Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 48

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,3 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article a trait à la branche vieillesse. Si les précédents PLFSS ne comportaient que peu de mesures se rattachant à cette dernière, le présent PLFSS n’en comprend qu’une : l’article 48.
Il est vrai que nous nous inscrivons dans la continuité de deux textes essentiels, la loi portant réforme des retraites et la loi relative à la gestion de la dette sociale, et, par conséquent, dans la continuité de la politique que mène la majorité depuis 2002 en matière de protection sociale, à savoir patiemment, tout faire pour inscrire la protection sociale dans une spirale de déficits, l’amener progressivement à l’état de faillite, tout en reportant la charge sur les générations à venir et en assurant une nette évolution du marché assurantiel.
La branche vieillesse, comme toutes les autres branches, est en situation de déficit, ce qui n’est pas nouveau. Malheureusement, je note que ce déficit progresse, passant ainsi de 7,2 milliards d’euros en 2009 à 8,6 milliards d’euros cette année ; il est estimé à 10,5 milliards d'euros en 2011.
Plus précisément, les déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, atteignent cette année respectivement 6,9 milliards d'euros et 3,8 milliards d’euros.
Cette situation est plus que préoccupante. Pourtant, le précédent ministre chargé des affaires sociales assurait que, si la loi portant réforme des retraites n’avait pas été adoptée, le déficit général aurait atteint 10 milliards d’euros ! Pour ma part, j’observe que ce résultat est dû à une réduction des dépenses de 0,7 milliard d’euros et à une hausse des ressources de 2,9 milliards d’euros, laquelle procède du nouveau transfert au FSV du financement d’une partie des dépenses liées au minimum contributif.
Reste que ces nouvelles recettes, réparties entre le projet de loi de finances et, notamment, les articles 10, 11 et 12 du présent PLFSS, sont aujourd’hui affectées non au système des retraites, mais au budget de l’État et à la CNAM.
Ce n’est donc que par le truchement de l’article 14 qui prévoit un dispositif de transfert des recettes de la CNAM vers le FSV – lequel prendra à sa charge, je le répète, une partie des dépenses du minimum contributif –, que nous parvenons à ce déficit minoré.
La situation de la branche vieillesse est plus qu’inquiétante pour quatre raisons majeures.
La première d’entre elles tient au fait qu’une partie des ressources du FSV n’est pas pérenne. La seconde a trait à la scandaleuse opération de siphonage des 34 milliards d’euros du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR – nous vous proposerons d’ailleurs un amendement pour nous y opposer et pérenniser l’existence de ce fonds. La troisième raison concerne le transfert de 130 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, dont 62 milliards d’euros proviennent des déficits cumulés de la branche vieillesse, soit le report sur les générations à venir de la charge de la dette. Enfin, la dernière raison tient au fait que la loi portant réforme des retraites génère de nouveaux déficits.
À ce sujet, l’ancien ministre Éric Woerth affirmait que cette réforme devait « apporter une réponse durable et structurelle à cette situation et sauvegarder notre régime par répartition, en revenant à l’équilibre dès 2018 ». Quant au ministre du budget, M. François Baroin, il considère que « cette réforme courageuse apporte une réponse juste et équilibrée à un problème démographique ». Il affirme qu’il s’agit d’une réponse ni dogmatique ni idéologique.
Nous lui opposons qu’un PLFSS construit sur un taux de croissance du PIB en volume de 2,5 % pour les années à venir et une augmentation de la masse salariale de 4,5 % glissant jusqu’en 2014 n’est pas crédible, et ce à plus d’un titre.
Selon toute vraisemblance, le taux de croissance sera compris entre 1,7 % et 2 % et le taux de chômage devrait être de l’ordre de 10 % en 2011. Or le report de l’âge de départ à la retraite suppose que l’on trouve 1,4 million d’emplois supplémentaires.
Si l’on veut réussir à embaucher les seniors avec un taux de chômage de 5 % en 2020, comme le prévoit le texte sur les retraites, il faudrait une croissance annuelle de 2,7 %, ce qui est peu probable. Autre scénario, le plus crédible : une croissance médiocre s’accompagnera d’une hausse du chômage des personnes âgées de 58 à 62 ans qui ne réussiront pas à se maintenir dans l’emploi, et quand bien même, l’emploi des jeunes en subirait assez nettement les conséquences.
Malheureusement, le Gouvernement reste arc-bouté sur des considérations idéologiques qui pénalisent l’emploi. Je pense, notamment, aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, ou bien au dispositif de rupture conventionnelle qui, selon le Centre d’analyse stratégique, a connu une montée en charge spectaculaire depuis sa création voilà deux ans, avec 400 000 ruptures validées.
Le bilan de cette politique apparaît aussi dans une récente étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle la proportion de chômeurs parmi les jeunes actifs a augmenté et s’élève aujourd’hui à 16,9 % en moyenne en France sur l’ensemble de l’année 2009. Le taux de chômage des moins de 30 ans a même bondi à 17,3 % à la fin de la même année, niveau jamais atteint depuis 1975.
Il en va de même pour les seniors qui connaissent un taux d’emploi de 38,3 % après 55 ans, et de 21,7 % après 60 ans.
Mécaniquement, votre réforme paramétrique va gonfler le nombre de chômeurs et donc augmenter les charges du FSV via le minimum vieillesse.
L’article 48 traduit la logique de régression sociale et d’injustice qui fonde la loi portant réforme des retraites. Nous nous y opposons donc.

M. Ronan Kerdraon : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 260, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Cet amendement, je l’avoue, est une sorte de provocation ! Ce n’est pourtant pas mon habitude… (Sourires.)
Comme nous avons pu le constater lors du débat relatif au projet de loi portant réforme des retraites ou au cours de nos échanges depuis le début de l’examen par le Sénat du PLFSS pour 2011, nous avons bien deux conceptions différentes de la société que nous voulons dessiner.
Pour notre part, nous sommes convaincus que les dépenses en matière de retraite ne constituent pas seulement une charge financière pour l’État ou les comptes sociaux, mais sont aussi une chance. Comment ignorer le fait que notre système, auquel, de nouveau, vous avez porté un trop mauvais coup, permet aux retraités de jouer un rôle très actif dans notre société, voire de pallier les insuffisances actuelles ?
Je pense, en l’occurrence, à une situation très courante, que l’on pourrait limiter à une simple anecdote si elle ne constituait pas une chance pour les familles. Je veux parler du rôle très important que jouent les grands-parents dans la garde et l’éducation de leurs petits-enfants, auxquels ils consacrent beaucoup de temps.
Vous le savez, ils tiennent une place primordiale, qui tend à s’accroître au fur et à mesure que le manque de structures collectives de garde de la petite enfance se fait criant ou que le coût de ces structures devient relativement élevé. Sans eux, certains parents auraient bien des difficultés à exercer leur activité professionnelle, particulièrement à temps plein.
Personne n’ignore non plus le fait que les grands-parents constituent souvent un véritable soutien financier tant pour leurs enfants que pour leurs petits-enfants. C’est ce que l’on appelle la solidarité intergénérationnelle ou intragénérationnelle.
Ces remarques suffisent à démontrer que l’existence d’un mécanisme de retraite solidaire comme le nôtre représente en réalité une chance pour l’économie réelle de notre pays, et ce d’autant plus que les retraités participent naturellement à la qualité de celle-ci.
En effet, la réduction des montants des pensions que vous avez organisée se traduira, c’est évident, par une baisse du pouvoir d’achat des futurs retraités et, par voie de conséquence, par un ralentissement de la consommation des ménages.
Vous n’avez pas voulu entendre ces arguments, ce qui nous a conduits à qualifier votre réforme de « comptable » et d’« injuste » car elle est payée à 85 % par les salariés.
Vous avez pris cela pour un compliment, considérant que cela revenait à dire qu’elle était de nature à garantir le financement de notre système et que, en quelque sorte, elle serait responsable.
En réalité, il n’en est rien. Si nous affirmons que la réforme des retraites, que vous avez concoctée, est comptable, c’est qu’elle est mécanique et purement mathématique. Elle ne tient pas compte des facteurs qui nous semblent essentiels : l’amélioration de la productivité des salariés de notre pays, le partage des richesses organisé au détriment du travail – partage de plus en plus inégalitaire ! –, l’accroissement considérable du poids de la financiarisation de l’économie dans le PIB, les nouvelles capacités de financement que nous vous avons proposées et, enfin, les besoins légitimes de nos populations.
Vous avez fait fi de ces éléments, afin d’appliquer, comme toujours, votre seule et unique règle : la réduction des droits.
Voilà à quel prix vous parvenez à définir vos objectifs de dépenses : par la réduction drastique de celles-ci, puisque vous refusez d’accorder à la sécurité sociale un financement lui permettant d’assurer ses missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Ce n’est pas de la provocation, monsieur Fischer, mais de l’inconscience !
La suppression de l’article 48 reviendrait à supprimer 300 milliards d’euros de ressources. Comment expliquerez-vous aux pensionnés que vous rencontrerez que vous avez retiré tout l’argent nécessaire au règlement de leurs pensions ?
La commission vous protègera, mon cher collègue, en émettant un avis défavorable. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Bien sûr, je ne veux pas supprimer les 300 milliards d’euros correspondant au financement des pensions !
Mais le débat est lancé. Denis Kessler, dans son éditorial de la revue Challenges n °232 du 10 novembre 2010, écrit ce qu’il pense.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Guy Fischer : Pour ma part, j’attache de l’importance aux propos de M. Denis Kessler, car il est le maître à penser du MEDEF.

