Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 43 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l'article 43 ter

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 269 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport examinant les différentes possibilités pour appliquer un juste partage de financement entre l'État et les départements pour les dépenses qui résultent de la médicalisation continue des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Avec cet amendement, nous abordons un sujet qui a des conséquences importantes d’un point de vue financier, celui de la médicalisation des établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes dépendantes.
Cette question ayant été préalablement abordée avec notre amendement tendant à proposer une plus grande prise en charge par l’assurance maladie des foyers d’accueil médicalisés, nous n’entendons pas rouvrir ce débat.
Toutefois, le rejet de cet amendement important, qui aurait permis de soulager les départements d’une dépense supplémentaire croissante et qu’il n’est pas légitime qu’ils continuent à supporter, nous invite à présenter ce nouvel amendement.
Son objectif est de ménager à l’avenir un juste partage entre l’État et les départements du financement des dépenses résultant de la médicalisation continue des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur Autain, par cet amendement, vous sollicitez un rapport sur la répartition entre l’État et les départements du financement de la médicalisation des EHPAD.
Il n’est peut-être pas encore nécessaire à ce stade de multiplier les rapports. Comme je l’ai dit plusieurs fois, la future loi sur le cinquième risque, la loi sur la dépendance, devrait venir en discussion en 2011. Je pense que ce sera alors le moment d’examiner de manière approfondie et complète le financement de la prise en charge de la dépendance.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Même avis que la commission, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je souhaite simplement répondre à Mme la rapporteur.
Effectivement, je crois savoir qu’une ou un ministre a été nommé spécialement pour régler ce problème du cinquième risque. Je suis donc particulièrement optimiste et je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 269 rectifié est retiré.
L'amendement n° 272 rectifié, présenté par Mme Pasquet, M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de cette loi, un rapport évaluant la faisabilité financière et les conséquences pour les personnes en situation de handicap, d'une mesure permettant aux foyers d'accueil médicalisés de bénéficier des dispositions prévues par l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Alors que notre assemblée examinait en 2006 le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, notre groupe avait accueilli avec satisfaction l’article 44, devenu finalement l’article 86.
Effectivement, pour faciliter les investissements immobiliers des établissements accueillant des personnes âgées, il est prévu que l’assurance maladie prenne en charge les intérêts d’emprunts contractés par lesdits établissements, afin d’éviter que cette politique de développement ne se traduise, au final, par une hausse importante du reste à charge.
À l’époque, nous avions regretté et nous regrettons toujours que cette possibilité ne soit pas limitée aux seuls établissements habilités à l’aide sociale, pour lesquels le tarif d’hébergement est fixé par les conseils généraux. Cette question est importante ; aussi ne manquerons-nous pas d’y revenir lors du débat que nous serons amenés à avoir sur la prise en charge de la dépendance.
Avec cet amendement, nous souhaitons que soit évaluée financièrement l’extension de l’application de cet article 86 aux foyers d’accueils médicalisés accueillant des personnes handicapées, afin d’éviter que les départements ou les résidants ne subissent les conséquences financières de cette politique vertueuse.
Vous aurez compris qu’il s’agit là d’une question importante pour notre groupe.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Un rapport sur la question de la prise en charge par l’assurance maladie des intérêts d’emprunts contractés par les foyers d’accueil médicalisés dans le cadre de leur investissement ne nous paraît pas opportun.
Toutefois, la question est très importante. Il n’y a aucune raison, en effet, de ne pas permettre l’utilisation de ce dispositif pour les établissements accueillant des personnes handicapées alors que, comme chacun le sait, un tel dispositif est utilisé pour les établissements qui accueillent des personnes âgées.
Je souhaite entendre les explications à Mme la secrétaire d'État sur point.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La mesure que vous proposez a été instituée pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de diminuer le reste à charge des usagers. Les intérêts d’emprunts viennent renchérir le coût à la place, et donc le montant facturé aux usagers.
La situation dans les établissements pour personnes handicapées est très différente. Il n’y a pas, à proprement parler, de reste à charge pour les usagers, puisque ceux-ci sont obligatoirement habilités 100 % à l’aide sociale.
Certes, les intérêts d’emprunts viennent renchérir le coût à la place, mais cela n’a pas de conséquence sur le reste à charge des usagers. Dans le champ du handicap, la mesure dont il est demandé au Gouvernement d’étudier la faisabilité n’a donc pas du tout le même intérêt.
Par ailleurs, il convient de préciser qu’il existe depuis 2007 un mécanisme de plan d’aide à l’investissement financé par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les subventions d’investissement ainsi attribuées permettent déjà de diminuer le recours à l’emprunt et, ce faisant, le poids des intérêts financiers pour les établissements.
Enfin, il faut souligner que le forfait annuel global de soins financé par l’assurance maladie dans les foyers d’accueils médicalisés a vocation, comme son nom l’indique, à financer exclusivement les dépenses de soins, c’est-à-dire principalement la couverture de charge de personnel médical et paramédical, et non des dépenses d’hébergement.
Pour ces raisons, le Gouvernement estime que le rapport souhaité n’est pas nécessaire. Il n’est d’ailleurs demandé par les auteurs de l’amendement que pour contourner l’obstacle de l’article 40 de la constitution. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 272 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 503 rectifié bis, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances et remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d'établissements et services sociaux et médicosociaux concernés par la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement est satisfait. Je le retire, ainsi que l’amendement n° 516 rectifié bis.

Mme la présidente : L’amendement n° 503 rectifié bis est retiré.