Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 55 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 55 bis

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « femme » est remplacé par le mot : « personne » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « l’assurée » sont remplacés par les mots : « la personne assurée » ;
c) À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’indemnité journalière de repos » sont remplacés par les mots « d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer » ;
2° L’article L. 613-19 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, à la première phrase, les mots : « femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes assurées qui relèvent à titre personnel du régime institué par le présent titre » et, à la deuxième phrase, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées » ;
b) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’indemnité journalière est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;
3° L’article L. 613-19-1 est ainsi modifié :
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les personnes assurées mentionnées au registre du commerce et des sociétés, au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d’Alsace et de la Moselle ou au répertoire des métiers ainsi que les conjoints ou conjointes des personnes mentionnées au 5° de l’article L. 613-1 et les conjoints ou conjointes des membres des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées mentionnées au quatrième alinéa » ;
c) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’allocation de remplacement est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 613-19-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités mentionnées au présent article ne sont pas dues lorsque le père bénéficie, en cas d’adoption, de tout ou partie des indemnités prévues à l’article L. 613-19 ou de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 613-19-1. » ;
5° L’article L. 722-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « femmes mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « personnes assurées qui relèvent à titre personnel du régime d’assurance obligatoire institué par le présent chapitre » ;
b) À la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées » ;
c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’indemnité journalière est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;
6° L’article L. 722-8-1 est ainsi modifié :
a) Au début du quatrième alinéa, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Les conjoints ou conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d’assurance obligatoire institué au présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « femmes » est remplacé par les mots : « personnes assurées mentionnées au quatrième alinéa » ;
c) Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l’allocation de remplacement est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, à la mère ou au père adoptif ; l’un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit.
« La période d’indemnisation prévue au présent article peut faire l’objet d’une répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l’un et l’autre ont vocation à bénéficier d’une indemnité au titre de l’arrivée d’un enfant au foyer. Dans ce cas, la période d’indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. » ;
7° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-8-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités mentionnées au présent article ne sont pas dues lorsque le père bénéficie, en cas d’adoption, de tout ou partie des indemnités prévues à l’article L. 722-8 ou de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 722-8-1. » – (Adopté.)