Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 57

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 57

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ; ».
II. – En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
II bis (nouveau). – Après l’article L. 135-3 du même code, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135-3-1. – Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l’article 20 de la loi n° … du … portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d’une nouvelle section qui retrace :
« I. – En recettes :
« 1° Une part fixée au 2° de l’article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 ;
« 2° Une part fixée à l’article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
« 3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
« II. – En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. »
III. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ».
IV (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, les références : « aux 4° et 6° de » sont remplacées par le mot : « à ».

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Cet article a pour objet de fixer les prévisions de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2011. La grande innovation, cette année, est la prise en charge par ce fonds, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, d'une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés pour le versement du minimum contributif. Le FSV devra, à cet égard, amortir les mesures prises lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites de cet automne.
Comme M. Vasselle, le groupe socialiste regrette ce « tuyautage » consistant, par exemple, à faire financer par le FSV les prestations de retraite des mères de trois enfants ou des salariés touchés par des accidents graves du travail. Une telle mesure est inquiétante : c’est une entorse spectaculaire à la logique assurantielle qui régit la protection sociale à la française.
Avec cette charge supplémentaire sur le FSV, on se rapproche du modèle anglo-saxon !
Tout en étant favorable à la participation des hauts revenus à la solidarité, notre groupe estime qu’il faut faire en sorte que le financement de la protection sociale soit d'abord et avant tout fondé sur des cotisations patronales et salariales issues du travail.
Ce n'est pas aux contribuables de payer les pensions des retraités victimes d'accident du travail !

M. le président : L'amendement n° 277, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article 57, que notre amendement tend à supprimer, a pour objet d'organiser le transfert au FSV d’une partie du financement du minimum contributif.
Cela revient, comme le souligne M. Vasselle dans le tome VII de son rapport, à « mieux distinguer ce qui, au sein des avantages vieillesse, relève du contributif – donc d’un financement par les cotisations des assurés – et du non contributif – donc financé par le FSV à partir d'une assiette plus large, que ce soit par la CSG, d'autres recettes fiscales ou par des contributions de la branche famille – ».
En réalité, c'est d’ailleurs ce qui nous gêne profondément, la séparation qu'organise cet article, entre une retraite dont le fondement serait contributif et une retraite d'assistance, revient à aggraver considérablement la coupure entre les retraités dont les droits expriment la continuité de leur salaire et ceux dont la vie ne serait due qu'à la bienveillance de la collectivité, c'est-à-dire les mécanismes de solidarité.
Pour notre part, nous voyons là votre volonté de faire en sorte qu’à terme la pension reflète le plus exactement possible ce que le salarié aura versé durant sa vie active, et rien de plus ! À l'occasion de l'examen par le Sénat du projet de loi portant réforme des retraites, on a d’ailleurs vu certains sénateurs de la majorité présidentielle déposer des amendements clairement dans ce sens, tendant, par exemple, à réduire le montant de la pension aux seules cotisations acquittées par les salariés.
Cela constitue une rupture fondamentale avec l'histoire des évolutions sociales de notre pays. Si cette rupture s'accommode mal à notre système par répartition, elle s'accommode particulièrement bien à la réforme que le Gouvernement a récemment fait adopter, qui prévoit un basculement de nos retraites vers des systèmes par points ou par comptes notionnels. Dans ces derniers, les seules périodes qui comptent sont les périodes réellement validées.
Avec cet article, le Gouvernement, après avoir progressivement isolé tout ce qui relève du contributif, aura donc tout loisir de le supprimer.
C'est pourquoi le groupe CRC-SPG prône pour sa part une démarche strictement inverse, en proposant notamment une sécurité d'emploi et de formation qui permettrait l'intégration de toutes les périodes de la vie dans les droits à cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous proposons la suppression de l’article 57.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : L’amendement que M. Fischer vient de présenter tend donc à supprimer l'article 57, qui transfère au FSV une partie du financement du minimum contributif.
Je me permettrais de rappeler que le FSV a pour mission d'assurer le financement d'avantages vieillesse non contributifs relevant de la solidarité nationale. Or le minimum contributif entre bel et bien dans cette catégorie !
L’avis de la commission ne peut donc être que défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mme Desmarescaux a parfaitement exposé les raisons qui fondent l’avis également défavorable du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 577, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la date :
1er juillet 2011
par la date :
1er juillet 2012
La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux : Je tiens à rappeler que l’article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a procédé à une importante réforme du minimum contributif, en instaurant notamment une condition de ressources pour le bénéfice de cette prestation.
Cette mesure requiert de nombreux échanges d’informations entre les régimes de retraite et une coordination de leurs règles de calcul, ce qui demande un certain temps ; c'est pourquoi l’article 57 du présent projet de loi prévoit d’en reporter de six mois la date d’entrée en vigueur.
Il apparaît cependant que ces six mois supplémentaires ne suffiront pas aux caisses. Aussi, l'amendement n° 577 prévoit, pour la mise en œuvre des nouvelles conditions d'éligibilité au minimum contributif, la date du 1er juillet 2012.
Un tel report serait d’autant plus logique que le dispositif du minimum garanti dans la fonction publique, récemment modifié par la loi portant réforme des retraites, voit ses conditions d'attribution alignées sur celles du minimum contributif à compter du 1er juillet 2012.
Par ailleurs, la situation des polypensionnés doit faire l'objet d'un rapport qui devrait intervenir avant le 1er octobre 2011.
Ainsi, reporter la date d'application du « minimum contributif tous régimes » au 1er juillet 2012 permettrait, si nécessaire, de prendre en compte des adaptations ou des simplifications au dispositif initialement prévu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je tiens à rappeler à mon tour que l’éclatement du minimum contributif est une mesure adoptée depuis déjà deux ans, puisqu’il avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Loin de moi l’idée de négliger les difficultés de gestion que connaissent les caisses, avec lesquelles nous travaillons en étroite collaboration. Cependant, nous avons déjà repoussé une première fois l’entrée en vigueur de la mesure, en passant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011. Vous nous proposez maintenant la date du 1er juillet 2012 !
Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne sommes pas restés les bras ballants, et les caisses non plus. Des solutions de gestion ont été trouvées. Il reste à peaufiner quelques dispositions, mais le travail est déjà bien avancé.
Un délai supplémentaire est certes nécessaire, mais le report de l’entrée en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er juillet 2011 me semblerait déjà largement suffisant et raisonnable, sans quoi nous retarderions, encore une fois, la mise en œuvre d’une mesure votée par le Parlement.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier l’application de cette mesure, votée en 2008, à celle qui concerne le minimum garanti pour les fonctionnaires, votée dans le cadre de la réforme des retraites. Ce sont là deux dispositifs aux calendriers de mise en œuvre distincts. Bien entendu, les éventuelles règles de coordination viendront en leur temps.
Je pense donc sincèrement qu’accorder un délai de six mois est amplement suffisant, mais je reste ouverte à la discussion, madame Desmarescaux.

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux : Madame la ministre, je vous remercie de vos explications, aussi claires et intelligibles qu’à l’habitude.
Cependant, les caisses nous ont fait part des grandes difficultés qu’elles rencontrent. Je souhaiterais donc que nous trouvions un compromis à ce sujet, et je vous propose une solution de repli, comme je l’ai fait d’ailleurs à plusieurs reprises cet après-midi.
Je rectifie par conséquent l’amendement n° 577 afin de reporter de huit mois seulement la date d’application de cette mesure, qui entrerait alors en vigueur le 1er septembre 2011.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 577 rectifié, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer la date :
1er juillet 2011
par la date :
1er septembre 2011
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement et ne s’oppose pas, madame le rapporteur, à votre proposition.
La date du 1er septembre 2011 me semble à même d’apporter la marge de sécurité nécessaire à une entrée en vigueur tout à fait sereine, même si l’on aurait pu se satisfaire d’une application plus précoce.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)