Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 9

debate, 10/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (précédemment réservé)
I. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – La Caisse d’amortissement de la dette sociale a pour mission d’apurer la dette mentionnée à l’article 4 et d’effectuer les versements prévus par ce même article. » ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par des II quater et II quinquies ainsi rédigés :
« II quater. – La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l’exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-2 du même code, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d’euros.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 68 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé à l’alinéa précédent.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 sont fixés par décret.
« II quinquies. – La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 62 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations réciproques entre ces organismes et qu’aucune disposition législative ne prévoie qu’il s’agit d’acomptes. » ;
3° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale sont constituées par :
« 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’État, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;
« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code ;
« 3° à 5° (Supprimés)
« 6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 245-16 du même code ;
« 7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 135-6 du même code ;
« 8° (Supprimé) »
4° Le premier alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« L’annexe aux comptes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l’article 4 dans l’ordre chronologique des déficits à amortir. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article L. 135-3, sont insérés des 10° bis à 10° sexies ainsi rédigés :
« 10° bis Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
« 10° ter Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° sexies Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137-5 du présent code. » ;
2° L’article L. 135-6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements. » ;
3° Les 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 135-7 sont abrogés ;
4° L’article L. 135-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , d’une part, l’objectif et l’horizon d’utilisation des ressources du fonds et, d’autre part, les principes de prudence et de répartition des risques » sont remplacés par les mots : « les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;
b) La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;
4° bis (nouveau) Le IV de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 0,82 % » et le taux : « 1,08 % » est remplacé par le taux : « 0,8 % » ;
b) Au 5°, les mots : « 0,2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par le taux : « 0,48 % » ;
5° Au 1 de l’article L. 137-5, les mots : « fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 » ;
5° bis (nouveau) L’article L. 241-6 est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;
« 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;
« 7° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance vie multi-supports. » ;
6° Le II de l’article L. 245-16 est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« – une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 ;
« – une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
III. – Le IV de l’article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

Mme Claire-Lise Campion : Mes chers collègues, en votant cet article, vous ferez payer par les générations futures les dettes d’aujourd’hui qui, pour l’essentiel, sont dues non pas à la crise, comme on voudrait nous le faire croire, mais à des causes structurelles.
Depuis sa création, la CADES aura été prolongée de seize années. Les dépenses de 2010 seront payées par les actifs de 2021 et de 2025 ! Ce n’est pas acceptable. Une fois encore, on ne résout pas le problème de la dette sociale, on le reporte un peu plus sur la jeune génération.
Pour couvrir les 34 milliards d’euros de dette structurelle des branches maladie et famille, les 62 milliards d’euros de déficit de l’assurance vieillesse entre 2011 et 2018 et les 34 milliards d’euros de « dette de crise 2009-2010 », le Gouvernement est autorisé à emprunter 130 milliards d’euros, sans mettre en face des recettes nouvelles pour les rembourser. Nous sommes loin de la gestion de bon père de famille que le Président de la République appelait de ses vœux.
Mes chers collègues, en votant cet article, vous participez au démantèlement de la branche famille, vous la vouez au déficit en lui octroyant des ressources non pérennes, vous compromettez gravement la réalisation des objectifs affichés. En effet, comme l’a très bien relevé notre collègue André Lardeux dans son rapport, la branche sera « doublement perdante » dès 2014. Sur les quatre ressources censées compenser la perte de la CSG, une, et peut-être deux, aura un produit nul à partir de cette date, et les deux ressources provenant des assurances et du panier fiscal seront sujettes à modifications législatives. La perte pour la branche famille pourrait ainsi atteindre 4 milliards d’euros en 2014 !
Les beaux discours sur la volonté du Gouvernement en matière de politique familiale ne suffiront plus à cacher la réalité. Et quelle est-t-elle ? Des ressources fragilisées, un déficit qui progresse, des mesures inacceptables qui pénalisent les familles les plus modestes et les étudiants ! Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Lorsque la branche famille n’aura plus la capacité de verser ses prestations, que fera le Gouvernement ? Lancera-t-il de nouveaux emprunts ?
Un récent rapport du Haut Conseil de la famille indiquait pourtant que, à législation et natalité constantes, la branche famille ne pourrait revenir à l’équilibre qu’en 2017 et, ainsi, n’effacer ses dettes qu’en 2023. Les dispositions que vous prenez reporteront encore ce délai et ne laisseront plus aucune marge de manœuvre à une politique en direction des familles.
