Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 43 ter (nouveau)
debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, sur la base d’un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ».
Mme la présidente : L'amendement n° 411 rectifié bis, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
...° Après le troisième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les annexes mentionnées au 7° du III de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale mentionnent l'impact de ces modifications des règles de tarification ou de ces changements de régime sur l'objectif fixé en application du présent article » ;
...° Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cet arrêté précise, au sein du montant total annuel des dépenses, la part de celles résultant des modifications des règles de tarification ou des changements de régime mentionnés au troisième alinéa. » ;
...° Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant le montant des dotations régionales limitatives précise, pour chacune des régions, la part de la dotation correspondant à la mise en œuvre des modifications des règles de tarification ou des changements de régime mentionnés au troisième alinéa du I. »
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : L’objet de cet amendement est de mettre en œuvre la fongibilité entre le secteur soins de ville et le secteur médico-social pour que les transferts soient à enveloppe constante et n’engendrent aucun surcoût pour l’assurance maladie.
Dans un rapport publié en février 2010, une enquête conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances a mis en évidence plusieurs facteurs contribuant à une sous-consommation des crédits soumis à l’objectif global de dépense des établissements et services médico-sociaux.
Les dépenses des établissements et services concernés peuvent connaître des variations résultant notamment des modifications des règles de tarification ou d’un changement de régime, telle que la transformation d’établissements hospitaliers en établissements sociaux et médico-sociaux, par exemple.
L’Assemblée nationale, comme vous le savez, chers collègues, a adopté un amendement prévoyant la remise aux parlementaires d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de cette fongibilité, rapport qui ne fera que constater a posteriori lesdits transferts.
Or, comme nous le savons aussi, la loi « hôpital, patients, santé et territoires » a poursuivi un objectif de décloisonnement des secteurs soins de ville, sanitaires et médico-sociaux, en créant, d’une part, les agences régionales de santé et, d’autre part, un mécanisme de fongibilité asymétrique.
Force est de constater que cet objectif est actuellement dans une impasse, les sous-objectifs de l’ONDAM continuant à être votés par secteur et empêchant donc, en pratique, tout transfert d’enveloppe pour accompagner les transferts de charges.
Faute de transfert d’enveloppe identifié du secteur soins de ville vers le secteur médico-social – transfert à enveloppe constante ne générant aucun surcoût pour l’assurance maladie –, ce dispositif, chers collègues, est pour le moment bloqué.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, le présent amendement vise à aller plus loin que la simple remise d’un rapport annuel au Parlement et à permettre la mise en œuvre effective de l’un des principaux objectifs de la loi HPST.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement porte sur les opérations de fongibilité au sein de l’ONDAM. Il vise notamment à prévoir que ces opérations soient retracées dans les annexes au PLFSS.
En fait, il est largement satisfait par l’article 43 ter du projet de loi prévoyant que la correction de l’objectif global de dépense, l’OGD, est effectuée sur la base d’un rapport remis au Parlement. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Boyer, l’amendement n° 411 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Ce n’est pas conforme à mon habitude mais, compte tenu des éléments qui m’ont été fournis, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 411 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 187 rectifié bis est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 501 rectifié ter est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet et Mme Sittler.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
L’amendement n° 187 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour défendre l'amendement n° 501 rectifié ter.
M. Marc Laménie : Cet amendement vise à intégrer dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et de fiscalité.
Il existe en effet des écarts très importants entre les établissements publics hospitaliers ou autonomes, les établissements gérés par les centres communaux d’action sociale et les établissements privés non lucratifs et privés lucratifs qui sont assujettis à l’ensemble des charges sociales les plus lourdes.
L’objectif du présent amendement est d’éviter que les établissements privés concernés par la convergence tarifaire ne subissent une « double peine ».
Cette disposition est également importante dans le contexte de préparation d’une réforme de la tarification des services de soins infirmiers d’aide à domicile, qui entend ajuster les allocations de ressources avec les services rendus, décrits de manière statistique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Comme vous l’avez précisé, mon cher collègue, cet amendement vise à prévoir des coefficients correcteurs aux tarifs plafonds des EHPAD, et ce pour tenir compte des écarts de charges fiscales et sociales entre catégories d’établissements.
La commission demande le retrait de cet amendement puisqu’un rapport sur ce sujet est prévu à l’article 43 septies. Il permettra d’avoir des données claires sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 501 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 501 rectifié ter est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 299 rectifié ter est présenté par Mmes Hermange, Kammermann, Procaccia et Rozier et MM. Laménie, Milon et Lardeux.
