Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 7

Financement de la sécurité sociale pour 2011 : Article 7

debate, 09/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Guy Fischer : I. – Au titre de l’année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Maladie
178,4
Vieillesse
194,6
Famille
53,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
434,1
II. – Au titre de l’année 2010, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Maladie
154,6
Vieillesse
102,4
Famille
53,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,3
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,5

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Cet article fixe les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche pour l’année 2010.
Madame la ministre, nous aurions pu vous complimenter sur la baisse des dépenses de l’ensemble des régimes de base et du régime général pour 2010 par rapport aux prévisions initiales. En effet, toutes les branches affichent une baisse de leurs dépenses : 1,1 milliard d’euros pour la branche maladie, 500 millions d’euros pour la branche vieillesse, 800 millions d’euros pour la branche famille et 100 millions d’euros pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Cela étant, nous ne vous ferons pas ce compliment, et ce pour deux raisons.
Premièrement, cette décroissance s’est faite sur le dos des retraités, qui ont vu leurs pensions minorées. En effet, les pensions étant indexées sur l’inflation et non plus sur les salaires, la retraite de base n’a augmenté que de 0,9 % au 1er avril : faible inflation, modeste revalorisation ! Entre 2009 et 2010, alors que l’inflation a été évaluée à 1,7 %, les retraites servies par les caisses régionales d’assurance maladie ont augmenté de 0,9 %, tandis que celles des régimes complémentaires ARRCO et AGIRC se sont accrues respectivement de 0,73 % et de 0,71 %.
Par exemple, du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, l’ensemble des trois retraites précitées ont augmenté de 0,78 %, soit 220,68 euros net. Sur la feuille d’impôt, un retraité moyen reçoit 288 euros de plus que l’année précédente, mais le Trésor public prélève 4 % de plus. Dans cet exemple, la personne a reçu un cadeau de 1,25 % et on lui a prélevé 4 % !
On peut aussi souligner la diminution des dépenses au titre des retraites anticipées pour longue carrière. Le coût de ce dispositif, qui avait augmenté chaque année de 2004 à 2008, connaît une réduction drastique : de 2,4 milliards d’euros en 2008, il est passé à 2,1 milliards d’euros en 2009, puis à 1,5 milliard d’euros en 2010. C’est à croire que les retraites pour longues carrières ont disparu !
Dans ces conditions, on comprend aisément pourquoi les dépenses de pensions ont été très inférieures aux prévisions, d’autant que le montant des revalorisations d’avril 2009 avait été inférieur aux anticipations : les dépenses de pensions ont représenté 43,5 milliards d’euros, au lieu des 45,7 milliards d’euros budgétés. Pour 2010, un budget de 46,7 milliards d’euros avait été voté.
Deuxièmement, les patients sont les autres victimes de cette politique de gribouille. En raison des déremboursements croissants et des franchises sur les médicaments, des forfaits sur les actes médicaux et de l’explosion des dépassements d’honoraires, les Français doivent payer eux-mêmes chaque jour davantage pour les soins courants, c’est-à-dire ceux auxquels ils peuvent prétendre à l’occasion d’une maladie certes bénigne, mais qui n’en reste pas moins une affection.
À cet égard, madame la ministre, je vous remercie de la documentation que vous m’avez fait parvenir sur les honoraires médicaux, mais celle-ci ne répond pas tout à fait à mon attente. En effet, j’avais évoqué, lors de mon intervention au cours de la discussion générale, l’évolution, entre 1990 et aujourd’hui, des honoraires perçus annuellement par les médecins spécialistes et les médecins généralistes, et ce à partir des revenus fiscaux de référence, lesquels permettent d’avoir une connaissance assez fine des ressources de chacun. Et l’on peut constater que, en raison de la généralisation des dépassements d’honoraires, les médecins spécialistes ont des revenus désormais supérieurs de 60 % à ceux de leurs confrères généralistes, contre 10 % en 1990.
Il est vrai, cependant, ainsi que l’indique le document que vous m’avez fait parvenir, qu’il convient d’établir une distinction entre les spécialistes. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, opine.)
Tandis que certains généralistes parisiens touchent d’importants revenus, d’autres, par exemple dans mon département, pratiquent le tarif de responsabilité, à savoir 22 euros, peut-être bientôt 23 euros, ce qui ne leur procure pas les mêmes revenus.
Et puis il y a les spécialistes, anesthésistes ou radiologues, que vous aimez beaucoup, me semble-t-il,…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’aime tout le monde !