Non, mes chers collègues, nous ne cautionnerons pas un endettement supplémentaire !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : Que ce soit à l’occasion de l’examen par le Sénat du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, du débat sur les conclusions de la commission mixte paritaire ou de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, nous n’avons cessé de dénoncer la réponse apportée par le Gouvernement à la question de la gestion de la dette sociale. Le transfert de la dette à la CADES est l’exemple même de ce qu’il ne faut pas faire : laisser gonfler la dette, l’accroître par une gestion calamiteuse de la politique sociale et tenter de tout faire disparaître, temporairement du moins.
Les sommes à transférer sont colossales, près de 130 milliards d’euros, c’est-à-dire presque autant que le total des dettes transférées à la CADES depuis sa création, en 1996.
Cette vérité permet à elle seule d’appréhender l’ampleur de la dégradation des comptes sociaux, une dégradation qui remonte à huit ans puisque, il faut le rappeler, jusqu’en 2001, les comptes étaient en équilibre.
La crise économique et financière a bien eu un coût financier important, proche de 34 milliards d’euros, ce qui correspond peu ou prou au montant de la dette cumulée depuis plusieurs années. Mais si vous insistez sur la part de la dette sociale résultant de la crise, vous êtes plus discret sur ce qu’il est convenu d’appeler la dette structurelle. Peut-être parce que vous en êtes pleinement responsables. Si nous sommes dans cette situation, c’est à cause de votre manque d’action.
Comme nous avons eu l’occasion de le dire au début de nos travaux, la mauvaise gestion de la dette sociale ne sera pas sans conséquence financière : elle coûtera 50 milliards d’euros aux générations futures.
Au total, si l’on additionne les 130 milliards d’euros transférés à la CADES par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale et les 62 milliards d’euros qu’il lui reste déjà à rembourser depuis les premiers transferts, ce sont presque 200 milliards d’euros qu’il faudra payer un jour, et même 240 milliards d’euros si l’on ajoute les intérêts.
Face à ces sommes astronomiques, qui nous donnent à tous le tournis, votre seule réponse réside dans quelques prélèvements complémentaires sur le capital et sur les revenus qui échappent aux cotisations sociales, ainsi que dans l’accroissement des mécanismes de maîtrise de la dette, qui sont autant de mesures antisociales.
Au-delà de ces mesures, le Gouvernement ne propose rien d’autre que de laisser filer les déficits et il semble s’auto-interdire de prendre les seules dispositions qui s’imposent pour enrayer la dégradation des comptes sociaux.
Ce renoncement à agir se concrétisera par les 62 milliards d’euros de déficit à venir. Vous actez donc par avance, monsieur le ministre, les déficits futurs. Il s’agit, à nos yeux, d’un véritable dévoiement de la CADES, dont la mission consiste non pas à assumer par anticipation le manque de courage des gouvernements, mais bien à gérer des dettes déjà constituées.
Chers collègues de la majorité, vous qui répétez à l’envi qu’il serait intolérable que les générations futures supportent le poids de nos décisions politiques, comment pouvez-vous vous satisfaire de l’article 9, par lequel le Gouvernement propose, pour les deux ou trois prochaines années, de financer la sécurité sociale à découvert ? Comment pouvez-vous accepter que le Gouvernement, dont vous souteniez la volonté d’inscrire l’interdiction des déficits dans la Constitution, propose aujourd’hui de les aggraver progressivement ?
Rien ne justifie plus l’accroissement des déficits, si ce n’est votre refus d’opérer une véritable rénovation de votre politique sociale et fiscale. Pourtant, les mécontentements se font entendre jusque dans vos rangs ! Je pense en particulier aux propos tenus par les députés Yves Bur et Jean-Luc Warsmann, ou encore à l'amendement adopté à l'unanimité par la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis retiré avant d’être repris par le groupe GDR, qui prévoyait d’augmenter de cinq points le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, sous la forme d'une contribution additionnelle.
