Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 43 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 43 quater (nouveau)

debate, 15/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 314-8 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre» ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, l’année: « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2013.
II. – Le IV de l’article 64 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.

Mme la présidente : L'amendement n° 516 rectifié bis, présenté par MM. Milon, P. Blanc, Laménie, J. Blanc et Revet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La première phrase du huitième alinéa est complétée par les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale et qui sont volontaires pour y participer » ;
III. - Alinéa 3
Remplacer l'année :
2012
par l'année :
2013
IV. - Alinéa 4 :
Remplacer l'année :
2013
par l'année :
2015
et compléter cet alinéa par les mots :
et la référence : « au I » est remplacée par la référence : « au 6° du I »
V. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du dixième alinéa, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « ou d'un groupement de coopération sociale et médicosociale ».
Cet amendement a été précédemment retiré par son auteur.
L'amendement n° 414, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet article tend à prolonger l’expérimentation de la réintégration du coût des médicaments dans le forfait soins des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Les difficultés rencontrées sont nombreuses, au point que l’IGAS n’a pas terminé le travail qui lui avait été confié. Nous sommes donc d’accord pour le prolonger.
Toutefois, le fait de prévoir d’ores et déjà la fin de cette expérimentation, alors que l’on n’en connaît pas encore le résultat nous surprend. C'est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de supprimer la date butoir de l’expérimentation menée dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Selon nous, il est bien entendu que ce sont les résultats de l’étude qui permettront peut-être de considérer qu’il n’y a pas lieu de poursuivre dans cette voie. C’est pourquoi nous préférerions qu’il n’y ait pas d’échéance et que seuls les résultats de l’expérimentation, une fois achevée, nous conduisent à supprimer cet alinéa de l’article L. 314-8, comme il est proposé de le faire dès maintenant dans l’article 43 quater à compter du 1er janvier 2013.
C’est assez complexe, mais je pourrais m’expliquer à nouveau tout à l’heure !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Mon cher collègue, j’ai un peu de mal à comprendre votre amendement, mais peut-être est-ce dû à l’heure…

M. François Autain : Cela ne m’étonne pas ! Je n’étais peut-être pas clair...

Mme Sylvie Desmarescaux : Ce n’est pas ce que j’ai voulu dire ; vous vous êtes bien exprimé.
L’objet de cet amendement est d’empêcher toute possibilité de généralisation de l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins des établissements médicosociaux sans une intervention préalable du département.
Toutefois, pardonnez-moi de vous le dire, la façon dont l’amendement est rédigé conduit à la généralisation de l’expérimentation dès le 1er janvier 2011. Or je pense que tel n’est pas votre souhait, mon cher collègue.
Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

M. François Autain : Voulez-vous que je fasse une seconde tentative ? Il y a peut-être un espoir ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Daudigny : J’espère que vous avez compris, madame la secrétaire d'État !

Mme Nora Berra : J’ai compris, monsieur le sénateur !

M. Yves Daudigny : C’est pour cela que vous êtes au Gouvernement ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nora Berra : Les résultats de l’expérimentation de l’intégration dans le forfait soins des médicaments étaient un point d’étape, mais ils ne sont pas suffisamment concluants.

M. François Autain : On est d’accord !

Mme Nora Berra : Il est donc nécessaire de prolonger cette expérimentation.
Par conséquent, le fait de reporter jusqu’au 1er janvier 2013 ce projet d’intégration des médicaments dans le forfait soins est tout à fait pertinent.

M. François Autain : Oui !

Mme Nora Berra : Je pense que votre proposition vise à maintenir le dispositif actuel de prise en charge de ces dispositifs sur le risque sans prévision d’une date à laquelle une décision sera prise sur le financement de ces dépenses.

