Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 50
debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 284, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'application du dispositif de subvention prévu par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif expérimental et mis en place dans seulement un quart des départements français doit faire l'objet d'un bilan avant son éventuelle généralisation. Ce bilan permettra notamment de déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées et le montant de l'enveloppe consacrée à ces aides.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Mes chers collègues, au travers de cet amendement, nous vous proposons d’adopter le principe d’un rapport, que vous jugerez, nous en sommes certains, aussi nécessaire que nous. Puisqu’il arrive que les rapports soient utiles !
En effet, l’article 50, que nous venons d’adopter, contient deux dispositions de nature très différente.
La première, qui figure au paragraphe I, est destinée à étendre aux entreprises du milieu agricole les dispositions relatives à la prévention des accidents du travail qui ont déjà été adoptées, pour les entreprises hors secteur agricole, à l’article 74 de la loi de finances pour 2010.
Une injonction préalable ne sera plus nécessaire pour imposer directement une cotisation supplémentaire à une entreprise agricole, dès lors qu’elle aura déjà fait l’objet d’une première injonction préalable en raison d’une situation particulièrement grave de risque exceptionnel.
De même, prévoir un plancher minimal pour la majoration de cotisation nous paraît aller dans le bon sens.
Cependant, nous sommes plus circonspects à propos de la mesure inscrite au paragraphe II de cet article. En effet, les caisses de la Mutualité sociale agricole auront la possibilité d’attribuer directement des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux, dans le cadre de contrats simplifiés de prévention. Concrètement, ces aides directes concerneraient en particulier les TPE agricoles, qui bénéficieront, sur présentation d’une simple facture acquittée, d’une subvention pour une action précise de prévention.
Ce nouveau type d’aide directe semble de nature à participer à la politique de prévention des risques dans le secteur agricole. Toutefois, selon nous, il serait opportun que ce nouveau dispositif fasse l’objet d’un rapport d’évaluation après une année d’application.
Le rapport de l’Assemblée nationale souligne qu’il s’agit d’un dispositif expérimental et qu’il n’est mis en place que dans un quart des départements français, en attendant son éventuelle généralisation. Il nous paraît donc nécessaire de demander un rapport sur ce dispositif après une année d’application, notamment pour évaluer l’enveloppe utilisée, contrôler l’usage des sommes allouées et déterminer les destinataires de ces aides financières simplifiées.
En commission, nous avions interrogé M. Baroin, qui présentait alors son projet de budget, sur d’éventuelles revalorisations de minima sociaux. Il nous avait répondu qu’il ne souhaitait pas « arroser le sable ». En l’occurrence, nous vous demandons de ne pas arroser là où c’est déjà mouillé ! Cet amendement permettra de vérifier que ces sommes vont bien à celles et ceux qui en ont le plus besoin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Je souhaiterais saluer M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour sa première visite. Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le ministre.
Madame David, vous demandez la transmission d’un nouveau rapport. Vous savez combien nous sommes, les uns et les autres, allergiques aux rapports. Il serait préférable de demander au Gouvernement un certain nombre d’informations concernant les questions que vous avez posées. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Je souligne que l’expérimentation de ce nouveau dispositif sera discutée avec les partenaires sociaux en juin 2011, afin de fixer les modalités de sa généralisation. L’enjeu est ici d’améliorer les conditions de travail dans le secteur agricole, au sein des très petites entreprises. À ce stade, un rapport au Parlement ne paraît pas nécessaire. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame David, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Annie David : Mme la secrétaire d’État a clairement précisé que ce dispositif était expérimental. Avant sa généralisation, il devrait, comme tout dispositif de ce type, faire l’objet d’une évaluation. Nous voulions qu’un débat avec les partenaires sociaux de la branche agricole ait lieu à ce sujet. Mme la secrétaire d’État a souligné que cette expérimentation serait discutée selon nos vœux. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 284 est retiré.
Je voudrais à mon tour souhaiter la bienvenue au nouveau ministre chargé des relations avec le Parlement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.) Il n’est pas sénateur, mais personne n’est parfait. (Sourires.)