Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 4
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
167,1
178,4
-11,2
Vieillesse
184,0
194,6
-10,5
Famille
51,2
53,8
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,2
12,7
-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
409,3
434,1
-24,8
;
2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
143,2
154,6
-11,4
Vieillesse
93,8
102,4
-8,6
Famille
50,7
53,3
-2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,9
11,3
-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
293,3
316,5
-23,1
;
3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
13,3
17,6
-4,3
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.
M. Jacky Le Menn : Monsieur le ministre, nous vous avons entendu tout à l’heure vous féliciter des résultats de l’année 2009. Quels commentaires entendrons-nous bientôt à propos de ceux de l’exercice 2010 ?
Que direz-vous de votre projet de loi de financement de la sécurité sociale qui entendait, l’an dernier, « poursuivre une action de réforme » ? Nous avons encore en mémoire cette déclaration tonitruante prononcée par Éric Woerth, le 10 novembre 2009 au Sénat : « le système de protection sociale ne peut avoir d’avenir que si nous continuons inlassablement à le réformer, à le transformer ».
À présent, je vous demande de répondre à cette question : quelle réforme structurelle avez-vous entreprise l’an dernier ? La fiscalisation des indemnités d’arrêt de travail pour un gain estimé de 150 millions d’euros, est-ce une réforme structurelle ? Il ne me semble pas. Les déremboursements de médicaments à hauteur de 145 millions d’euros constituent-ils une réforme structurelle ? Non plus. Et la régularisation des dépenses de transports sanitaires ? Pas davantage. Et l’obligation pour le patient hospitalier de payer 2 euros de plus à chaque fois qu’il fait l’objet d’un acte dont le coût est égal ou supérieur à 91 euros ? Bien sûr que non. Alors pourquoi voulez-vous nous resservir ces mesures pour l’année 2011, en les aggravant au passage ?
Les optimistes, c’est le cas du Gouvernement, retiendront que le déficit du régime général pour 2010 a finalement été inférieur de 7,4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale, l’an dernier. Il était prévu à 30,5 milliards d’euros, et s’élève finalement à 23,1 milliards d’euros.
L’amélioration des comptes sociaux s’explique aisément par la révision à la hausse de la masse salariale de 2,7 points – 3 % au lieu de 0,3 % – qui accroît les produits sur revenus d’activité d’environ 5,2 milliards d’euros.
Mais les réalistes invétérés que nous sommes objecteront qu’avec 23,1 milliards d’euros le déficit de 2010 dépasse de 2,5 milliards d’euros celui de l’année précédente et constitue un record absolu dans l’histoire de la protection sociale, surtout qu’à ce montant il faut ajouter 4,3 milliards de déficit du Fonds de solidarité vieillesse, ou FSV.
Qui donc devons-nous croire, lorsque vous entendez nous faire accroire que l’exercice 2011 devrait être une grande cuvée, mettant un terme aux déficits cumulés de plus en plus inquiétants ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : En effet, c’est un pur mensonge !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : L’article 4 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a pour objet de rectifier les prévisions de recettes ainsi que les tableaux d’équilibre pour 2010. Si, comme chaque année, nous en sommes réduits à cet exercice de rééquilibrage, dont on a vu à l’occasion de l’article 1er qu’il n’était jamais suffisant, c’est parce que vos estimations, singulièrement en matière de recettes, sont toujours déconnectées de la réalité. D’ailleurs, nous aurons l’occasion d’en reparler au cours de nos débats, puisque nous craignons qu’en matière de masse salariale comme de hausse du PIB vos estimations ne soient surestimées, et c’est peu dire !
Mais l’intérêt de cet article 4 ne réside pas seulement dans cette analyse ; il tient aux résultats mêmes du régime général, dont le déficit, estimé à 23,1 milliards d’euros, est inférieur aux 30,5 milliards d’euros initialement prévus. L’exposé des motifs de votre projet de loi est, à ce titre, particulièrement intéressant.
Selon vous, ce moindre déficit, qui demeure néanmoins considérable, s’expliquerait non seulement par le respect de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé à 3 %, mais aussi par « le redressement de l’emploi et des salaires observé à la fin 2009 et en 2010, et ayant permis d’endiguer la chute des recettes ». Autrement dit, ce serait la reprise de l’économie qui aurait eu pour conséquence de relancer l’emploi. On sait effectivement que 100 000 emplois créés, ce sont 1,5 milliard de cotisations en plus pour le financement de la sécurité sociale.
À vous écouter, les principaux effets de la crise seraient derrière nous. Par voie de conséquence, la dette qui persiste serait en réalité moins due à la crise elle-même qu’à des causes structurelles, c’est-à-dire au sous-financement chronique que vous organisez notamment par vos politiques d’exonérations de cotisations sociales, et ce d’autant plus que le déficit résultant de la crise elle-même a été transféré à la CADES, à la suite de l’adoption du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.
C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article. Nous considérons qu’il est grand temps que vous preniez les mesures courageuses qui s’imposent à vous afin de préserver l’héritage du Conseil national de la Résistance, auquel nos concitoyens sont très attachés ; ils vous l’ont démontré à l’occasion des nombreuses manifestations contre votre projet de loi portant réforme des retraites. (M. Jacky Le Menn applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)