L'amendement n° 502 rectifié ter est présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie et J. Blanc, Mme Sittler et M. Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines charges immobilières et de prestations dans la zone considérée. »
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter ces deux amendements.
M. Marc Laménie : Ces amendements visent à intégrer dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives, liées à la géographie.
La géographie s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier, mais en réalité cette charge spécifique s’exprime aussi dans un surcoût concernant les rémunérations servies.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 346 rectifié ter est présenté par M. Le Menn, Mme Jarraud-Vergnolle, M. Daudigny, Mme Le Texier, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali et M. Teulade.
L'amendement n° 392 rectifié bis est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui doivent être assumées par les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de leurs charges immobilières et prestations dans la zone considérée. »
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter l'amendement n° 346 rectifié ter.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement est de la même veine que celui qu’a défendu notre collègue Marc Laménie. Il vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie, c’est-à-dire à la localisation des établissements.
Cette démarche a été logiquement mise en œuvre dans le secteur du court séjour hospitalier, avec la mise en place de la tarification à l’activité, et la rédaction de l’amendement s’y réfère ; je vous renvoie au 3° de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
Dans la mise en œuvre préparatoire de la tarification à l’activité des soins de suite et de réadaptation, avec des modulations budgétaires, le ministère de la santé tient d’ores et déjà compte de pourcentages d’écart établis pour le court séjour ; je vous renvoie au Journal officiel du 28 février 2010.
À titre d’exemple, je précise que le pourcentage correcteur est de 5 % pour la Corse, 7% pour les départements d’Île-de-France, 25 % pour les départements d’outre-mer, à l’exception de la Réunion, où il est porté à 30 %.
La géographie, mon collègue Marc Laménie l’a dit explicitement, s’exprime notamment par des différences incontestables relatives au coût du foncier, mais en réalité cette charge spécifique s’exprime aussi, quoique indirectement, dans un surcoût concernant les rémunérations servies – le personnel ayant aussi pour sa part à affronter des coûts de logement plus élevés –, les prestations de service et les achats.
Les tarifs plafonds appliqués aux maisons de retraite sont identiques entre les établissements publics et privés alors que les écarts sont très importants entre les loyers de Paris, la région parisienne et les zones ultra-périphériques.
L’objectif du présent amendement est donc d’éviter que les établissements publics et privés concernés par la convergence tarifaire subissent une « double peine » : des tarifs plafonds uniques impliquant d’ores et déjà un ajustement difficile pour ceux qui sont concernés, avec des obligations d’économies ou de non-remplacement d’effectifs ; un niveau supérieur de coûts liés à leur lieu d’implantation, c’est-à-dire à la géographie.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Boyer, pour présenter l'amendement n° 392 rectifié bis.
M. Jean Boyer : L’objet de cet amendement est d’intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire des établissements sociaux et médico-sociaux les écarts de coûts résultant de sujétions financières spécifiques et objectives tenant à la géographie, particulièrement dans les zones difficiles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Desmarescaux : Chacun l’aura compris, ces amendements tendent à instituer des coefficients correcteurs géographiques s’appliquant aux tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux.
Les tarifs plafonds prennent en compte les besoins en soins des établissements. Ils sont conçus pour que les résidents soient traités de la même manière sur l’ensemble du territoire. Tout le monde peut être d’accord sur ce point.
Toutefois, la question des écarts de coûts entre régions est un sujet important. Ces écarts sont pris en compte dans le secteur sanitaire. Il ne serait pas totalement anormal qu’ils le soient également dans le secteur médico-social, afin qu’il n’y ait pas de différence entre les deux secteurs.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis de sagesse sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Je voudrais insister sur le fait que la convergence tarifaire dans le secteur médico-social ne concerne que les forfaits soins dans les EHPAD, et ces forfaits couvrent essentiellement les charges de personnels.
Il est vrai que, d’une région à une autre, d’une zone géographique à une autre, ces prestations de soins sont identiquement payées. Les différences que vous mettez en évidence sont inhérentes à l’hébergement.
Dans le secteur médico-social, l’hébergement ne relève pas de la compétence de l’État, contrairement au champ sanitaire dans le cadre duquel un ticket modérateur est payé, l’hébergement étant compris dans le budget hospitalier.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 299 rectifié ter et 502 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 346 rectifié ter et 392 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 43 ter, modifié.
(L'article 43 ter est adopté.)