Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 55
debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (suite)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 226-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-14. - I. - Le Fonds national de financement de la protection de l'enfance est institué au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret, et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
« II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
« 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale ;
« 2° Un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté chaque année en loi de finances.
« III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I. »
II. - Le IV de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance est abrogé.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Trois ans après la réforme du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, le décret créant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance est enfin sorti.
Cette publication in extremis, à la suite d’une injonction du Conseil d’État, a fait l’objet de deux avis défavorables, tant du Comité des finances locales que de la Commission consultative d’évaluation des normes. Deux avis négatifs, car le compte n’y est toujours pas ! Le décret ne répond aucunement à l’esprit de la loi.
Ce fonds n’a pas vocation à compenser les désengagements financiers de l’État en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables ! Son objet, pourtant très explicite dans l’article 27 de la loi réformant à la protection de l’enfance, vise uniquement à compenser les départements des charges de la réforme de la protection de l’enfance, induites par les nouvelles mesures issues de ce texte. Or le décret tel qu’il est rédigé prévoit que le Fonds comprend deux enveloppes distinctes : une première qui compense les charges de la réforme pour les départements, et une seconde destinée aux crédits de soutien, y compris à caractère expérimental, en matière d’aide à la parentalité, de soutien aux familles vulnérables, ou de financement de ses têtes de réseaux nationaux.
Ces actions ont jusqu’ici été soutenues par l’État, dans le cadre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, par exemple.
Les montants prévus pour abonder le Fonds aujourd’hui apparaissent bien dérisoires au regard des charges imposées aux départements, qui croulent sous le financement obligé des allocations individuelles de solidarité, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou le revenu de solidarité active, le RSA.
Le 15 juillet 2010, seulement 30 millions d’euros provisionnés par la CNAF ont été répartis, à raison de 10 millions d’euros par an d’ici à 2012, entre les départements et l’État, respectivement à hauteur de 70 % et de 30 %. C’est bien dérisoire compte tenu des investissements déjà engagés par les départements et de l’estimation de 150 millions d’euros sur trois ans contenue dans la loi. De plus, rien n’a été inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Qu’en est-il, par ailleurs, de la participation de l’État ?
Devant tant d’incertitudes, notre amendement a donc pour objet de consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence de ce fonds et de revenir à l’esprit de la loi en précisant l’alimentation du Fonds et la répartition des sommes allouées entre les départements et l’État.
M. le président : L’amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».
III. - Aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 226-14 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, après les mots : « est arrêté », sont insérés les mots : « chaque année ».
IV. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Je souhaite insister sur les difficultés financières des départements, qui pèsent sur leur capacité à assurer leur mission de protection de l’enfance.
Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance ne doit pas servir de variable d’ajustement pour combler les désengagements de l’État, comme l’aide à la parentalité, la médiation familiale ou le conseil conjugal.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 172 est présenté par MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Jarraud-Vergnolle et Demontès, M. Cazeau, Mme Le Texier, M. Desessard, Mmes Alquier, Campion, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par MM. Doligé, Pinton, du Luart, de Montgolfier, Leroy et Huré.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VI du Titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 226-14 comprenant les I à III de l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
II. - À la seconde phrase du I de l'article L. 226-14 du même code tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « de la présente loi », sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ».
III. - L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 précitée est abrogé.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l’amendement n° 172.
M. Jacky Le Menn : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit tout simplement de codifier, dans le code de l’action sociale et des familles, la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, ce qui montrerait la volonté de pérenniser ce fonds. Cette codification trouve évidemment sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Ces amendements visent à consacrer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2007 et devait être alimenté par deux contributions, l’une provenant de la CNAF et l’autre de l’État.
De nombreuses difficultés sont apparues pour mettre en place ce fonds, et les premiers financements ont été accordés seulement cette année. Les départements estiment que leur manque à gagner est considérable : on peut discuter de son ampleur de ce manque, mais il est indéniable…
Je souhaite que nous profitions de l’examen de ces amendements pour faire un point sur les intentions de l’État et de la CNAF concernant le Fonds. Permettez-moi donc, madame la ministre, de vous poser quelques questions.