Cet amendement, qui avait pour seul objet de réduire l'écart entre les prélèvements portant respectivement sur le travail et sur le capital, avait le mérite de poser clairement la question du partage des richesses et de mettre un terme à la dévalorisation du travail par le capital. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement similaire. Vous serez donc tenus d’expliquer à nouveau votre refus de l’adopter, alors même que son application rapporterait un peu plus de 5 milliards d’euros en 2011.
Démonstration est faite que d'autres politiques sont possibles. Nous sommes face à une divergence politique de fond : d’un côté, les tenants du libre marché qui prônent la concurrence à tous crins, bien que celle-ci affecte les équilibres économiques de notre pays ; de l'autre côté, ceux, dont nous sommes, qui proposent des pistes de financement à la fois justes, courageuses, solidaires et pérennes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 215 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 474 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement no 4.

Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le ministre, l’article 9 n’est pas acceptable, car il vise à organiser la reprise par la CADES des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse dans la limite de 130 milliards d'euros.
Lors des débats afférents à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, mes collègues Bernard Cazeau et Jacky Le Menn se sont longuement exprimés sur le sujet.
L’article 9 n'est pas acceptable, car il résulte d’une politique que nous combattons. Le Gouvernement a laissé dériver les comptes sociaux sans prendre les mesures structurelles nécessaires à leur maîtrise, ce qui explique la situation de nos régimes de retraite et de l'assurance maladie.
Monsieur le ministre, vous justifiez vos mesures par les déficits sans précédents dus à la crise économique et par l’impératif de ne pas augmenter les prélèvements sociaux. Ces arguments sont faux.
Les déficits ne s’expliquent pas uniquement par la crise économique. Certes, cette dernière n'a pas épargné notre pays. Cependant, si la sécurité sociale l’avait affrontée sans le handicap sévère d'un déficit structurel de 10 milliards d’euros, elle aurait pu y faire face dans des conditions différentes.
Abstraction faite des effets de la crise, le déficit structurel de la sécurité sociale est compris, tous les ans, entre 10 et 15 milliards d’euros. Les choix du Gouvernement sont davantage responsables de ce « trou » que la crise que nous traversons !
Depuis maintenant huit ans, la sécurité sociale ne cesse de s’appauvrir et ses finances subissent, cette année encore, un recul historique. Depuis huit ans, les parlementaires de gauche – tout comme, d’ailleurs, la Cour des comptes – crient au danger et soulignent l’urgence d’engager des réformes de structure.
Depuis déjà plusieurs années, les colmatages effectués aux dépens des assurés et les exonérations de cotisations sociales offertes par le Gouvernement aux entreprises privent la sécurité sociale de ses ressources, d'autant que l'État, qui est pourtant censé les compenser pour une grande part, ne semble pas pressé de le faire ! Avec la crise économique, le phénomène n'a fait que s’aggraver.
Aujourd'hui, tant à l’échelon national que sur le plan européen, le Gouvernement doit prendre des décisions de nature à lutter contre ces déficits sans précédent. Or, au lieu de prendre les mesures qu’impose l’un des budgets les plus rigoureux de l'Histoire, il joue la facilité : la CADES est devenue une caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants, une variable d’ajustement budgétaire. Solution originale, limitée et exceptionnelle, elle est aujourd’hui une mécanique rampante, dont on ne perçoit ni la cohérence ni la limite. Nul ne peut accepter la dérive structurelle des comptes sociaux, en quelque sorte légitimée par l’existence de cette « commodité ».
Il est urgent de trouver des ressources nouvelles. Pourtant, monsieur le ministre, vous ne voulez toujours pas entamer le dogme du bouclier fiscal.
Faut-il rappeler que, depuis 2000, l'État a perdu 100 milliards d’euros de recettes, dont les deux tiers du fait des baisses d’impôts accordées aux contribuables les plus riches ? Faut-il rappeler que l’ensemble des avantages fiscaux représente aujourd'hui une masse annuelle de plus de 115 milliards d’euros, laquelle ampute d'autant les recettes de l'État ?
L’article 9 n’est pas acceptable parce qu'il reporte la dette d’aujourd’hui sur les générations futures. Nous prônons quant à nous une démarche responsable. En 2005, je le rappelle, le législateur avait refusé de reporter la dette sociale sur les générations à venir. En prolongeant la durée d'amortissement de la CADES, le Gouvernement revient sur cet engagement.
Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que les jeunes soient dans la rue : ils ont bien compris qu'à partir des années 2018 ou 2020, ils devront tout à la fois continuer à rembourser nos feuilles de soins des années 2009-2010, payer les pensions de leurs parents âgés et même – c’est la triple peine ! – affronter la bosse démographique de 2020, mais sans disposer du Fonds de réserve pour les retraites !
L’article 9 est inacceptable parce qu’il organise le siphonage du FRR, qu’il dépouille la branche famille d’une recette pérenne pour l'affecter à la CADES afin d’amortir la dette dans la durée et, ainsi, respecter l'esprit de la loi.
À terme, la CADES bénéficiera de recettes stables grâce à la CSG, mais la branche famille va « trinquer » : il fallait un vainqueur et un vaincu dans ce combat !
Malgré les beaux discours de Mme Morano sur la famille, le Gouvernement organise la faillite de cette branche et fait payer aux plus démunis les désastres de sa politique. Nous reviendrons sur ce point à l'occasion de l'examen des articles relatifs à la branche famille.
La solution du Gouvernement a le mérite de ne pas afficher d’augmentation d’impôts et, surtout, celui de calmer la majorité, insatisfaite du « panier percé » de recettes qui lui est proposé.
Tels sont les arguments qui justifient notre demande de suppression de l’article 9.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l’amendement n° 215.

Mme Isabelle Pasquet : Avec cet amendement de suppression de l’article 9, nous entendons une nouvelle fois marquer notre opposition à la manière dont le Gouvernement entend régler, ou plutôt ne pas régler, la question des déficits de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre, non seulement vous ne faites que déplacer la dette de la sécurité sociale vers la CADES, ce qui ne résout rien, mais vous prenez également le risque de déstabiliser les comptes sociaux dans les années à venir, notamment la branche famille qui, pour la seconde année consécutive, est en bien mauvaise posture.
L’article 9, qui est un article de coordination avec le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, vise donc à transférer à la CADES la dette issue de la crise, mais aussi celle qui s’est accumulée depuis plusieurs années du fait du sous-financement de la sécurité sociale entériné par les majorités successives.
Cette dette sociale, vous la qualifiez de « dette structurelle », comme si elle était inhérente à notre système de protection sociale, alors qu'elle résulte en fait des orientations politiques et des choix que vous faites depuis huit ans.
Le choix du transfert de la dette à la CADES, qui voit sa durée de vie prolongée jusqu’en 2025, ne remédie en rien aux déficits actuels. Il ne fait que reporter le problème sur les jeunes générations, qui seront sanctionnées deux fois. Elles devront en effet supporter le poids de la dette sans pouvoir compter sur les ressources du FRR, qui aura été siphonné. Elles seront alors contraintes à de nouveaux sacrifices lorsque les effets du pic démographique se feront sentir.
Monsieur le ministre, cette possibilité de fuite en avant, que la majorité de l'Assemblée nationale vous a finalement concédée, ne règle rien. D’ailleurs, la députée UMP Marie-Anne Montchamp reconnaît elle-même dans son rapport que « si les déficits cumulés de la branche maladie pour 2009 à 2011 font l'objet d'une reprise de dette par la CADES, le schéma de financement ne traite pas de la question des déficits futurs de l'assurance maladie ».
L’article 9 du présent texte et le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale ne remédient pas aux déficits futurs. Pire encore, le Gouvernement ne cherche même pas à limiter ces déficits, puisqu’il intègre par avance, dans la dette transférée à la CADES, les déficits des deux années à venir. Voilà qui démontre bien que votre refus de prendre à bras-le-corps la question du financement de la sécurité sociale.
Nous voterons donc contre cet article avec d’autant plus de résolution que, pour réaliser une opération finalement très insatisfaisante, le Gouvernement prend le risque de déstabiliser encore davantage les équilibres de la sécurité sociale, notamment ceux de la branche famille, que sera privée d'une ressource pérenne et se verra affecter une ressource incertaine, susceptible d’évoluer dans le temps. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Milhau, pour présenter l’amendement n° 474 rectifié.

M. Jean Milhau : Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites, puisqu'il organise le report de la dette sociale, vide le Fonds de réserve pour les retraites et met en danger notre système de protection sociale.
