Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 55 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 55 ter

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ce versement ne peut excéder 20 % du montant total des allocations familiales. »
II. – Avant le 30 septembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la majoration du montant des allocations familiales lorsque l’enfant à charge atteint l’âge de quatorze ans.

M. le président : L’amendement n° 96, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption d’un amendement d’appel, traite d’un problème auquel l’ancien président de conseil général que je suis est sensible.
Toutefois, ce texte n’est manifestement pas le véhicule législatif approprié pour aborder cette question. Qui plus est, la rédaction de cet article est peu satisfaisante. Peut-être faudrait-il prévoir cette disposition dans un autre texte ou, à tout le moins, la revoir dans le cadre de la réunion de la commission mixte paritaire.
En l’état actuel des choses, la commission vous demande, mes chers collègues, de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : Je rejoins les arguments de M. le rapporteur.
Vous connaissez notre position concernant le Fonds national de financement de la protection de l’enfance : avec plusieurs de mes collègues, je le défends ardemment. Cependant, si l’État ne peut transférer les services de la protection de l’enfance aux départements sans en compenser le coût, je crois tout aussi fermement qu’il ne revient pas non plus aux familles de payer, au travers des allocations familiales, le désengagement de l’État. C’est une question de principe.
Par ailleurs, je vois difficilement comment une telle disposition pourrait être mise en œuvre dans la pratique. Les situations dont nous parlons sont très souvent complexes. Comment traiter les familles au sein desquelles une partie seulement de la fratrie est confiée aux services de la protection de l’enfance ?
À mon avis, l’article 55 ter est un article d’appel, qu’il faut prendre comme tel, mais ne saurait être maintenu. Le problème du financement de la protection de l’enfance a trouvé une solution au travers de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’État doit remplir ses engagements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 55 ter est supprimé.
L’amendement n° 384, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code, les mots : « d’office ou » sont supprimés.
Cet amendement n’a plus d’objet.