Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 3
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le taux : « 0,77 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % ».
II (nouveau). – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la somme des versements effectués à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2011 par un organisme assujetti excède le montant dont il est redevable, le solde lui est reversé avant le 1er avril 2011. »
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, pour répondre à votre dernière remarque, je rappellerai que la répétition est une méthode très prisée par l’éducation nationale, notamment pour les élèves qui persistent dans l’erreur… (Sourires.)
M. Charles Revet : C’est de vous que vous parlez ?
M. Bernard Cazeau : Vous remarquerez que je n’ai pas parlé de « mauvais élèves », tant il est vrai qu’il arrive même aux bons élèves de persister dans l’erreur. (Nouveaux sourires.)
Mon propos porte sur la vaccination contre la grippe H1N1. Cela nous changera un petit peu, monsieur le ministre. L’an dernier, nous avions indiqué notre scepticisme vis-à-vis de la gestion gouvernementale de la grippe H1N1 et notre réticence à l’idée de faire contribuer les organismes complémentaires au financement d’une campagne globale : dans la mesure où il s’agissait d’un problème de santé publique, il nous semblait logique que cela relève de la seule prérogative de l’État.
L’épidémie étant officiellement terminée en France, il est temps de revenir sur un cas exemplaire de politique publique mêlant à la fois amateurisme et bureaucratisme. Bien que le Gouvernement ait massivement communiqué sur la nécessité de se faire immuniser contre la grippe A, dite H1N1, la France est un des pays au monde où la vaccination volontaire a rencontré le moins de succès, 5 % de la population totale par rapport à l’objectif visé.
Cet échec peut être imputé à diverses causes, la plus importante étant que ce virus, considéré comme potentiellement dangereux lors de son émergence, s’est finalement révélé peu virulent. Les dépenses liées à la campagne de vaccination et supportées par les régimes d’assurance maladie ont finalement été inférieures d’environ 56 % à ce qui avait été anticipé à la fin de l’année dernière.
À cela s’ajoutent au moins deux singularités de la politique gouvernementale choisie.
La première vient de la mise en place d’un plan sanitaire quasi militaire, mettant d’abord à l’écart les médecins généralistes pour ensuite les enrôler de force dans l’affolement. Nous avons tous en mémoire des anecdotes de professionnels de santé menacés de réquisition pour se rendre aux centres de vaccination.
La seconde vient de votre attention aux sirènes alarmistes des laboratoires pharmaceutiques. Ceux-ci ont fait pression en exigeant des commandes fermes, pour que la France fasse partie des pays servis les premiers.
Mais on n’était pas obligé de suivre leurs conseils. Au final, vous avez cru à des experts partiaux, car proches de ces laboratoires. Vous avez acheté 94 millions de doses de vaccins, avant d’en décommander 50 millions. Restent 44 millions de doses, dont seulement 6 ou 7 millions de doses ont été utilisées. Pis, vous avez obligé tous les organismes complémentaires à payer le ticket modérateur pour des dizaines de millions de doses qui ne seront jamais utilisées.
Enfin, vous avez signé des contrats à la hâte sans clause de résiliation, avec à la clé, pour l’exemple, l’indemnisation de 48 millions d’euros du laboratoire Novartis, un an plus tard. Ce dernier est heureusement français, tout n’a donc pas été perdu…
Finalement, Mme Bachelot a déclaré lors d’une émission que cette campagne, dont le coût était initialement estimé à 600 millions d’euros, ne coûterait finalement à l’État que 500 millions d’euros, dont 420 millions d’euros pour le seul ministère de la santé. Tout cela nous était exposé avec, disons-le, peu de précisions. Je me permets donc de poser la question : qu’en est-il exactement ?
