Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 5
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre de l’année 2010, l’objectif d’amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d’euros.
II. – Au titre de l’année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier : L’article 5 revoit à la hausse pour 2010, d’une part, l’objectif d’amortissement de la CADES et, d’autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. J’aimerais, sur ce dernier point, faire part de notre désaccord profond sur le sort que vous réservez, à l’avenir, au Fonds de réserve pour les retraites.
Après un gain de 2,6 % durant les trois premiers mois de l’année, ce fonds a enregistré, au deuxième trimestre, une contre-performance de moins 4,2 %, une période marquée par un net regain de volatilité sur les marchés.
Au 30 juin, le Fonds de réserve pour les retraites gérait 33,1 milliards d’euros, répartis à hauteur de 44,3 % en actions, 4,7 % sur les matières premières, 3,6 % pour l’immobilier et 47,4 % pour les obligations et le monétaire. Lors du deuxième trimestre, la proportion des investissements en actions a diminué, au profit notamment des obligations. Ces résultats, globalement décevants, s’expliquent aisément par la disparition programmée de ce fonds dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites. La recette et les avoirs du Fonds de réserve pour les retraites vont être transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui reprendra les 68 milliards d’euros de déficit des retraites prévus d’ici à 2018.
L’équilibre est visé à cet horizon, et les déficits à venir seront financés par le Fonds de réserve pour les retraites. Ainsi, son horizon de placement, auparavant fixé à 2020, va s’en trouver raccourci. Les marchés ont bien compris le nouvel inintérêt de ce fonds.
Concrètement, le Gouvernement prévoit le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des 34,5 milliards d’euros d’actifs du Fonds de réserve pour les retraites et de ses ressources récurrentes – une partie du prélèvement social de 2 % sur les revenus du capital, soit 1,4 milliard d’euros en 2009. La Caisse d’amortissement de la dette sociale reprendra les déficits cumulés du régime général des retraites et les refinancera sur le marché obligataire.
Ces emprunts obligataires seront ensuite remboursés grâce à la ressource pérenne du Fonds de réserve pour les retraites et, surtout, aux cessions d’actifs. Le Fonds de réserve pour les retraites gérera les désinvestissements pour le compte de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Pour le Gouvernement, cette solution présente deux avantages : elle « allège la contrainte financière du régime général pendant la phase de montée en charge de la réforme » et elle « évite de faire peser sur le Fonds de réserve pour les retraites une obligation de liquidation rapide de ses actifs ». Derrière ces arguments sibyllins, il est à noter que cette réponse présente, en revanche, un inconvénient majeur qui ne semble guère vous émouvoir : celui de saborder la retraite des jeunes générations au-delà de 2020. CQFD ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Avec cet article, il s’agit d’approuver pour 2010, d’une part, la hausse de l’objectif d’amortissement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale et, d’autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites.
Nous ne sommes pas opposés par principe, bien au contraire, au fait que tout soit mis en œuvre pour réduire la dette sociale qu’auront à supporter nos enfants et, de toute évidence, au rythme ou vont les choses, nos petits-enfants ! Mais il nous est impossible d’aborder cette question sans nous interroger collectivement sur les causes qui nous ont conduits à supporter une dette sociale aussi importante.
La réponse, nous la trouvons précisément dans les politiques que vous menez et qui sont marquées par la multiplication des niches sociales et fiscales – il serait d’ailleurs intéressant d’avoir un débat approfondi sur ces différentes niches qui plombent nos finances sociales et qui incitent les employeurs à imposer à leurs salariés des contrats précaires et peu rémunérateurs –, ou encore par la réduction constante de l’assiette de calcul des cotisations sociales, particulièrement en faveur de mécanismes qui viennent concurrencer la protection sociale et visent à substituer la règle du chacun pour soit aux mécanismes solidaires que nous connaissons actuellement. Je pense plus particulièrement aux ruptures conventionnelles qui ont un très grand succès auprès des salariés, notamment pour les envoyer en préretraite, mais cela est déguisé !
Cela fait huit ans que les comptes sociaux se dégradent et, pendant tout ce temps, vous êtes restés inactifs côté recettes, préférant vous limiter à des mesures destinées à réduire les dépenses. Naturellement, le compte n’y est pas, puisque, chacun s’accorde à le dire, ce dont souffre la sécurité sociale – le mal qui l’affecte –, c’est de l’assèchement des ressources que vous organisez.
En fait, la sécurité sociale souffre d’un sous-financement chronique. Cette politique que nous dénonçons a mécaniquement pour effet d’accroître le déficit imputable à la dette structurelle. Et s’il est vrai que la dette dite « de crise » est importante, c’est-à-dire celle qui résulte de l’explosion de marchés financiers, il n’en demeure pas moins qu’elle est égale à la dette cumulée années après années.