Mme Annie David : Et de Laurence Parisot !

M. Guy Fischer : Par ailleurs, il exerce d’autres responsabilités, puisqu’il préside le groupe privé Scor, qui s’occupe de financiarisation.
Dès que M. Kessler s’exprime, je suis particulièrement attentif. C’est un peu comme pour M. Guillaume Sarkozy ! (Sourires.)
Mes chers collègues, voyez comment il traite notre régime de protection sociale :
« Le code de la sécurité sociale est un morceau d’anthologie, comme le code général des impôts ». Si je traduis dans mon langage, cela donne : « Le pacte social de 1945, issu des travaux du Conseil national de la Résistance, est périmé. Il faut le remettre en cause et faire autre chose ». Il l’a d'ailleurs reconnu explicitement.
« Tout le système de protection français semble nappé d’un opaque voile d’ignorance. » Vous entendez, mes chers collègues ? Cela signifie qu’il faut le revoir entièrement.
« Le système est toujours qualifié par ses thuriféraires de “solidaire”, un mot-valise – écoutez ce mépris ! – que l’on évite de définir, mais qui semble déplacé depuis que l’on reporte son coût sur les générations à venir. L’invocation solidaire participe de ce voile d’ignorance qui sert à masquer ces reports de charges […] ».
Mes chers collègues, comme je ne voudrais pas vous ennuyer (Mais non ! et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.), je terminerai en vous citant cette charge contre tous les services publics, qui disposent de régimes spéciaux : « Au hasard des débats publics, on déchire ici ou là le voile d’ignorance, toujours très partiellement. On apprend les conditions de départ à la retraite de certaines catégories de salariés du secteur public exorbitantes – j’insiste sur ce terme – du droit commun, on découvre le caractère à proprement parler extraordinaire – j’insiste également – de l’aide médicale d’État ». J’en passe et des meilleures !
M. Kessler affirme que « le débat ne fait que commencer ». Les travailleurs ont intérêt à se méfier de ce maître à penser du MEDEF et de la majorité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini : Bravo !

M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

M. Guy Fischer : Je le retire, monsieur le président, car je ne veux pas que l’on m’accuse de vouloir supprimer le financement destiné aux retraites.

M. le président : L'amendement n° 260 est retiré.

M. Guy Fischer : Mais nous sommes quand même contre cet article !

M. le président : Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)