Quel est le coût annuel, pour les départements, de cette loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance ? Quelles sont les intentions de l’État et de la CNAF pour abonder ce fonds ? Je sais bien que ce n’est pas l’objet des amendements nos°172 et n° 193 rectifié, qui ne changent rien à l’état du droit existant. Simplement, la codification consolide en principe ce droit.
En attendant la réponse de Mme la ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : M. le rapporteur a rappelé, à juste titre, que la loi du 5 mars 2007 avait institué ce fonds, destiné à financer des actions menées par les départements en application de cette loi et à développer des démarches innovantes pour accompagner la parentalité.
Ces amendements sont à l’évidence des cavaliers. Ils ont un coût, mais ils ne prévoient pas le montant du versement annuel au Fonds. Si cet article 27 n’a pas été codifié en 2007, c’est bien parce qu’il s’agissait d’une mesure d’accompagnement de la loi.
Aujourd’hui, sa mise en œuvre est en fait assurée depuis la parution – récente, je l’avoue ! – du décret du 17 mai 2010. Le Fonds a donc été doté de 30 millions d’euros versés par la CNAF. Le versement des crédits est prévu sur trois ans, soit trois fois dix millions d’euros. Il permettra d’aider les départements à finaliser la mise en place de ces nouveaux dispositifs, en l’occurrence une cellule et un observatoire, et donc à développer des actions innovantes.
Le comité de gestion du Fonds, qui a été installé cet été – là encore, c’est récent, je le reconnais ! –, a procédé à une répartition des crédits pour trois ans. Le financement est donc assuré jusqu’en 2012, et il n’est pas utile de fixer des axes d’intervention pour 2013.
C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Campion, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion : Oui, monsieur le président.
M. le président : Madame Laborde, l’amendement n° 472 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Le Menn, l’amendement n° 172 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn : Oui, monsieur le président.
M. le président : Monsieur de Montgolfier, l’amendement n° 193 rectifié est-il maintenu ?
M. Albéric de Montgolfier : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 193 rectifié est retiré.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : J’ai bien noté la réponse de Mme le ministre : si j’ai bien compris, contrairement aux termes de la loi de 2007, l’État ne participe plus au financement du Fonds ; seule la CNAF y contribue.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Pour l’instant !
M. André Lardeux : Je connais les contraintes budgétaires de l’État. J’espère toutefois ce n’est pas une position de principe selon laquelle l’État ne soutiendrait plus jamais le Fonds.
M. Guy Fischer : Vous y croyez ?
M. André Lardeux : Cela étant dit, je me rallie à l’avis du Gouvernement.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l’amendement n° 125.
Mme Claire-Lise Campion : La question se pose de la participation de l’État, évoquée par le rapporteur, et du montant des crédits qui doivent abonder le Fonds. Mme la ministre vient de rappeler que 30 millions d’euros seraient versés sur trois ans, c’est-à-dire 10 millions par an. Nous sommes loin du compte et de l’évaluation faite, ici même, lors de l’examen de la loi du 5 mars 2007 !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 472 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 172.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 126, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 mars 2011 un rapport établissant le nombre de places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire national et présentant les modalités de la mise en place d'un service public national de la petite enfance.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : L’insuffisance de places destinées à la petite enfance constitue un frein au travail des parents, et le plus souvent de la mère. D’après les estimations qui ont été faites soit par nos collègues, soit par la Cour des comptes ou le Haut conseil à la famille, sur les 800 000 naissances chaque année en France, le taux de couverture d’accueil des jeunes enfants est de 47 places pour 100 enfants.
Un tiers des femmes qui se sont arrêtées de travailler à la naissance de leur enfant évoquent des raisons liées aux modes de garde. On peut donc estimer que, pour 17 % des enfants, un problème d’accueil existe réellement, soit que l’offre est insuffisante, soit qu’elle n’est pas adaptée.
Au plan national, l’estimation des besoins non couverts est délicate – le Haut conseil de la famille l’a d’ailleurs signalé lors de ses travaux sur le sujet ! – et conduit à des chiffres assez éloignés les uns des autres selon les conventions retenues. Une majorité de documents écrits convergent actuellement vers un chiffre : les besoins non couverts seraient d’environ 350 000 places.