Tout cela vous conduit à chercher des mécanismes de dissimulation, en autorisant, comme vous l’avez fait l’année dernière, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à porter son plafond d’emprunt à des hauteurs jusqu’alors jamais vues : 65 milliards d’euros !
Cette solution, comme le transfert de la dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, est à l’image de votre politique de court terme. Vous faites systématiquement le pari d’attendre des lendemains meilleurs, alors que vous savez pertinemment que cela n’arrivera pas.
Votre inaction entraîne donc un accroissement régulier, mais certain, du montant de la dette sociale, ce qui accroît également les déficits sociaux. Je citerai, pour ne prendre qu’un exemple, les 130 milliards d’euros transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Ils seront en réalité empruntés par la Caisse et sur une durée plus longue. Ce dispositif coûtera, au final, 50 milliards d’euros, que nos concitoyens devront acquitter et qui iront alimenter la spéculation, celle-là même qui est responsable d’une partie de la dette transférée. Ces 50 milliards d’euros seront naturellement pris sur le fruit du travail des salariés, sous la forme d’une augmentation d’impôts ou d’une réduction des droits, puisque vous refusez toujours de changer votre politique en direction du capital.
Cette année encore, nous formulerons de multiples propositions de financement, y compris celles dont vous n’avez pas voulu débattre à l’occasion de l’examen par notre assemblée du projet de loi portant réforme des retraites, tout en espérant que l’expérience de l’année passée vous conduira à changer enfin de « braquet » pour la mise en œuvre de votre politique. Mais nous ne nous faisons aucune illusion, puisque vous imposiez, voilà peu, une contre-réforme des retraites parmi les plus injustes, au seul motif que vous refusiez de mettre à contribution le capital.
Pour toutes ces raisons nous ne voterons pas cet article 5.
M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 5.
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous infliger à nouveau une rengaine que vous avez déjà entendue, mais l’homme étant profondément optimiste, je ne désespère pas de vous convaincre ! (Sourires.)
Selon l’article 5, le Fonds de solidarité vieillesse demeurerait déficitaire à horizon 2014. Ce déficit sera repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, cumulé avec celui de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des exercices 2011 à 2018, grâce aux recettes nouvelles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale en provenance du Fonds de réserve pour les retraites.
Après Raymonde Le Texier, je vous renouvelle notre désaccord avec le traitement que vous venez d’infliger au Fonds de réserve pour les retraites. Lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons parlé de véritable « siphonnage », mais on pourrait même dire qu’il s’agit d’un hold-up ! Depuis 2003, vos prédécesseurs et vous-mêmes avez cessé d’alimenter ce fonds. Vous êtes même allés jusqu’à ponctionner des sommes importantes, afin de les réorienter vers la sécurité sociale !
Aujourd’hui, arrivés au terme de ce processus, vous êtes obligés de faire avec ce que vous avez ! Alors vous utilisez la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour reporter le remboursement à 2025 et vous trouvez quelques recettes dans le Fonds de réserve pour les retraites. Pourtant, je vous le rappelle, ce dernier n’est pas fait pour cela ; il a bien été créé pour faire face au futur pic démographique des années 2020.
En effet, au départ, le Fonds de réserve pour les retraites instauré par Lionel Jospin était un instrument structurel de lutte contre les déséquilibres financiers dans la durée. Vous, vous en faites une réserve de liquidités !
C’est un député de votre majorité, M. Denis Jacquat, qui a affirmé : « Nous n’avons plus d’argent sur le compte courant et nous avons de l’argent en épargne. Donc, nous prenons cet argent ! ». Il fallait le faire...
Alors que va-t-il se passer ? Les prochaines générations vont se voir dépouillées d’une garantie de 34 milliards d’euros qui leur était réservée. Double peine : elles auront, en plus, à payer la prolongation de la dette sociale jusqu’en 2025. C’est une gestion irresponsable de la dette sociale !
Quand comprendrez-vous que vous ne pouvez pas vous satisfaire de ces simples ajustements financiers précaires pour tenter de rétablir une situation financière qui doit être considérée dans la durée ?
La réforme des retraites pour laquelle vous avez voté en est le symbole : tout se passe comme si vous tentiez de franchir l’obstacle de 2012 – c’est bien cet obstacle que vous avez en tête –, quelles qu’en soient les conséquences pour les Français et sans réfléchir avec pertinence aux moyens nécessaires pour consolider les comptes sociaux d’ici à 2025.
Après, vous venez nous donner des leçons de solidarité, à savoir qu’il faut prendre aujourd’hui les mesures qui s’imposent pour garantir le futur des générations qui arrivent. C’est un comble ! Voilà la raison pour laquelle nous nous opposons aux dispositions de l’article 5. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Guy Fischer applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini : Je rappelle simplement que la commission des affaires sociales se réunit dès la suspension de séance.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 6.
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses