Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 6
debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d’assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
II. – L’article 60 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Au II, le montant : « 264 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 159 millions d’euros » ;
2° Au IV, le montant : « 44 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 170 millions d’euros ».
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : L’article 6 porte sur les dotations à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS, et au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Les dispositions ici présentes mettent une nouvelle fois en évidence la tendance à utiliser comme variable d’ajustement les besoins de financement réels ou éventuels des établissements de santé en fonction des contraintes budgétaires.
Je ne reviendrai pas sur le rôle du Gouvernement dans la gestion de la grippe H1N1 ; j’ai dit ce que j’en pensais lors de mon intervention sur l’article 4. Madame la ministre, puisque vous n’étiez pas présente à ce moment-là, je vous invite à prendre connaissance de mes propos auprès de votre collègue.
En revanche, je voudrais insister sur le cas du FMESPP. Ce fonds, créé en 2001, est chargé de contribuer au financement des opérations d’investissements nécessaires à la restructuration hospitalière et à l’accompagnement social. Il est proposé, dans cet article, d’annuler 105 millions de crédits non consommés considérés comme déchus.
Lorsque l’on connaît les besoins de restructuration des hôpitaux et cliniques, on ne peut que s’étonner de la non-consommation des crédits. Je connais, sans doute comme chacun d’entre vous, des établissements de santé qui ont demandé des aides à la rénovation. Comment comprendre les refus ou les aides limitées lorsque l’on constate que des crédits votés ne sont pas consommés ?
À cet égard, j’aimerais étayer mon propos d’un exemple qui illustre l’absurdité de la situation actuelle : il s’agit du motif qu’a invoqué le tribunal correctionnel de Bergerac pour relaxer, en octobre dernier, l’ancien directeur de l’hôpital de Sarlat, en Dordogne.
Ce dernier était poursuivi pour le décès, en 2002, d’une septuagénaire victime d’une légionellose contractée dans son établissement. En juin, le procureur de la République avait réclamé dix-huit mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende à son encontre. Le problème est que, à sa nomination, trois ans plus tôt, en 1999, le directeur en question avait hérité d’un hôpital vétuste par bien des aspects.
À sa demande de crédits pour améliorer les conditions sanitaires de son établissement, l’administration hospitalière lui avait rétorqué que les sommes sollicitées à des fins d’investissements ne pouvaient lui être octroyées en raison des économies à réaliser sur les budgets à venir. On marche sur la tête !
Cette requête écrite fut d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles ce directeur fut disculpé de l’accusation de négligence. C’est une illustration, parmi d’autres, des épées de Damoclès menaçant les dirigeants hospitaliers, qui doivent désormais jongler entre sécurité sanitaire et responsabilité comptable. Quand on sait à quel point les établissements ont besoin d’argent pour se moderniser, on peut s’étonner que la somme prévue, dans cet article, à cet effet dans le budget concerné n’ait pas été utilisée en fin d’année.
M. le président : La parole est à M. François Autain, sur l'article.
M. François Autain : Cet article 6, qui vise à réduire de 105 millions d’euros les dotations accordées en 2010 au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, nous interroge.
En effet, ce n’est pas la première fois que, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose de réduire de manière importante les dotations attribuées au FMESPP.
Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait ainsi procédé à l’annulation de 100 millions d’euros des crédits destinés au FMESPP pour 2008.
L’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 justifiait déjà ce gel par « le décalage croissant entre les montants engagés annuellement par les agences régionales de l’hospitalisation au titre du FMESPP et les montants effectivement décaissés par le gestionnaire du fonds ».
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé la dotation du FMESPP pour 2009 à 190 millions d’euros, soit une nette diminution par rapport aux dotations précédentes – 301 millions d’euros en 2008 –, et ce n’est pas l’augmentation de 74 millions d’euros consentie par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui permet d’équilibrer la situation par rapport à 2008.
Or, avec cet article, on découvre que, les crédits n’ayant pas été utilisés ou réclamés par les établissements, on reviendrait sur la hausse de 2010, à laquelle il faudrait ajouter plus de 25 millions d’euros.
C’est à croire que, en matière de modernisation des établissements publics et privés de santé, le Gouvernement navigue à vue et ne dispose d’aucune remontée de la part des anciennes agences régionales de l’hospitalisation, devenues, depuis l’adoption de la loi HPST, les agences régionales de santé.
Pourtant, dans nos villes, dans nos départements et dans nos régions, nous sommes tous témoins du besoin de modernisation des structures hospitalières. Les besoins sont importants ; ils le sont d’autant plus que, avec l’adoption de la loi HPST, des fusions d’établissements sont prévues, ce qui engendrera des transferts ou des transformations de services, lesquels ne sont pas sans incidences sur les structures et impliquent souvent des travaux importants.
De la même manière, les personnels que j’ai personnellement rencontrés nous ont fait part de leurs difficultés à travailler avec du matériel quelquefois insuffisant et dans des bâtiments parfois vétustes et souvent peu adaptés aux nouvelles pratiques et aux nouveaux outils dont sont équipés les établissements.
Au groupe CRC-SPG, nous avons l’impression que les besoins existent et que, notamment par manque d’information, les établissements ne peuvent en disposer. Nous nous interrogeons donc sur la manière dont les agences régionales de santé communiquent avec les établissements sur les disponibilités de ce fonds et sur la manière avec laquelle elles répondent aux différentes sollicitations.
Cette déchéance, qui nous apparaît prématurée, pourrait avoir pour effet de ralentir les projets en cours ou à venir.
C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet article.
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
M. Guy Fischer : Comme vient de le dire mon collègue Françoise Autain, le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L'article 6 est adopté.)