Ce chiffre peut être considéré comme sous-évalué, ou au contraire surévalué, en fonction des conventions de calcul retenues. Ces estimations intègrent un « besoin latent », celui des familles qui optent pour le complément libre choix d’activité, faute d’un mode de garde qui corresponde à leurs souhaits.
Il est donc nécessaire d’acquérir une meilleure connaissance, à l’échelle globale et par territoires, des besoins et de l’offre. Elle permettrait en 2012, lors de l’établissement de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion, la COG, de déterminer avec plus de pertinence une référence centrale de progression de l’offre de garde à l’horizon 2015.
Ces interrogations appellent des réponses d’autant plus précises que le Gouvernement va, cette année encore, procéder à de nouvelles suppressions de postes dans le budget de l’enseignement scolaire, que la scolarité dès l’âge de deux ans est de plus en plus menacée, que les charges incombant aux collectivités territoriales augmentent sans cesse davantage, et qu’un nombre croissant de familles se trouve dans une situation financière extrêmement précaire.
Dans son rapport de 2008 sur l’application de la loi de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes dénonçait déjà une « évolution peu cohérente au regard de la bonne utilisation de l’argent public » des deniers consacrés à la garde des jeunes enfants.
Elle opposait ainsi le coût par enfant de 13 368 euros pour la prestation d’accueil du jeune enfant à celui de 4 570 euros pour l’accueil en école maternelle.
En ce qui concerne la scolarisation des enfants de deux ans, la Cour adressait ce rappel au Gouvernement : « Quelles que soient les motivations, pédagogiques ou financières, ayant conduit le ministère de l’éducation nationale à se désengager de la scolarisation des enfants de deux ans, il conviendrait que les objectifs de l’État soient clairement explicités et que les différents acteurs concernés par la garde des jeunes enfants – éducation nationale, Caisse nationale d’allocations familiales, collectivités territoriales – déterminent conjointement, sous la coordination de l’État, les besoins pour l’avenir et des réponses à apporter. » Il est donc nécessaire de connaître avec précision le besoin en offre de places d’accueil, lesquelles sont essentielles pour permettre aux parents de concilier au mieux vie professionnelle et vie familiale.
Favoriser le retour à l’emploi pour les parents qui le souhaitent et qui ont interrompu leur carrière professionnelle pour élever leurs enfants doit être une priorité, car ce retour à l’emploi contribuera à réduire les inégalités pointées, tant sur le montant des retraites que sur l’âge de la liquidation des droits à la retraite.
M. le président : L’amendement n° 265, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l'opportunité de la mise en place d'un grand service public national de la petite enfance.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Notre pays, madame la ministre, connaît actuellement une véritable pénurie en matière de structures publiques d’accueil de la petite enfance. En effet, alors que l’on compte près de 800 000 naissances chaque année en France, seulement 13 % des enfants âgés de moins de trois ans sont accueillis en structures d’accueil : crèches collectives ou familiales, multi-accueil, etc. Michèle Tabarot, auteur d’un rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre, tout comme le pédopsychiatre Patrick Ben Soussan, auteur du Livre noir de l’accueil de la petite enfance, estiment qu’il manque ainsi 320 000 places.
Cette insuffisance de places destinées à l’accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents, principalement à celui des femmes qui, faute de trouver des solutions supportables sur le plan économique, sont souvent contraintes de cesser leur activité pour garder leurs enfants.
Cela oblige les femmes qui, pour des raisons culturelles, s’occupent encore majoritairement des enfants, à réduire leur activité ou à se retirer de la vie professionnelle, ce qui entraîne d’importantes répercussions sur leurs droits à retraite et leurs niveaux de pensions.
En lieu et place de la création de places de crèches répondant aux attentes de toutes les familles, notamment les plus modestes, qui bénéficient de l’application de tarifs sociaux, vous avez fait le choix de la réduction des dépenses, de la dérégulation et de la dégradation des dispositifs existants pour l’accueil des jeunes enfants. Disant cela, je vise, par exemple, le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, qui a revu à la hausse les normes d’encadrement dans les établissements d’accueil collectif tout en diminuant la part des personnels qualifiés.