Au total, la CADES devra reprendre près de 130 milliards d'euros de dette supplémentaire d’ici à 2018, selon les prévisions du Gouvernement.
Par son montant inégalé, le transfert de dette organisé par le présent projet de loi nous inquiète d'autant plus que le Gouvernement ne traite a priori ni des déficits structurels à venir ni de la reconstitution de la dette. Cette dernière s’établira à 130 milliards d'euros à l'horizon 2018 : nous voulons bien admettre que, sur ce total, 34 milliards d’euros sont liés à la crise, mais le reste est dû à une gestion imprévoyante !
Monsieur le ministre, vous refusez d’affecter des recettes à même de faire face à l'augmentation des dépenses, et c'est le bel édifice de la protection sociale qui, lentement et sûrement, s’effrite.
En prolongeant la durée de vie de la CADES de quatre ans, vous reportez la charge de la dette sur les générations futures. Dès lors, comment s’étonner que les jeunes descendent dans la rue ? Ils ont parfaitement compris qu’à l’horizon 2018-2020, ils devront non seulement continuer à rembourser les feuilles de soins des années 2009 et 2010, mais également payer les pensions de leurs compatriotes âgés et même – troisième peine – affronter la bosse démographique de 2020 sans disposer du Fonds de réserve pour les retraites. Il va donc sans dire que nous nous opposons à l'article 9.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Madame Campion, il me paraît contradictoire de s’opposer au maintien dans l’ACOSS de la dette qui s’est constituée au fil du temps et, dans le même temps, de refuser son transfert à la CADES.
Le transfert de la dette à la CADES est une décision courageuse, qui a été approuvée par la commission des affaires sociales. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur les trois amendements de suppression de l’article 9.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 215 et 474 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par MM. Vasselle et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les références :
1° à 4°
par les références :
1°, 3° et 4°
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement est cosigné par M. Gérard Dériot, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et maladies professionnelles, qui ne peut malheureusement pas être parmi nous cet après-midi.
Il ne paraît en effet pas de bonne gestion de transférer le déficit de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, AT-MP, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. D’autant que, selon les prévisions qui figurent à l’annexe B, cette branche devrait revenir à l’équilibre dès 2011, voire afficher un excédent qui continuera de s’accroître régulièrement dans les années suivantes.
Le déficit de 1,2 milliard d’euros que le Gouvernement souhaite transférer à la CADES pourrait donc être compensé au plus tard en 2014. Ce serait dès lors une erreur de l’inclure dans une dette dont le terme de l’amortissement sera 2025.
Enfin, les prévisions actuelles des déficits que le Gouvernement envisage de transférer à la CADES excèdent d’au moins un milliard d’euros l’enveloppe prévue de 68 milliards d’euros. En ne transférant pas les déficits de la branche AT-MP, il deviendrait plus aisé de respecter cette enveloppe et la durée de vie de la CADES.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La branche AT-MP a été particulièrement frappée par la contraction brutale de la masse salariale, la quasi-totalité de ses recettes étant assise sur les salaires.
Monsieur le rapporteur général, plutôt que de compter sur des excédents futurs, nous considérons qu’il est préférable d’organiser le retour à l’équilibre de la branche dès l’année prochaine, d’autant que de nouvelles missions lui seront confiées dans le cadre de la réforme des retraites.
Par ailleurs, la reprise des déficits de cette branche au titre des exercices 2009 et 2010 ne met pas en cause le transfert prévu des autres déficits puisque, même en intégrant les dettes de la branche, le périmètre de la reprise de dette est inférieur à la limite de 68 milliards d’euros fixée par le projet de loi.
Bien que la mesure que propose le Gouvernement reste équilibrée et qu’elle ne dénature pas les principes qui président au fonctionnement de la branche AT-MP, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale recette alimentant actuellement le Fonds de réserve pour les retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est, à nos yeux, inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle.
Comme l’ont établi les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom, les besoins de financement des régimes de retraite sont appelés à augmenter de nouveau après 2020.
Le Fonds de réserve pour les retraites, mis en place par le gouvernement Jospin pour faire face à ces besoins, constitue donc une mesure de solidarité de notre génération avec les suivantes. Renoncer à alimenter ce fonds reviendrait dès lors à interrompre immédiatement cet effort de solidarité, ce qui est d’autant moins acceptable que l’article 9 prévoit déjà l’allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES.
