Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 48

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 48

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu'au 1er janvier 2020, date à partir de laquelle elles pourront être progressivement affectées aux régimes obligatoires susmentionnés.
« Avant le 1er juillet 2019, le Comité de pilotage des régimes de retraite mentionné à l'article L. 114-4-2 remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur les conditions d'affectation des réserves constituées par le fonds. »
La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon : Le Fonds de réserve pour les retraites, ou FRR, est une épargne collective constituée avec un objectif précis.
Dans un système par répartition confronté au défi du vieillissement, il est un levier temporaire permettant d’assurer la viabilité du système. Plus précisément, il contribue avec ses réserves à la pérennité du régime de retraite, participe directement à la consolidation financière du système par répartition et renforce la solidarité entre les générations.
C’est dans cet esprit que le gouvernement de Lionel Jospin avait instauré ce fonds. Plus précisément, celui-ci a pour mission de constituer un capital que nous transmettrons à nos enfants pour les aider à faire face au papy-boom des années 2020 et suivantes.
À l’occasion de l’examen du précédent PLFSS, ma collègue Christiane Demontès avait précisé que le Fonds de réserve pour les retraites était un « outil essentiel de notre système de retraite » et que son rôle ser[ait] d’autant plus important à partir de 2020, lorsque la transition démographique entraîner[ait] un doublement du besoin de financement du régime général. »
À ce titre, et parce que je sais la majorité sensible aux comparaisons internationales – c’était le cas du précédent gouvernement, et j’imagine qu’il en est de même du nouveau –, j’observe que de nombreux pays développés vieillissants se sont dotés de fonds identiques. Je pense notamment à la Suède, à la Norvège mais aussi à l’Irlande ou à la Nouvelle-Zélande, sans oublier l’Espagne, le Portugal ou le Japon. Mes chers collègues, nous venons de faire le tour du monde en quinze secondes !
Nous assistons même à la constitution de fonds semblables dans certains pays émergents connaissant une transition démographique rapide, tels que la Corée ou la Chine.
J’observe que ces fonds sont généralement de taille importante, puisque tous représentent entre 5 et 15 points du PIB de leur pays, exception faite de la Norvège, où les réserves correspondent à 80 % du revenu national annuel.
Le FRR apparaît donc comme relativement modeste puisque, avec 31 milliards d’euros d’actifs, il ne représente que 2 points de notre PIB.
À cela, il y a une explication : depuis 2003, la droite, c'est-à-dire votre gouvernement, madame la secrétaire d'État, a cessé de l’approvisionner. En 2020, date des premiers décaissements, nos concitoyens auraient dû pouvoir compter sur 83 milliards d’euros courants, et voir assurés par là même environ 15 % des besoins de financements de leurs retraites, ce qui est loin d’être négligeable.
Au regard de cette transition démographique, nous avons demandé, PLFSS après PLFSS, que, d’une part, le Fonds de réserve pour les retraites soit alimenté et que, d’autre part, ses crédits soient sanctuarisés. Malheureusement, nous n’avons pas été entendus.
Pis, le précédent gouvernement a fait main basse sur la période 2012-2018, c'est-à-dire sur les 33 milliards d’euros de ce fonds, pour les verser à la CADES, comme Annie Jarraud-Vergnolle l’a souligné tout à l'heure. Par là même, chers collègues de la majorité, vous laissez sans réponse aucune la question du déséquilibre démographique à partir de l’année 2020.
Cette politique, à l’inverse du sens de la responsabilité et de la solidarité auquel l’Élysée et Matignon font sans cesse référence, ne procède certainement pas d’une bonne gouvernance. Elle est à proprement parler irresponsable.
Dans les faits, le Gouvernement a décidé de transformer le FRR en instrument de financement des déficits courants durant la montée en charge de sa réforme. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange : Respectez votre temps de parole !

M. Ronan Kerdraon : Cette politique ôte au régime par répartition tout amortisseur pour la période à laquelle il aurait été le plus nécessaire.
Au reste, comment ne pas voir dans cette opération un nouveau coup d’accélérateur à la logique de capitalisation que nous avons dénoncée lors du débat sur les retraites ? En effet, ce manque de réserves affectera nécessairement les charges qui pèseront sur les jeunes générations.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Il suffisait de dire : « Vive la famille ! »

M. Ronan Kerdraon : Vous le savez, chers collègues de la majorité, nous ne pouvons accepter une pareille politique. Nous considérons que le choc démographique majeur que représente la montée en charge des générations du baby-boom nécessite la constitution de réserves. Ne pas les constituer revient à faire peser sur les générations suivantes un endettement supplémentaire inacceptable.
Si nous suivons votre logique, ces générations seront soumises à une triple peine : cotiser davantage, percevoir des pensions moindres et se passer des sommes qui leur étaient destinées. Le Gouvernement prend aux actifs de demain pour donner aux retraités d’aujourd’hui.
C’est pourquoi nous vous proposons de réinstaurer ce fonds de réserve. (M. Guy Fischer applaudit.)

