Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 55 quater
debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Un rapport est réalisé par le Gouvernement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique et sur leur coût pour l’assurance maladie. Ce rapport est remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011.
M. le président : L’amendement n° 97, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à supprimer l’article 55 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur le coût des congés accordés au titre d’une grossesse pathologique.
L’information demandée est facile à trouver. Il est aisé d’obtenir une évaluation assez fine du coût des congés pathologiques à partir des données existantes figurant dans les fichiers de l’assurance maladie.
On sait que la prolongation de deux semaines du congé de maternité – à la suite du vote du Parlement européen, ce congé passera peut-être, un jour, de 16 à 20 semaines ! – coûterait 200 millions d’euros à l’assurance maladie. Si la durée moyenne du congé pathologique est de deux semaines et que 70 % des femmes y recourent, ce qui correspond à la proportion actuelle, son coût est de l’ordre de 140 millions d’euros.
Dans la mesure où nous connaissons les réponses aux questions posées, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer l’article.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous disposons effectivement de toutes ces données dans le SNIIR-AM, le système national d’information inter-régimes-assurance maladie.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 55 quater est supprimé.