En outre, contrairement aux engagements qu’il a pris lors de la discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, le Gouvernement n’a toujours pas communiqué au Parlement des éléments clairs permettant de s’assurer que, sur le plan financier, il était plus profitable d’affecter une même somme à la CADES plutôt qu’au FRR. Dès lors, l’intérêt pour les finances publiques d’un tel transfert n’est pas avéré.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission est défavorable à cet amendement. Nos collègues doivent intégrer le fait que la crise est passée par là ! Certes, le FRR ne devait être utilisé qu’à partir de 2020. Toutefois, les déficits ayant pratiquement doublé du fait de la crise, rien ne s’oppose à une mobilisation immédiate du FRR, qui me semble d’ailleurs conforme à l’esprit qui a présidé à sa création.
Si, d’aventure, la branche vieillesse n’était pas équilibrée en 2018, il faudrait alors prendre les mesures qui s’imposent. Mais pour l’heure, le Gouvernement n’avait pas d’autre choix que de mobiliser le FRR.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 105, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Le produit de la taxe mentionnée au deuxième alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;
« 4° Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;
« 5° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports ;
II. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les prévisions, figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale et dans la loi de finances, des montants cumulés pour une année des ressources mentionnées au présent article, à l’exclusion de celles prévues aux 6° et 7°, sont inférieures à la somme des prévisions, pour la même année, du rendement de 0,76 % de l’assiette des contributions mentionnées au 1° et du rendement de 0,2 % de l’assiette des contributions mentionnées au 2°, les taux des contributions mentionnées au 1° sont augmentés de façon à compenser cette différence. Cette disposition s’applique sans préjudice du mode de financement retenu pour les transferts de dette prévus postérieurement à la loi n°…du … de financement de la sécurité sociale pour 2011. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : La majoration du taux de la CRDS ayant été rejetée par le Sénat, cet amendement n’a plus d’objet. Il en est de même des amendements nos 104 et 106.

Mme la présidente : L’amendement n° 105 n’a en effet plus d’objet, monsieur le rapporteur pour avis.
L'amendement n° 157, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de celui qui vient d’être présenté par notre collègue Jacky Le Menn.
Nous sommes en totale opposition avec le Gouvernement quant à l’utilisation du FRR. On nous dit souvent que les gouvernements de gauche n’ont pas osé aborder la question des retraites. C’est pourtant bien le gouvernement Jospin qui, en 1999, a créé ce fonds de réserve, afin de nous permettre d’aborder la période qui s’ouvrira à partir de 2020, celle du papy-boom, dans les meilleures conditions. On sait en effet que cette période risque d’être difficile pour notre régime par répartition.
Le Gouvernement a décidé de ponctionner ce fonds dès maintenant. Non seulement, il utilise son capital, de 32 milliards d’euros, mais il détourne également le tuyau qui l’alimente pour le raccorder directement à la CADES. Nous ne pouvons évidemment qu’être en désaccord avec cette proposition.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment seront désormais gérés les fonds ? Je tiens d’ailleurs en cet instant de rendre hommage aux gestionnaires du Fonds de réserve pour les retraites, dont le pilotage a permis aux encours du fonds de résister très convenablement à la crise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que l’amendement n° 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 10° septies Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d’assurance-vie multi-supports. »
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 158, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 36 de l’article 9, lequel tend à modifier l’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions du Fonds de réserve pour les retraites.
Ce fonds ne sera pas formellement dissous, à en croire les propos de M. Baroin lors d’une conférence de presse, mais sa recette annuelle de 1,5 milliard d’euros, constituée par une part du prélèvement social de 2 %, ainsi que ses avoirs, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros à la fin de 2009, seront transférés à la CADES. Celle-ci devra s’acquitter également de 91 milliards d’euros de dette sociale qui restent à amortir au titre de la période 1996-2009. Je rappelle par ailleurs que le déficit cumulé entre 2009 et 2010 atteint au moins 55 milliards d’euros.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que le FRR soit détourné de son usage initial, qui est de compenser, à partir de 2018, le déficit des régimes de retraite lié au papy-boom.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées voilà un instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-11. - Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;
...° Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d'examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Alain Vasselle : Cet amendement tend à apporter deux modifications à l’article 9.