M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Cher collègue Kerdraon, vous le savez, le Gouvernement a fait le choix de mobiliser dès maintenant le FRR.
Vous évoquez d’autres pays qui, eux, font des réserves. C’est vrai, mais ils les constituent avec des excédents budgétaires, alors que nous les formons avec des emprunts, c'est-à-dire avec un surcroît de dette. La différence est tout de même notable.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : En complément des propos de M. le rapporteur, je soulignerai que le Fonds de réserve pour les retraites n’est nullement détourné de son objet principal.

M. Guy Fischer : Il est siphonné !

Mme Nora Berra : Il faut préciser que, les déficits étant en avance de dix ans, il était logique d’anticiper l’utilisation des actifs de ce fonds pour assurer la pérennité du système.
Avec le schéma qui vous a été proposé et duquel vous avez longuement discuté, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes en capacité de rembourser cette dette et nous contribuons donc à maintenir cette équité intergénérationnelle qui fait l’essence même de notre système par répartition.
Enfin, je préciserai que les versements du Fonds de réserve pour les retraites à la CADES ne conduisent pas à vider celui-ci de tous ses actifs, car il continuera bien entendu à exister.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : Je suivrai bien évidemment l’avis de la commission et du Gouvernement.
Je voudrais simplement féliciter notre collègue Kerdraon pour son brillant plaidoyer en faveur de la capitalisation. (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Gérard Dériot : Eh oui ! Bravo !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 155, présenté par Mme Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À chaque modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles concernant les régimes de retraite, tous les assurés ayant validé au moins une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires bénéficient d'une information sur le contenu et les conséquences de ces modifications, notamment sur les conditions dans lesquelles les droits à la retraite sont constitués. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Disposer d’informations fiables en matière de droits à la retraite est essentiel. Pour s’en rendre compte, il suffit de constater que, bien souvent, ce n’est qu’au moment de la liquidation de leurs droits, ou seulement quelques années avant, que les assurés prennent conscience des conséquences du déroulement de leur carrière sur le montant de leur pension.
C’est dans cet esprit que l’article 10 de la loi du 21 août 2003 a instauré le droit à l’information individuelle des assurés sur leur future retraite. Cette disposition a créé un groupement d’intérêt public connu sous le nom de GIP Info Retraite, cher à notre collègue Claude Domeizel. Cette structure a institué un annuaire regroupant tous les assurés sociaux, ainsi qu’un collecteur permettant de recueillir toutes les informations dans l’ensemble des trente-cinq régimes.
Mon collègue Claude Domeizel nous précisait il y a quelques semaines que « dès 2011, toutes les cohortes seront couvertes ». D’ores et déjà, tous les assurés âgés de 35 ans à 45 ans reçoivent un relevé individuel de situation, imprimé, qui porte à leur connaissance leur situation au regard de la retraite.
En outre, à partir de 50 ans, le GIP Info Retraite fournit une estimation individuelle globale, qui permet à chacun de disposer d’une information sur le niveau de sa retraite selon son âge de départ : 60 ans, 61 ans ou 62 ans.
À l’occasion de l’examen du texte portant réforme des retraites, l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait les modalités de ce droit à information, a été modifié.
Vous le savez, chers collègues de la majorité, le groupe socialiste s’est opposé à cette modification. Outre que celle-ci constituait l’aveu de l’échec de votre réforme, la raison principale de notre refus était la suivante : si l’article 3 du projet de loi portant réforme des retraites comportait quelques améliorations en matière d’information des assurés sur les divers régimes de retraite, il révélait aussi, en creux, les faiblesses de ce texte. Je pense, notamment, à l’information sur les dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de la pension de retraite, qui ouvre les portes au prosélytisme en faveur du système par capitalisation.
L’exigence qui a été à la base du dépôt de nos amendements est toujours de mise : informer le plus justement, le plus précisément et de la manière la plus transparente possible l’ensemble des assurés, notamment les plus modestes et les plus fragiles d’entre eux.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises : cette réforme n’est pas financée. La convocation d’un grand rendez-vous en 2013 est, là aussi, un aveu d’échec. Votre réforme appelle donc mécaniquement d’autres évolutions, qu’elles soient de nature réglementaire, législative ou bien conventionnelle.
C’est dans cette perspective que nous considérons indispensable que, à chaque modification des dispositions concernant les régimes de retraite, l’ensemble des assurés soient informés. Il y va du simple respect dû à nos concitoyens, mais aussi d’un souci de transparence, allié à la recherche d’une constante amélioration de notre gouvernance. (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La proposition de notre collègue est bien trop lourde à mettre en œuvre. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Défavorable.

Mme Gisèle Printz : Si j’allégeais ma proposition, serait-elle acceptée ? (Sourires.)

Mme Muguette Dini : Non, cela n’est pas possible !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d’accidents de travail et de maladies professionnelles