Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 42 quater (nouveau)
debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le programme de qualité et d’efficience de la branche Maladie prévu par le 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan et les perspectives des réorganisations internes tendant à améliorer le fonctionnement des établissements publics de santé.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : En ce qui concerne la chirurgie ambulatoire, les funestes conséquences de l’application de la loi HPST commencent à se faire sentir partout, y compris au sein des fleurons de l’hôpital public.
La réorganisation interne des établissements publics de santé met en œuvre une recherche systématique d’économies, au détriment – je pèse mes mots ! – des chances des patients et des conditions de travail des personnels.
Je reviendrai une fois encore sur le cas des Hospices civils de Lyon et de leur nouveau bâtiment médico-chirurgical, une « usine » flambant neuve comportant douze salles d’opération qui communiquent entre elles.
M. Dominique Leclerc : Ce n’est pas le bon article ! Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
M. Guy Fischer : Permettez-moi de terminer mon intervention, mon cher collègue ! Après je vous laisse tranquille !
M. Dominique Leclerc : Je m’en vais ! (M. Dominique Leclerc quitte l’hémicycle.)
M. Guy Fischer : Eh bien tant mieux !
L’objectif de cette nouvelle organisation en plateaux techniques est, nous dit-on, de rationaliser et de mieux organiser la prise en charge des spécialités. Les maîtres mots de cette réorganisation sont mutualisation des moyens et polyvalence des personnels, mais, en réalité, il s’agit bien de pallier le manque d’effectifs et, à terme, de réduire le personnel.
J’ai rencontré, à plusieurs reprises, les représentants des organisations syndicales. J’ai vu des gens épuisés, désabusés, qui estiment ne plus être en mesure d’exercer leur métier correctement, voire risquer de mettre en danger la sécurité des patients dont ils ont la charge. Or que leur propose-t-on ? D’apprendre d’autres tâches à la va-vite, afin de pouvoir « donner un coup de main » dans le service d’en face ! Cela n’est pas sérieux !
En effet, une véritable polyvalence exigerait que les personnels maîtrisent de nouveaux outils, de nouvelles techniques, de nouveaux gestes, et aient connaissance des douleurs associées à la pathologie dans plusieurs spécialités médicales différentes.
L’instauration autoritaire d’une polyvalence improvisée revient en outre à nier leurs choix, leur expérience, leur qualification. Elle est contradictoire avec l’hyperspécialisation médicale. Aujourd’hui, ces personnels estiment qu’il manque au moins trente équivalents temps plein travaillé pour garantir la sécurité des patients. Les élus de trois syndicats du CHSCT ont fait réaliser une expertise par un cabinet spécialisé, qui débouchera sur trois rapports, dont voici le premier. (M. Guy Fischer brandit un document.) On peut y lire que « l’institutionnalisation de la mutualisation et de la polyvalence va augmenter les risques de survenue de découragement profond parmi le personnel », et que « l’intensité du travail est continue et à un niveau élevé ». Ce rapport met également en évidence une organisation du travail non conforme aux exigences de sécurité, particulièrement dans le service de réanimation.
Mutualisation et polyvalence risquent de conduire à une accélération du découragement des professionnels, amenés, malgré eux, à changer de métier, comme le montrent de nombreuses études. On organise ainsi la pénurie des professionnels de santé pour justifier les réorganisations.
Je tiens d’ailleurs à préciser que les organisations syndicales ne sont pas seules à remettre en question cette organisation. De nombreux médecins soulignent les effets pervers de la polyvalence et de la mutualisation et dénoncent les risques qu’elles engendrent pour la sécurité des patients, ainsi que les conséquences qu’elles ont sur les conditions de travail des équipes soignantes.
Malgré les déclarations se voulant rassurantes de la direction, la situation est explosive. Tel est, madame la secrétaire d'État, le résultat de l’application de la T2A, de la loi HPST et de la révision générale des politiques publiques : ériger en dogme la performance et la rentabilité, transposer les normes managériales de l’entreprise au sein de l’hôpital public sera source de nombreuses difficultés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 42 quater.
(L'article 42 quater est adopté.)