La première consiste à renvoyer la fixation des règles prudentielles à un arrêté interministériel et non à un décret en Conseil d’État. Cette évolution a été approuvée par le conseil de surveillance du fonds. L’expérience a en effet montré que certaines de ces règles prudentielles introduisaient des rigidités dans la gestion des actifs sans qu’il en résulte un avantage en termes de sécurité financière.
La seconde modification tend à supprimer l’obligation pour les commissaires aux comptes d’émettre un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds. Dans la mesure où les comptes du fonds sont pleinement certifiés chaque année, cette procédure d’examen limité des comptes intermédiaires semestriels n’apporte aucun élément de sécurisation supplémentaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 106, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéas 38 à 40
Supprimer ces alinéas
II. Alinéas 42 à 45
Supprimer ces alinéas
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 48, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 38 à 40
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.

M. André Lardeux : . Je tiens à indiquer une nouvelle fois que le montage qui est proposé par le Gouvernement n’est pas acceptable, car il est préjudiciable à l’avenir de la branche famille. Il s’agit non seulement d’une erreur, mais aussi d’une faute envers les générations futures.
Si l’on considère que le Parlement ne peut même plus entériner par un vote quelques idées originales, dites-le nous tout de suite, et nous partirons en vacances. (MM. Bruno Sido et Jacky Le Menn sourient.)
Le grand tort du Sénat est probablement d’avoir raison trop tôt. Je parie que les propositions formulées par Alain Vasselle, Jean-Jacques Jégou, Jean Arthuis et moi-même seront reprises dans un ou deux ans par le Gouvernement.
Pour l’heure, les amendements nos 44, 102 et 404, n’ayant pas été adoptés, l’amendement no 48, qui en tirait la conséquence, est devenu sans objet. Dans ces conditions, je le retire.

Mme la présidente : L'amendement n° 48 est retiré.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’article 9.

Mme Raymonde Le Texier : Faire payer les générations de demain pour les dépenses de fonctionnement d’aujourd’hui, dilapider le capital du Fonds de réserve pour les retraites, creuser des trous pour en boucher d’autres, en transférant des ressources pérennes de la branche famille à la Caisse d’amortissement de la dette sociale : décidément, ce gouvernement va devenir une référence en matière de mauvaise gestion et de bidouillage hasardeux !

M. Bruno Sido : Oh !

M. Guy Fischer : C’est la vérité !

Mme Raymonde Le Texier : Cela vous choque, mais moi, il y a bien d’autres choses qui me choquent.
Ces gabegies, dont les conséquences seront supportées par tous nos concitoyens, remettent en cause, à terme, un modèle de société solidaire et protecteur que vous jugez dépassé et auquel vous rêvez de mettre fin.
Au total, la CADES devra reprendre 130 milliards d’euros de dettes supplémentaires d’ici à 2018, qui s’ajoutent aux 87 milliards d’euros de dette restant à amortir.
Ce transfert est le plus important depuis la création de la CADES. Il faut dire que les déficits, sous votre administration, ont battu tous les records.
Comme vous refusez de faire des réformes à la hauteur des enjeux, il ne vous reste plus qu’à hypothéquer l’avenir des jeunes générations, ainsi que M. Lardeux vient de le rappeler. Vous les délestez, dans le même temps, de l’épargne de prévoyance qu’avait constituée Lionel Jospin pour faire face à la bosse démographique du départ à la retraite des générations du baby-boom, en 2020.
Le Fonds de réserve pour les retraites, outre son rôle financier, était porteur d’un symbole fort, celui d’un gouvernement qui se souciait de l’avenir de sa jeunesse, d’un gouvernement pour qui la jeunesse compte, au sens propre comme au sens figuré.
En allongeant de quatre ans la durée de vie de la CADES, c’est le message inverse que vous adressez aux jeunes. Alors que penser l’avenir est la raison d’être de notre engagement politique, vous avez choisi pour devise : « Après moi le déluge ! » Avec l’article 9, cette devise devient une feuille de route.
Nous avons quant à nous une autre idée de ce que nous devons non seulement à nos enfants, c’est-à-dire aux adultes de demain, mais aussi aux adultes d’aujourd’hui. Voilà pourquoi le groupe socialiste ne votera pas cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)