Mais je vise aussi la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 autorisant la création de maisons d’assistants maternels dans lesquelles des professionnels peu qualifiés pourront accueillir jusqu’à seize enfants, sans qu’aucune règle de fonctionnement n’ait été prévue. À cela, il convient d’ajouter la dérégulation précédente, qui avait déjà porté de trois à quatre le nombre d’enfants pouvant être accueillis par un assistant maternel.
À l’inverse de votre politique, qui marque le désengagement progressif de l’État et le transfert des compétences vers des collectivités territoriales exsangues sur le plan financier, nous proposons, pour notre part, la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance.
En quinze ans, ce dispositif ambitieux, mais réaliste, permettrait la création d’un million de places d’accueil pour la petite enfance, avec une gratuité pour les familles à bas revenus et l’application de tarifs sociaux ou adaptés aux revenus des familles. Nous estimons le coût de cette mesure à 12 milliards d’euros par an, qui seraient répartis entre l’État, les collectivités locales, la CAF, les entreprises et les familles payantes.
Cette politique induirait naturellement la création d’établissements et aurait pour conséquence positive de participer au soutien de la construction immobilière, ainsi qu’à la revitalisation de certains territoires. Elle permettrait aussi de créer 150 000 emplois, tout en améliorant significativement les conditions de vie et de travail des femmes qui sont actuellement contraintes à des temps partiels en raison de l’impossibilité de trouver un mode de garde pour leurs enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais des rapports, mais, après les travaux conduits par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, en 2009 et par la députée Michèle Tabarot en 2008, laquelle estimait qu’il manquait entre 300 000 et 400 000 places au 1er janvier 2007, celui que proposent les auteurs de ces amendements me semble encore moins nécessaire que d’autres.
Étant donné que 100 000 places environ ont été créées depuis cette date, on peut donc estimer les besoins entre 200 000 et 300 000 places.
Je constate que M. Fischer a largement cité ces écrits. Je ne pense donc pas qu’un rapport supplémentaire soit utile, d’autant que la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, publie également des données qui détaillent les besoins par département.
Je ferai également deux autres remarques.
Tout d’abord, M. Fischer parle de créer un service public national de la petite enfance. Personnellement, j’éprouve toujours quelques réticences face à ce genre d’initiative, qui s’apparente finalement à une étatisation du système.
Ensuite, je n’ai pas très bien compris pourquoi M. Fischer voulait créer un million de places de garde. Étant donné qu’il n’en manque que 300 000, selon les hypothèses les plus pessimistes, que va-t-on faire des 700 000 restantes ?
M. Guy Fischer : Tous les besoins n’ont sans doute pas été recensés ! (Sourires.)
M. André Lardeux : Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les places que propose de créer M. Fischer serviraient peut-être à accueillir les personnes âgées qui retombent en enfance, car nous avons un gros problème de dépendance dans ce pays ! (Nouveaux sourires.)
Je partage évidemment l’avis de M. le rapporteur. Il est d’ailleurs paradoxal que, pour justifier sa demande de rapport, l’orateur se soit appuyé sur les nombreux rapports qui étayaient son argumentation, détruisant par là même la validité de l’amendement qu’il avait déposé…
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Vous essayez de tourner notre proposition en dérision, monsieur le rapporteur, en estimant que nous n’aurions besoin, aujourd’hui, que de 200 000 à 300 000 places de garde.
Mais dois-je vous rappeler que vous ne devez ce chiffre qu’à la création des fameuses maisons d’assistants maternels, dans lesquelles les règles de sécurité, qui diffèrent de celles en vigueur dans les crèches, sont loin d’être optimales, les horaires d’ouverture étant très larges et les assistantes maternelles présentes du matin jusqu’au soir.
Certes, vous avez augmenté le nombre de places. Mais à quel prix ? Au lieu de compromettre la sécurité de la garde des enfants, vous devriez plutôt examiner sérieusement notre proposition, en sachant que, si les places étaient plus nombreuses, davantage de femmes pourraient reprendre leur activité professionnelle.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt l’argumentation des auteurs de ces deux amendements. Sur ce sujet important, je voudrais apporter un modeste témoignage issu de la ruralité.