M. François Autain : Absolument !

Mme Nora Berra : Or je pense qu’il est nécessaire que la date du 1er janvier 2013 soit maintenue telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale afin de prolonger cette expérimentation, et surtout de l’évaluer afin de prendre les décisions appropriées pour le 1er janvier 2013.
Compte tenu de ces éléments, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je sais qu’il est tard, mais je vais faire une dernière tentative.
Nous sommes tout à fait d’accord pour repousser la date d’échéance de l’expérimentation. Ce n’est pas sur ce point que porte mon amendement.
Cet amendement a uniquement pour objet de supprimer de l’article 43 quater le cinquième alinéa, qui vise à supprimer de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles le septième alinéa, lequel prévoit le maintien des médicaments en dehors des prestations de soins.
Nous voulons, au contraire, conserver cette possibilité tant que nous ne connaîtrons pas les résultats effectifs de l’expérimentation. Si, en 2013, ils sont probants, alors nous serons favorables à la suppression de l’alinéa 7. Mais ne le prévoyons pas dès maintenant.
Vous, vous anticipez en quelque sorte le résultat de l’expérimentation en supprimant dès maintenant la possibilité pour les établissements d’exclure de leur forfait les médicaments.
Avec la disposition que je propose, cette éventualité reste ouverte. Si l’expérimentation n’était pas concluante, les établissements auraient toujours la possibilité de continuer à utiliser l’ancien système, ce qui ne serait pas possible dans votre hypothèse. Avez-vous compris ?

Mme Muguette Dini : Oui !

Mme Sylvie Desmarescaux : Moi aussi !

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : D’ici à 2013, nous disposerons de résultats extrapolables qui nous permettront de proposer une généralisation.
Ces deux ans de plus nous donnent largement le loisir d’obtenir des résultats probants !

M. François Autain : C’est vous qui le dites, mais on avait déjà deux ans, et cela n’a pas marché !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Pour la bonne compréhension, il faut relire simplement le texte du projet de loi. L’alinéa 5 est ainsi rédigé :
« 4° Le septième alinéa est supprimé à compter du 1erjanvier 2013. »
Après l’explication parfaitement claire de Mme la secrétaire d’État, j’en arrive à la conclusion opposée : je soutiendrai donc l’amendement déposé par notre collègue.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 414.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 409, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée :
« Un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012 évalue le fonctionnement de ces établissements et services et les modifications de périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnées au 7° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale pouvant résulter de l'intégration des dépenses de médicaments au sein des prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. ».
La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : L’objet de cet amendement est d’intégrer l’analyse des modifications du périmètre de l’ONDAM pouvant résulter de l’intégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement, sur cette expérimentation, avant le 1er octobre 2012.
L’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoit la généralisation de la réintégration des médicaments dans les forfaits soins des EHPAD au 1er janvier 2011, à l’issue d’une expérimentation maximale de deux ans.
Les résultats de cette expérimentation ont montré la nécessité de reporter de deux ans la réintégration et de prolonger d’autant ladite expérimentation, disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
L’une des difficultés majeures, pointée dans le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, est l’impossibilité pour l’assurance maladie de calibrer l’enveloppe macroéconomique nécessaire à une généralisation de cette mesure. Il a donc été décidé qu’un second rapport serait remis au Parlement le 1er octobre 2012 afin d’éclairer les parlementaires sur le déroulement de l’expérimentation et les éventuelles adaptations législatives et réglementaires qui apparaîtraient nécessaires.
Le présent amendement tend à ce que ce rapport intègre cette dimension macroéconomique des transferts budgétaires nécessaires vers l’ONDAM médicosocial afin de s’assurer des conditions économiques de cette réintégration dans les budgets des établissements. Il est en effet convenu que, faute de transferts suffisants de crédits vers l’enveloppe médicosociale, les établissements risqueraient d’être amenés à sélectionner les résidents au regard de leur coût de prise en charge médicamenteuse ou à avoir davantage recours à l’hospitalisations, faute de moyens. Je considère que ce serait une grave dérive.
Précisons qu’il ne s’agirait en l’occurrence que d’amener la représentation nationale à se prononcer sur la généralisation de cette mesure en étant mieux éclairée, notamment sur ses conséquences financières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Mon cher collègue, j’ai écouté avec attention votre argumentaire. Si j’ai bien compris, cet amendement vise à prévoir que le rapport sur l’expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait soins précise les modifications du périmètre de l’ONDAM qui pourraient résulter de la réintégration.
D’une part, une telle précision n’est pas indispensable. D’autre part, l’amendement ne modifie pas le bon alinéa de l’article concerné et change la date de remise du rapport.
C'est la raison pour laquelle je ne peux l’accepter en l’état et vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

Mme la présidente : Monsieur Boyer, l'amendement n° 409 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Madame le rapporteur, dans la vie, il y a les réponses du cœur, celles de la raison et celles de la résignation : pour ce qui concerne le retrait de cet amendement, j’en suis au stade de la résignation ! (Rires et applaudissements.)

Mme la présidente : L'amendement n° 409 est retiré.
Je mets aux voix l'article 43 quater.
(L'article 43 quater est adopté.)