Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 9

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article additionnel après l'article 9

debate, 10/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (précédemment réservé)

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose conjointement au dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport présentant :
- la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par le Fonds de réserve des retraites,
- une évaluation de la moins ou plus-value réalisée au titre des cessions d'actifs effectuées durant le dernier exercice écoulé au bénéfice de la Caisse d'amortissement de la dette sociale,
- une évaluation de la charge d'intérêt due par la caisse d'amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l'exercice en cours et du prochain exercice.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le ministre, nous avons déjà dit tout le mal que nous pensons de votre volonté de siphonner le Fonds de réserve pour les retraites.
Mais, maintenant que vous l’avez fait, nous demandons un rapport présentant la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par ce fonds, une évaluation de la moins-value ou de la plus-value réalisée au titre des cessions d’actifs effectuées durant le dernier exercice au bénéfice de la CADES et, enfin, une évaluation de la charge d’intérêt due par la caisse d’amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l’exercice en cours et du prochain exercice.
Il s’agit, une fois encore, d’informer correctement le Parlement sur l’intérêt financier réel des opérations de cessions d’actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d’alimentation de la CADES.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je comprends votre préoccupation, ma chère collègue, mais sachez que les informations que vous demandez sont rassemblées dans l’annexe 8 du présent projet de loi de financement. Vous avez donc satisfaction.
Nous aurions plutôt intérêt à veiller à ce que toutes les informations figurent dans l’annexe 8 dès l’année prochaine. Le cas échéant, nous amenderons le texte pour demander au Gouvernement de tenir ses engagements en la matière.
En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, la commission y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)