Adaptation de la législation au droit communautaire : Article 11 (nouveau)

Adaptation de la législation au droit communautaire : Article 11 (nouveau)

debate, 17/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« I. – Les exploitants d'aérodromes civils et les gestionnaires des zones civiles des aérodromes ouverts au trafic aérien commercial dont le ministère de la défense est affectataire principal sont tenus d'assurer, sous l'autorité du titulaire des pouvoirs de police mentionné à l'article L. 213-2, le sauvetage et la lutte contre les incendies d'aéronefs, ainsi que la prévention du péril animalier. Ils peuvent, en tout ou partie, confier par voie de convention, à l'autorité militaire, au service départemental d'incendie et de secours ou à tout autre organisme l'exécution de ces missions. Les modalités d'exercice des missions mentionnées au présent alinéa ainsi que les contrôles auxquels sont soumis ces organismes sont précisés par décret. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam et Mmes Schurch et Terrade.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Raoul, Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 12.

Mme Évelyne Didier : Avant de défendre cet amendement, je voudrais m’adresser à M. le secrétaire d’État pour lui confirmer que, au parti communiste, nous avons toujours défendu les formations professionnelles qualifiantes et la qualité du travail. Nos positions sur ce point n’ont pas changé.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas exactement ce que j’ai dit !

M. Daniel Raoul : Bonne remarque, madame Didier !

Mme Évelyne Didier : J’en viens à l’article 11, que nous proposons de supprimer.
Une fois encore, cet article est un ajout de la commission et reprend l’article 38 de la proposition de loi Warsmann.
Sur le fond, ses dispositions ne nous étonnent pas. Ainsi, l’externalisation et donc, le plus souvent, la privatisation des missions de sécurité sur les aérodromes ne sont vraiment pas une nouveauté.

M. Daniel Raoul : Non, effectivement !

Mme Évelyne Didier : L’article 11 s’inscrit dans ce mouvement.
Le code de l’aviation civile confie aux exploitants d’aérodrome civil la responsabilité des missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs et de prévention du péril animalier.
Ces derniers peuvent déléguer l’exécution de ces missions, par voie de convention, au service départemental d’incendie et de secours, à l’autorité militaire ou à un organisme agréé.
Le présent article, sous couvert de simplification, supprime l’agrément étatique et renvoie à un décret pour procéder à un encadrement général des organismes.
S’agissant du péril aviaire, dénommé, dans ce texte, « péril animalier », notons que sa définition englobe un champ plus large puisqu’il s’agit de prévenir et d’empêcher toute collision entre un avion et un animal, oiseau ou mammifère.
Aujourd’hui, sept cents collisions avec des oiseaux sont enregistrées en France chaque année par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. À peu près 15 % d’entre elles sont classées « significatives », c’est-à-dire qu’elles donnent lieu à des retards de trafic ou à des dommages de toute nature ; radômes et bords d’attaque des ailes enfoncés, antennes arrachées, verrières opacifiées, voire moteur endommagé.
Nous considérons que, au regard des enjeux de sécurité, il n’est pas raisonnable de supprimer l’agrément des organismes susceptibles de se voir déléguer les missions de prévention du péril aviaire et de lutte contre les incendies. Ce type de mission ne peut être rempli par n’importe qui.
Cela dit, je rappelle que les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à de telles délégations. En effet, les hommes et les femmes qui assurent ces prestations sont des employés d’entreprises privées comme Alyzia sûreté, Brink’s, Group 4 Securicor, etc. Ces sociétés se partagent actuellement les principaux marchés de sûreté aéroportuaire français qui sont distribués par les gestionnaires d’aéroport.
La sûreté aéroportuaire est une activité de service ; une activité uniquement de main-d’œuvre, pour être précise. Par conséquent, les seuls moyens pour ces entreprises de dégager du bénéfice sont, premièrement, d’effectuer les prestations exigées par le donneur d’ordres avec le moins de personnel possible, deuxièmement, de rogner le plus possible sur la formation des personnels et, troisièmement, de maintenir l’ensemble des rémunérations au niveau le plus bas.
À titre d’exemple, les syndicats patronaux des entreprises de sûreté et de sécurité ont gelé les salaires depuis le 1er juillet 2005.
Avec le présent article, on franchit encore un cap dans le désengagement de la puissance publique de missions qui devraient, selon nous, lui revenir. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à voter notre amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, je serai bref, car tout a été dit.
L’article 11 nous semble être la porte ouverte à une nouvelle vague de privatisation des activités liées à la sécurité des aérodromes qui, en plus d’être opérée en catimini, finit de dépecer ce qui reste de services compétents dans le domaine des secteurs d’intervention qui permettent de développer de réelles compétences d’expertise.
C’est la raison pour laquelle, une fois encore, nous nous opposons à l’adoption d’une telle réforme.

M. Jean-Jacques Mirassou : Bien dit, monsieur Courteau !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Mirassou : Ah ! Suspense !

M. Daniel Raoul : Un geste, monsieur le rapporteur !

M. Bruno Sido : Il s’agit de supprimer une procédure d’agrément administratif accordé par l’État qui constitue une formalité inutile. Cette suppression n’a aucun impact sur la sécurité : les organismes chargés de la lutte contre les incendies seront toujours soumis à des contrôles, comme l’a prévu la commission. Le préfet demeure responsable de la sécurité. Il convient plutôt de s’intéresser à celui qui organise, qui met en œuvre la sécurité.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être exposées par le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 22.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Le I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile
par les mots :
L'article L. 6332-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports,
II. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer la référence :
L. 213-2
par la référence :
L. 6332-2
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le code des transports dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 28 octobre 2010, code qui entrera en vigueur le 1er décembre prochain.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)