La demande est forte. Je comprends donc les préoccupations de nos collègues Claire-Lise Campion, Annie David et Guy Fischer.
Certains secteurs connaissent sans doute des difficultés et manquent de places, mais, dans les territoires ruraux – je ne parlerai pas des milieux urbains, que je connais moins bien … –, on constate une évolution positive ces dernières années. Des initiatives sont prises, notamment par les intercommunalités, qui décident de plus en plus souvent d’exercer la compétence « petite enfance ». Les exemples sont nombreux, et beaucoup de nos collègues pourraient en témoigner.
Sous l’égide, le plus souvent, des communautés de communes, on investit, on construit des crèches, des haltes-garderies, et on essaye de répondre aux attentes des familles ainsi que des femmes qui élèvent seules leurs enfants. En effet, l’évolution de la société fait que l’amplitude des demandes est plus forte qu’auparavant.
Je comprends aussi les arguments de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Il ne suffit pas de construire des structures ; il faut aussi les faire fonctionner, et les coûts de fonctionnement sont importants.
C’est pourquoi, sur cette question, je me rallierai finalement à la position de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Mme David, constante dans ses positions, s’en est prise une nouvelle fois aux maisons d’assistants maternels.
Je n’arrive décidemment pas à comprendre vos réticences, madame la sénatrice, et je vous incite vivement à venir voir comment fonctionnent ces maisons, aussi bien dans le département de la Loire-Atlantique, dirigé par une majorité socialiste, que dans celui de la Mayenne, dirigé par une majorité de centre-droit. Vous verrez que ces structures donnent entière satisfaction.
Mme Annie David : Pourquoi ne pas avoir créé de nouvelles places en crèche ?
M. André Lardeux : J’ai même constaté, lors d’une visite dans un département, que certaines puéricultrices et aides-puéricultrices manifestaient le souhait de quitter les crèches où elles exerçaient pour créer des maisons d’assistants maternels, considérant qu’elles pourraient ainsi mieux s’occuper des enfants. Je vous laisse le soin de méditer cette expérience, madame David.
Il ne faut pas pour autant fermer les crèches – chaque mode de garde a sa place dans notre pays ! –, mais les maisons d’assistants maternels répondent à un besoin, principalement en milieu rural, et aussi très probablement dans certains milieux urbains, où elles constitueront une solution d’avenir.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : Contrairement à M. le rapporteur, je ne pense pas qu’il s’agisse seulement d’un rapport de plus, qui serait encore moins utile que les autres.
M. André Lardeux : J’ai dit qu’il était moins nécessaire que d’autres…
Mme Claire-Lise Campion : Nous manquons vraiment de visibilité sur cette question, comme l’ont souligné les travaux du Haut Conseil de la famille. En dépit des études existantes, comme celle de notre collègue députée Michèle Tabarot, il nous manque encore beaucoup d’informations sur cette question de l’accueil de la petite enfance.
Je reprendrai l’argument que j’évoquais tout à l’heure : 70 % des assistantes maternelles sont en activité, ce qui signifie que 30 % d’entre elles n’ont pas d’enfants en garde. Il serait très utile de savoir pourquoi elles n’accueillent pas d’enfants.
Je représente le Sénat au Haut Conseil de la famille, et je peux vous dire que nous avons eu de réelles difficultés pour évaluer le nombre de places manquantes. Nous avons estimé qu’il se situait entre 200 000 et 350 000, mais nous restons dans le flou. Il me semble donc que ce rapport aurait son utilité.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 265.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 128, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport dressant le bilan du contrat enfance jeunesse et des conditions de possibilité de sa majoration ou de sa modulation afin d'améliorer le soutien apporté aux communes dans la création de places d'accueil.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Alors que 80 % des femmes en âge de travailler exercent une activité professionnelle et doivent concilier vie familiale et vie professionnelle, les familles ont des besoins croissants en matière d’accueil pour la petite enfance et les jeunes. C’est dans ce contexte que les contrats « enfance et jeunesse » prennent toute leur place.
Cet amendement vise à dresser le bilan de la réforme de 2006 et les conditions d’amélioration de ces contrats. Il pourrait notamment être envisagé de moduler ou de majorer le financement des places de garde dans les territoires où l’offre de garde est particulièrement déficitaire. Cette mesure devrait inciter les communes qui connaissent des difficultés logistiques et financières à investir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : L’avis de la commission sera le même que sur les amendements précédents.
