Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l’article 54

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l’article 54

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 263, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés, d'une mesure permettant de conserver le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Il est de plus en plus courant de rencontrer, au sein des lycées, des élèves ayant atteint l’âge de la majorité. Cela résulte de l’allongement de la scolarité, des difficultés d’insertion sociale et professionnelle, du chômage, c’est-à-dire d’évolutions sociologiques qu’il convient de prendre en compte afin d’éviter que les élèves majeurs ne soient sanctionnés par le seul fait d’avoir plus de 18 ans.
Cette limite d’âge n’est plus appropriée. Il nous semblerait donc juste et utile de permettre le versement de cette allocation de rentrée scolaire, qui n’a pas d’autre finalité que d’aider financièrement les parents à faire face aux dépenses engendrées à cette occasion, à tout élève inscrit au lycée ou, pour le moins, à ceux ayant atteint l’âge de 19 ans à la date d’entrée en classe de terminale.
Cette mesure nous paraît tout à fait réalisable du point de vue technique, dans la mesure où il est exigé des parents qu’ils fournissent un certificat de scolarité, lequel précise tous les éléments permettant son attribution, y compris la date de naissance de l’élève.
L’article 40 de la Constitution nous interdisant de déposer cet amendement, et parce que nous ne disposons pas des éléments permettant de chiffrer les conséquences financières d’une mesure permettant aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire, nous proposons qu’il soit remis au Parlement un rapport évaluant son coût pour les régimes sociaux et ses avantages pour les bénéficiaires éventuels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : L’amendement défendu par Mme David s’inscrit dans une longue série de demandes de rapports, faites par le Parlement au Gouvernement, et par des parlementaires de toutes sensibilités politiques.
Je suis allergique, à titre personnel, à toutes ces demandes de rapports. Si l’on vous suivait, l’État serait réduit à en produire sans arrêt. Cela ferait peser une lourde charge de travail sur les services concernés, qui ne sont pas corvéables à merci. Par ailleurs, ces rapports ne sont pas forcément exploitables, et nombre d’entre eux finissent par dormir sur des étagères.
Mieux vaut communiquer à temps les demandes des groupes et demander au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, texte dont nous connaissons les termes depuis longtemps, d’en faire la synthèse et de les transmettre aux différents services concernés, qu’il s’agisse de ceux de la sécurité sociale ou de l’État. Ces services seront alors en mesure de répondre, lors des auditions, aux différentes interrogations. En outre, il me semble techniquement difficile d’établir un tel calcul.
Enfin, en tant qu’ancien professeur de lycée, je me demande si ces lycéens majeurs n’auraient pas pu prendre leurs dispositions pour éviter de se retrouver dans cette situation…
Pour cette raison, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’extension de l’allocation de rentrée scolaire aux lycéens majeurs pose deux problèmes, l’un de forme et l’autre de fond.
Sur la forme, tout d’abord, il ne me paraît pas utile d’étudier une mesure que nous ne pourrions en aucun cas financer, étant donné l’ampleur du déficit de la branche famille, qui s’élève à 2,9 milliards d’euros cette année, et sera de 3,1 milliards d’euros l’année prochaine.
Cela pose aussi un problème de fond : pourquoi étendrait-on le bénéfice de cette allocation aux seuls lycéens majeurs ? Pourquoi ne l’étendrait-on pas aux étudiants du supérieur ou aux jeunes en apprentissage qui touchent une rémunération très modeste ? Il y aurait là une rupture d’égalité. Cette remarque vaut également pour l’amendement que nous avons voté précédemment, qui est à l’évidence anticonstitutionnel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Madame David, l’amendement n° 263 est-il maintenu ?

Mme Annie David : J’étais presque sensible au premier argument du rapporteur. Effectivement, ces amendements tendant à la remise de rapports sont un moyen pour nous de transmettre des demandes que nous ne pouvons faire aboutir autrement. J’ai bien compris que nous pouvions lui communiquer ces demandes, afin qu’il les transmette au Gouvernement qui les étudiera et y apportera des réponses.
Cet argument aurait peut-être pu emporter finalement ma conviction si M. Lardeux n’avait affirmé, en concluant son intervention, que certains jeunes faisaient le choix de rester au lycée après l’âge de 18 ans.
Je voudrais lui faire remarquer, d’une part, qu’il ne s’agit pas toujours d’un choix, et, d’autre part, que si certains jeunes sont encore lycéens à cet âge, c’est souvent parce que leur situation familiale le permet. A contrario, ceux qui sont issus des milieux les plus modestes n’ont pas cette possibilité et quittent le lycée plus tôt, parfois même avant l’âge de 18 ans.
En outre, monsieur le rapporteur, vous savez bien que les jeunes lycéens qui sont traduits devant les conseils de discipline des établissements scolaires sont très souvent issus de familles modestes. C’est plus rarement le cas de ceux qui sont issus des familles plus aisées. Je suis donc en total désaccord avec vos propos.
Mme la ministre demande ironiquement pourquoi, dans ces conditions, ne pas envisager une allocation universitaire ou une allocation d’apprentissage. Je lui rappelle qu’il est question ici de l’allocation de rentrée scolaire qui, comme son nom l’indique, n’est versée qu’aux familles ayant des enfants scolarisés dans le primaire et le secondaire.
Cela étant dit, il est regrettable qu’aucune allocation ne soit versée aux jeunes entamant un cycle d’études universitaires ou une formation en apprentissage. Aussi, plutôt que d’invoquer une rupture du principe d’égalité pour refuser d’étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux élèves majeurs encore scolarisés au lycée, pourquoi ne pas créer une allocation de rentrée universitaire au profit des jeunes étudiants ? En tout cas, ne pénalisons pas les jeunes qui sont encore scolarisés à l’âge de 19 ans ; ces situations se rencontrent malheureusement de plus en plus souvent, et pour des raisons souvent indépendantes de leur volonté.
Je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263.
(L’amendement n’est pas adopté.)