Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Articles additionnels après l’article 11
debate, 10/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Plancade, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 2° a) à 8,5 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est inférieur à 300 000 euros ;
« b) à 10 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 dont le montant est au moins égal à 300 000 euros ; »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny : En 2007, la détaxation des heures supplémentaires était introduite par la loi en faveur de travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA.
Cette disposition, emblème du paquet fiscal, était censée consacrer l’expression « travailler plus pour gagner plus ». Les heures supplémentaires étant exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, l’activité devait décoller. C’était le pari du Président de la République.
M. Xavier Bertrand, alors ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déclarait : « les heures supplémentaires détaxées, c’est 80 euros de plus par mois pour six millions de français. » Parée ainsi de toutes les vertus, la mesure est entrée en vigueur.
Nous voici en 2010, et l’heure des comptes est venue. Le bilan n’est malheureusement pas à la hauteur de l’attente. Chaque année, ce dispositif coûte 4 milliards d’euros aux finances publiques pour un retour très incertain. Selon l’économiste Pierre Cahuc, si les heures supplémentaires ont bien augmenté à partir de 2007, la mesure n’a pas eu de réel impact sur la durée du travail.
De fait, la défiscalisation des heures supplémentaires s’est essentiellement traduite par une optimisation fiscale coûteuse pour les finances publiques. Certains employeurs ont ainsi pu verser, sous forme d’heures supplémentaires détaxées, des sommes qu’ils auraient de toute manière dû débourser, sous forme soit de salaires, soit de financement d’effectifs supplémentaires.
Pour bénéficier des exonérations de charges patronales, pour faire profiter leurs salariés des exonérations de cotisations sociales – chômage, assurance maladie, retraites, CSG, CRDS – sans rien changer à la déclaration de revenus, des entreprises ont pu déclarer des heures supplémentaires qui, de toute façon auraient été travaillées.
Des acteurs économiques ont tiré profit du dispositif sans que la loi n’atteigne l’objectif qu’elle s’était fixé. C’est ce que l’on appelle un effet d’aubaine. Certes, des salariés ont pu ainsi voir leurs revenus améliorés, et personne ne le déplorera, mais pour un coût global élevé, et sans activité supplémentaire.
Au début du mois d’octobre, la Cour des comptes elle-même, jugeant le dispositif extrêmement couteux, est venue donner le coup de grâce. Faut-il encore souligner qu’en période de crise, un tel dispositif peut être soupçonné d’avoir contribué à l’aggravation du chômage ?
Dans ces conditions, mes chers collègues, vous comprendrez que nous proposions la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires introduite par la loi TEPA.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Voilà une demande récurrente de nos collègues socialistes. L’année dernière, la commission des affaires sociales avait émis un avis défavorable sur un amendement similaire, déposé lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Aucun élément nouveau ne justifiant une remise en cause de ce dispositif d’exonération des heures supplémentaires, elle est cette année encore défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Cet amendement est fondé dans la mesure où les entreprises ont su s’adapter pour bénéficier d’un effet d’aubaine. Nous avons-nous-mêmes fait la démonstration à plusieurs reprises que les exonérations d’heures supplémentaires, introduites dans la loi TEPA en août 2008, étaient loin d’avoir produit les effets escomptés.
Nous maintenons notre point de vue, alors que les entreprises du CAC 40 voient leurs profits augmenter de manière exponentielle. Lors du premier trimestre, ces entreprises ont enregistré une hausse de 85 % de leurs profits, sans que cela ne se concrétise par des créations d’emploi. Entre 700 000 et 800 000 emplois ont été perdus depuis 2008. Et les suppressions d’emplois se poursuivent. Nous contestons avec force l’effet d’optimisation qui profite aujourd’hui aux entreprises.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)