J’ajoute, dans ce cas précis, que la demande peut faire l’objet d’une question lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous pourrons interroger les services compétents et la réponse vous sera transmise dès sa réception.
La commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons.
M. le président : Mme Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 128 est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je trouve dommage qu’il n’y ait pas eu de bilan depuis cinq ans. En effet, le monde du travail évolue, les modes de garde également, et nous sommes dans un pays où la natalité est relativement élevée.
Un bilan tous les cinq ans me semblerait raisonnable. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade, Mme M. André, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur la situation des femmes qui alternent des périodes travaillées et non travaillées, et qui ne parviennent pas à remplir les conditions requises pour percevoir une indemnité journalière de repos lors de leur congé de maternité.
La CPAM, demande en effet aux femmes enceintes à emploi discontinu – les intermittentes du spectacle ou les femmes en contrat à durée déterminée, par exemple –, dont la particularité est précisément d’exercer une activité irrégulière et rémunérée de manière ponctuelle, de réunir les mêmes conditions que les femmes enceintes en contrat à durée indéterminée.
Ces femmes sont confrontées à un vide réglementaire qui les conduit à l’exclusion du système de protection sociale. En effet, les mères intermittentes, qui ne sont pas indemnisées par la CPAM lors de leur congé de maternité, conjuguent cette situation avec la radiation de Pôle emploi pour cette même période. En outre, elles n’ont pas le droit de travailler pendant cette période, comme le prévoit l’article L. 224-1 du code du travail. Elles ne perçoivent donc aucun autre revenu légal et ne peuvent bénéficier d’aucun minimum social, ni allocation ni aide. Il en résulte une perte totale de revenus pendant le temps où elles attendent un enfant et le mettent au monde.
De plus, dans le cas où la CPAM refuse d’indemniser un congé de maternité, Pôle emploi ne prend pas en compte le congé dans la réouverture des droits à l’assurance chômage. Il en résulte alors une sortie quasiment systématique des mères salariées du régime de l’intermittence, qui est très particulier.
Les mères intermittentes et à emploi discontinu subissent donc un réel préjudice. C’est pourquoi cet amendement vise, à travers la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, à informer les parlementaires de façon très précise sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité de ces femmes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Je remercie Mme Campion pour ces informations : elle vient de démontrer dans son exposé qu’un rapport n’est pas nécessaire, puisqu’elle dispose des éléments justifiant la décision qu’elle souhaiterait prendre. J’ai bien compris que c’était l’article 40 de la Constitution qui l’empêchait, en fait, de proposer une solution à cette question.
La commission émet un avis défavorable.
Mme Raymonde Le Texier : C’est un vrai problème, tout de même !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En effet, les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent par intermittence sont parfaitement connues. Les décisions que nous sommes conduits à prendre peuvent donner lieu à un débat, mais un rapport est absolument inutile : vous venez de le démontrer de façon éclatante ! (Mme Claire-Lise Campion s’exclame.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la ministre, vous nous avez indiqué tout à l’heure, me semble-t-il, que le droit des femmes faisait partie de vos nouvelles attributions. Vous avez évoqué la solidarité, la cohésion et vous avez ajouté qu’à l’intérieur de ce périmètre figuraient également les droits des femmes.
Je me suis réjouie de cette annonce, car cela fait un certain temps déjà que nous réclamons la création d’un ministère des droits des femmes.
Madame la ministre, puisque cette question, connue de votre ministère, concerne les droits des femmes, notamment de celles qui sont enceintes et ne perçoivent pas d’indemnités journalières – situation inégalitaire s’il en est ! –, j’espère que vous aurez à cœur de prendre ce problème à bras-le-corps et de nous faire, très prochainement, des propositions.
