vous nous avez expliqué qu’en supprimant toute condition de nationalité nous allions recueillir du personnel mal formé.
Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : J’avoue que j’ai du mal à saisir la cohérence de vos propos. Je suis peut-être fatigué…(Sourires)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le secrétaire d’État, vous n’arriverez pas à vous en sortir en nous expliquant qu’il s’agit d’une application mécanique d’une directive européenne, comme si les activités de transport aérien étaient parfaitement banales, sans risque.
Si ce type d’activités n’entre pas dans la catégorie de celles qui bénéficient d’un statut particulier au regard de la directive Services, je le regrette, mais la dangerosité et les risques liés au transport aéronautique n’en seront pas diminués pour autant.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le code de l'aviation civile
par les mots :
Le code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
II. - Alinéas 2, 3 et 6
Supprimer ces alinéas.
III. - Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° L'article L. 6521-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans un État communautaire autre que la France ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords bilatéraux passés par la Communauté européenne avec la Suisse, ainsi que le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de travail aériens établi dans l'un des États précités, qui exercent temporairement leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent article. »
IV. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « inscrit sur les registres prévus par l'article L. 6521-3 » sont remplacés par les mots : «, nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Raoul : Il ose !
M. Bruno Sido : Aucune mouche ne m’a piqué, monsieur Mirassou ! (Sourires.)
À vrai dire, quand on se donne la peine d’examiner l’amendement qui est proposé, on voit qu’il s’agit tout simplement d’un amendement de coordination et non de transposition du code des transports !
Je donnerai quelques explications, qui semblent nécessaires, sur son contenu.
La condition de nationalité disparaît du code des transports pour l’accès à la qualité de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, ce qui justifie la suppression des alinéas 2, 3 et 6 de l’article 10.
Il est proposé, aux alinéas 4 et 5, de transférer les dispositions qui devaient figurer dans l’article L. 421-6 du code de l’aviation civile au nouvel article L. 6521-2 du code des transports.
Au dernier alinéa de l’article 10, la référence à l’article L. 421-3 du code de l’aviation civile, qui concerne l’obligation d’inscription sur le registre de l’aviation civile, doit tout simplement être remplacée par une référence au 2° du nouvel article L. 6521-2 du code des transports.
M. Robert del Picchia : Très bien !
M. Bruno Sido : Aujourd’hui, c’est le code de l’aviation civile qui s’applique et le code des transports, de niveau réglementaire, puisqu’il n’a pas encore été transposé, ne s’appliquera que le 1er décembre. Nous prenons quinze jours d’avance, c’est tout !
M. Robert del Picchia : Pour une fois !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, il s’agit simplement d’un amendement de coordination qui ne mérite ni excès d’honneur ni excès d’indignité. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas parvenu à nous convaincre en nous expliquant que l’amendement n° 28 avait pour objet d’éclairer le jeu.
Je le répète solennellement : les activités aériennes justifient un traitement spécifique, parce qu’elles comportent une dangerosité, nécessitent la formation du personnel navigant, etc. Par conséquent, le code de l’aviation civile devrait être très prégnant dans le texte dont nous discutons. Or il ne l’est pas, ou il ne l’est plus.
Vous allez peut-être gagner du temps, mais il est certain que vous récolterez le mécontentement des personnes transportées et de ceux qui les transportent.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)