Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l’article 57 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l’article 57 bis

debate, 16/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 369, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu'à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Nous savons tous que, pour valider quatre trimestres de retraite, le revenu professionnel moyen annuel ne doit pas être inférieur à 800 fois le SMIC horaire.
Si ses revenus sont inférieurs à ce seuil, un travailleur indépendant est amené à cotiser sur une base annuelle minimale, correspondant à 200 fois le SMIC horaire.
Le paiement de cette cotisation minimale entraîne la validation d’un seul trimestre de retraite pour toute l'année à laquelle elle se rapporte, au lieu des quatre effectivement travaillés pour une année civile d'activité professionnelle artisanale pourtant complète.
Cependant, aux termes de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, les assurés du régime social des indépendants qui n'ont pas pu valider quatre trimestres en raison d'une diminution de leurs revenus ont la possibilité d'effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an, et ce pendant un délai de six années.
Cette possibilité est largement méconnue, ce qui en réduit l'efficacité. Le présent amendement prévoit donc qu'une obligation d'information complétera ces dispositions. Ainsi, l'assuré sera informé de cette possibilité de versements complémentaires chaque année, et ce jusqu'à l'expiration du délai.
Je tiens à souligner que cette disposition, une fois adoptée, pourrait être prise en compte par le décret d'application, qui n'est toujours pas paru à ce jour.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : L’amendement que vient de présenter notre collègue, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, prévoit que les assurés du régime social des indépendants soient informés de la possibilité d’effectuer des versements complémentaires de cotisation pour valider quatre trimestres de retraite par an.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a en effet instauré un dispositif de validation de trimestres supplémentaires au bénéfice des artisans et des commerçants, toujours dans le but d'améliorer leurs droits à la retraite.
Or ces professionnels sont très peu au fait de l'existence de ce nouveau dispositif. Bien respectée, l'obligation d'information devrait permettre de remédier au problème.
Il s'agit donc là d'une initiative très constructive, raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit en effet d’un excellent amendement. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. Guy Fischer : Deux poids, deux mesures ! Quid des étudiants ?

M. François Autain : C’est injuste !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, après l'article 57 bis.