Que le Gouvernement ait voulu protéger la population, c’est normal, mais que vous demandiez aujourd’hui aux organismes complémentaires, c’est-à-dire aux assurés sociaux, de continuer à payer les pots cassés, cela ne l’est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Monsieur le ministre, je sollicite de nouveau votre attention, en espérant que vous ne connaîtrez pas, cette fois-ci, les manques de concentration que vous déplorez vous-même… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Protestations sur les travées de l’UMP.) Le sujet que j’aborde est, en effet, totalement nouveau. Il s’agit non seulement de la grippe H1N1, mais également d’une critique de la participation des assurances complémentaires.
Cet article 3 abaisse le taux de la contribution exceptionnelle supportée par les organismes de complémentaire santé et destinée à prendre en charge une partie du coût d’achat des vaccins contre la grippe A/H1N1. Vous le savez, nous n’avons eu de cesse de contester le bien-fondé de la politique vaccinale du Gouvernement dans ce domaine, et force est de constater que les faits nous ont donné raison.
Sans rouvrir ce débat – qui mériterait sans doute de l’être, mais qui a été provisoirement clos par la publication du rapport de la commission d’enquête du Sénat –, nous considérons que la gestion par le Gouvernement de ce que certains ont voulu nous dépeindre comme une crise sanitaire exceptionnelle, et qui n’était en fait qu’une banale grippe saisonnière, ne doit pas rester sans conséquences, particulièrement en ce qui concerne la publicité des conflits d’intérêts. Nous aurons d’ailleurs l’occasion d’y revenir au cours du débat.
Pour notre part, nous avions dès 2010 contesté cette contribution, considérant que si la France était exposée à un risque sanitaire de grande importance, il appartenait à l’État et à lui seul d’assumer les coûts d’une campagne revêtant en fait toutes les apparences d’une campagne de santé publique. La mise à contribution forcée des assurances complémentaires nous conduit donc à nous interroger sur la question fondamentale de savoir qui devra à l’avenir assumer les problèmes de santé publique, lesquels, n’en doutons pas, augmenteront dans le futur, du simple fait de la dégradation écologique.
Cet article 3 constitue un progrès certain puisqu’il entend réduire la contribution des mutuelles en retirant de l’assiette de calcul de cette contribution les doses vaccinales dont l’État a résilié la commande, ainsi que celles que le Gouvernement a choisi de donner à des pays étrangers. Il aurait été en effet anormal que les mutuelles – c’est-à-dire, à travers elles, les cotisations des adhérents – financent la politique de solidarité de la France à l’égard d’autres pays, et ce alors même qu’elles n’y auraient pas consenti au préalable.
Toutefois, nous regrettons que le Gouvernement n’aille pas plus loin, en prenant la seule mesure juste qui s’imposerait, à savoir le remboursement des mutuelles au prorata non du nombre de doses de vaccins commandées et destinées à l’usage national, mais du nombre de doses de vaccins réellement injectées à l’occasion de cette campagne de vaccination.
Appeler les organismes complémentaires à contribuer sur une base de 44 millions de doses, alors que seulement 5,5 millions d’entre elles ont été réellement administrées, cela revient à les rendre coresponsables d’une mauvaise décision, à laquelle ils n’ont jamais été associés. Cette responsabilité incombe exclusivement au Gouvernement, qui a mené seul, avec l’amateurisme que l’on sait, les négociations préalables à la passation des contrats avec les firmes pharmaceutiques.
Par conséquent, si l’on s’en tenait à la proposition formulée dans cet article 3, nous accepterions collectivement que l’argent des mutualistes, c’est-à-dire de nos concitoyens, soit tranquillement immobilisé dans les locaux de l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou EPRUS, s’agissant de stocks de vaccins voués à la destruction. Tout le monde sait, en effet, que ces vaccins seront périmés avant une hypothétique utilisation.
Nous sommes donc opposés à cet article 3 dans la mesure où il nous paraît très insuffisant. Toutefois, afin de ne pas prendre le risque que celui-ci ne soit pas adopté et prive les organismes complémentaires d’un retour partiel mais justifié des dépenses qu’ils ont engagées, nous nous abstiendrons. (M. Ronan Kerdraon applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3.