Si la question de Mme Morin-Desailly est de nouveau inscrite à l’ordre du jour, un débat sur l’égalité professionnelle devrait avoir lieu dans cet hémicycle. Un autre débat, celui-là relatif au congé de maternité, se tiendra au mois de janvier, sur l’initiative de Mme Campion. Ce sera sans doute pour vous l’occasion d’introduire cette proposition, qui ne figure pas dans le présent projet de loi, par voie d’amendement : elle relève, en effet, de la responsabilité de votre ministère.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 129 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 130, présenté par Mmes Campion et Demontès, MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d'accueil à l'enfant. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2011.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Nous souhaitons que le Gouvernement évalue les conditions de transformation du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant.
Comme l’a relevé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, dans un communiqué qui date de 2007, des disparités se font jour dans l’attribution des prestations sociales par les caisses d’allocations familiales et les caisses primaires d’assurance maladie. En sont ainsi victimes les femmes qui vivent ensemble et qui ont un enfant.
À la naissance de cet enfant, la caisse d’allocations familiales, se basant sur le code de la famille, prend en compte la notion de « foyer fiscal » et n’accorde pas l’allocation de parent isolé à la mère biologique. Les allocations familiales sont versées selon le taux accordé à un couple. En revanche, la CPAM, se fondant, quant à elle, sur le code de la santé, refuse le congé de paternité au motif que la réclamante n’est pas le père.
Madame la ministre, transformer la dénomination du congé de paternité en congé d’accueil à l’enfant permettrait de supprimer cette inégalité. Des couples homosexuels sont, au même titre que les couples hétérosexuels, porteurs d’un projet parental. Les tribunaux sont amenés de plus en plus souvent à reconnaître cette réalité et il revient au législateur de se saisir enfin de la question. Cette évaluation par le Gouvernement pourrait en être le premier acte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Je voudrais d’abord remercier M. Cazeau d’avoir dit les choses clairement. Je ne suis pas d’accord avec lui, bien sûr, mais au moins les choses sont dites.
J’attire l’attention de mes collègues : transformer le congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant, cela ne signifie pas du tout la même chose. Dans ce cas, ce ne sont pas les pères qui sont concernés, comme vient de le dire Bernard Cazeau, mais les familles dont le mode d’organisation est différent du mode « classique ».
La commission émet un avis défavorable, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cette mesure figure dans la proposition de loi déposée par Mme Campion, qui a été renvoyée à la négociation avec les partenaires sociaux en attendant que ce débat se tienne au Sénat. Par conséquent, nous ne trancherons pas le problème ce soir.
Ensuite, nous avons certainement, les uns et les autres, des positions très divergentes sur cette question de l’homoparentalité. Elle mérite d’être traitée dans un cadre spécifique plutôt qu’ici, au détour d’un rapport technique. Le moment venu, chacun prendra ses responsabilités et exprimera sa position.
Dans l’immédiat, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Du point de vue juridique, des décisions différentes sont intervenues. La dernière en date, prise par la cour d’appel de Rennes le 30 janvier 2008, était très claire : elle a confirmé la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale en réservant le bénéfice du congé de paternité au père.
Nombre d’entre vous savent que, sur cette proposition d’évolution du congé de paternité, je ne partage pas la position du rapporteur. Je me placerai sur un plan juridique, car cette question soulève de vraies difficultés.
L’amendement de M. Cazeau évoque clairement la situation d’un couple homosexuel. Dans le cas d’un couple composé de deux femmes, deux personnes pourraient prétendre à ce nouveau congé : le père biologique et la personne qui vit en communauté avec la mère. C’est le premier problème juridique.
Les couples homosexuels composés de deux hommes, quant à eux, pourraient être discriminés puisque ce congé ne s’appliquerait a priori qu’en cas de naissance au sein du couple. Or un homosexuel peut être père, adopter, vivre en couple avec un autre homme et se trouver dans la situation d’un couple parental masculin.
Votre amendement induisant une discrimination, il n’est pas recevable. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 267, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, de l'ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous demandons le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Nous considérons, en effet, que cette allocation doit être comprise non pas comme une aide sociale sous conditions de ressources, mais bel et bien comme une aide à destination des enfants. Elle doit donc être déclenchée dès la naissance du premier enfant, et non du second, comme c’est actuellement le cas.
La situation prive souvent les couples ayant un enfant à charge d’allocations familiales ; je pense notamment aux jeunes couples qui débutent dans la vie et connaissent des problèmes de chômage ou de travail à temps partiel. La cause en est que le Gouvernement reste figé sur l’idée que les allocations familiales doivent avoir non pas une finalité solidaire et d’entraide, mais un objectif nataliste : inciter les femmes et les ménages de notre pays à avoir deux enfants au moins.
Cette idée a pris forme avec le décret-loi du 29 juillet 1993 supprimant l’allocation versée au premier enfant au profit d’une prime à la naissance. Pourtant, l’éducation d’un seul enfant est proportionnellement plus coûteuse pour les familles que celle de plusieurs enfants.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le versement des allocations familiales dès le premier enfant est un engagement de campagne du Président de la République. Un de plus, me direz-vous … Tiendra-t-il celui-là ?
On pouvait lire dans le projet électoral de Nicolas Sarkozy, candidat à l’élection présidentielle de 2007 : « J’aiderai les familles qui ont des difficultés à assumer leur mission éducative et responsabiliserai celles qui y renoncent par la mise sous tutelle des allocations familiales. J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant ».
Si vous avez effectivement respecté la promesse de mise sous conditions des allocations familiales – une mesure qui permet d’économiser de l’argent et sanctionne les familles les plus modestes !–, en revanche, vous n’avez pas tenu la seconde qui, à l’inverse, vous aurait obligés à trouver des ressources supplémentaires. Mais cet engagement se serait inscrit dans un processus solidaire que vous cherchez, par tous les moyens, à déconstruire…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission émet un avis défavorable parce qu’elle a la réponse à la question posée par Mme David : le coût de cette proposition s’élève à 2,4 milliards d'euros.
Mme Annie David : Pourquoi faire des promesses de campagne si on ne les tient pas ?
M. André Lardeux : Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; nous ne regardons pas l’histoire dans le rétroviseur !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les explications de M. le rapporteur sont lumineuses ! le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 267.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 268, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard, six mois après la promulgation de cette loi, un rapport dans lequel il évalue le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux, du déplafonnement de la prestation de service unique.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG plaident, avec d’autres, notamment l’Union des familles laïques, l’UFAL, en faveur du déplafonnement de la prestation de service unique, la PSU.
Comme vous le savez, cette prestation constitue une aide financière versée par la CAF aux gestionnaires de crèches pour les soutenir dans le développement quantitatif et qualitatif de leurs équipements. Or le montant de cette prestation, qui vient en complément de la participation familiale, est plafonné à hauteur de 66 % du prix de revient, ce qui équivaut à exiger des communes ou des départements un effort financier très important, limitant, par là même, la création du nombre de places dans les structures de garde collectives publiques. En effet, plus le nombre de places est important, plus se creuse l’écart entre la part financée par les collectivités et la participation de la CAF.
Ce plafonnement s’apparente donc à une limitation de la création du nombre de places dans les crèches, alors que l’offre est déjà largement insuffisante pour satisfaire les attentes des familles de notre pays.
Comme le souligne Bernard Teper, président d’honneur de l’UFAL, « pour éviter le congé parental subi, il est nécessaire de créer de nouvelles places de crèches collectives et familiales dans le cadre du service public, car c’est le mode de garde plébiscité par la grande majorité des parents ». Il nous semble donc opportun d’évaluer le montant de ce déplafonnement pour envisager, ensuite, les effets concrets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : La commission est défavorable à cet amendement.
Mon cher collègue, je ne nie pas du tout ce problème, qui est réel. Toutefois, il nous faut choisir : soit on maintient le système actuel, le plafonnement de la participation des CAF permettant à chacun de déposer un dossier, soit on octroie aux CAF une enveloppe fermée, laissant alors à ces dernières le choix d’augmenter le montant de l’aide, tout en sachant que cela les conduira naturellement à examiner moins de dossiers. À moins d’espérer que la CNAF ne retrouve un équilibre financier un peu plus satisfaisant ! Un jour viendra peut-être…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : un rapport n’apportera aucun élément d’information nouveau sur les mécanismes actuels, car nous les connaissons parfaitement. Modifier le dispositif en cours est un choix politique, dont nous pourrons discuter ultérieurement.
En conséquence, j’émets un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L’amendement n’est pas adopté.)