M. Bernard Cazeau : … et les laboratoires, que vous allez taxer, à leur grand mécontentement.
Bref, il existe de grandes différences entre les uns et les autres.
Je crois cependant qu’il faut aujourd’hui diriger nos efforts vers la médecine spécialisée, dont les honoraires sont parfois difficiles à assumer par les patients. C’est en particulier le cas de la chirurgie – n’est-ce pas, monsieur Barbier ? (M. Gilbert Barbier s’exclame.) – et d’autres spécialités que je ne mentionnerai pas, ne voulant stigmatiser personne. Quoi qu’il en soit, je crois qu’il y a là un travail extrêmement important à mener.
Je voudrais conclure mon propos en disant que le rétablissement minime des comptes sociaux, que le Gouvernement estime à 1,1 milliard d’euros pour cette année, ne correspond qu’aux prélèvements complémentaires, lesquels ont selon nous été effectués au détriment des assurés sociaux.
Le Gouvernement va non seulement faire travailler les Français plus longtemps en amputant le niveau des pensions, mais également renchérir, comme nous l’avons déjà signalé à M. Baroin, l’accès aux soins.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture de l’article 7, on pourrait croire un temps – mais, je vous rassure, un temps seulement – que les politiques menées par le Gouvernement en matière d’efficience et de maîtrise médicalisée des dépenses portent leurs fruits, puisque ce dernier rectifie à la baisse les objectifs de dépenses de l’ensemble des branches du régime général pour l’année 2010.
Ainsi, ce sont 700 millions d’euros qui devraient être économisés sur les branches maladie et famille, 600 millions d’euros sur la branche vieillesse et 200 millions d’euros sur la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP.
Mais, en réalité, ces économies, en tout cas cette réduction des dépenses, apparemment heureuse pour les comptes sociaux, se fait au prix d’un transfert financier lourd de conséquences vers les assurés eux-mêmes, que nous ne pouvons que dénoncer, surtout quand on sait qu’il frappe les plus modestes, lesquels sont d’ailleurs ceux qui renoncent, faute de ressources, à se doter d’une mutuelle complémentaire ou même à se soigner.
En effet, la protection sociale joue un rôle de moins en moins important, et nos concitoyens se retrouvent de plus en plus seuls face à leurs difficultés, en l’occurrence de santé.
À titre d’exemple, les économies réalisées par la branche maladie l’ont clairement été sur le compte des assurés sociaux, qui sont de plus en plus nombreux à retarder les soins ou à y renoncer. Selon un sondage Viavoice publié le 12 octobre, 36 % de nos concitoyens ont, ces dernières années, renoncé à des soins ou décidé de les reporter. La moitié d’entre eux ont entre 25 et 34 ans, ce qui s’explique évidemment par le coût desdits soins.
Autrement dit, les mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, en particulier la hausse de 16 à 18 euros du forfait hospitalier, la sortie du dispositif des affections de longue durée pour les personnes guéries d’un cancer, ou encore le déremboursement de 35 % à 15 % des médicaments à service médical rendu faible, ont contraint de nombreux malades à renoncer à des soins médicaux. Mon collègue Guy Fischer l’a très bien expliqué hier, lors de son intervention générale.
C’est donc le désengagement de l'État en matière de santé publique, notamment, qui aura eu un impact sur la baisse de ses dépenses.
Il en est de même pour les prestations familiales, qui n’ont progressé que de 0,7 %. Dans un contexte de crise profonde et durable, où les premières victimes sont les familles modestes et notamment monoparentales, on aurait pourtant pu s’attendre à ce qu’elles augmentent de manière importante.
Or, le Gouvernement a, une fois de plus, choisi de renoncer à la solidarité, en gelant la base mensuelle des allocations familiales, ce qui a eu pour effet de neutraliser l’augmentation de la demande sociale.
Quant aux prestations vieillesse, le durcissement des conditions de départs anticipés et les mécanismes de décote, qui contraignent de plus en plus de salariés à travailler au-delà de leurs forces, ont eu l’effet comptable escompté, puisque ces prestations connaissent un ralentissement de 0,5 % par rapport à 2009, mais à quel prix pour la santé des intéressés !
Vous le constatez, les économies ainsi réalisées ne résultent pas d’une politique d’efficience et de maîtrise médicalisée, mais sont la conséquence de la réduction du champ des solidarités.
Par conséquent, mes chers collègues, le groupe CRC-SPG ne peut pas adopter cet article.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’article 7.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L’article 7 est emblématique de la politique menée par le Gouvernement.
Sa volonté est concrétisée à travers l’explication des moindres dépenses, c’est-à-dire la rectification des dépenses de 2 milliards d’euros pour le régime général. Il s’agit en effet de dépenses qui concernent en définitive le plus grand nombre. Ce sont donc les salariés et les travailleurs qui seront les plus touchés.
Au cours de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons observé que si l’âge légal de départ à la retraite était jusqu’à présent de 60 ans, l’âge moyen de liquidation était quant à lui de 61,5 ans !
Les personnes arrivant prochainement à l’âge de la retraite ont souvent eu des carrières chaotiques et hachées. Cela aura des conséquences, notamment sur l’âge auquel elles la prendront effectivement. Une partie de la réduction du pouvoir d’achat des retraités s’explique ainsi.
Je souhaiterais maintenant obtenir une confirmation de la part de Mme Bachelot. Nous savons en effet que la revalorisation des salaires des fonctionnaires et d’un certain nombre de prestations sociales a lieu non plus au 1er janvier mais au 1er avril de chaque année, afin de tenir compte de l’inflation. Madame la ministre, les allocations familiales seront-elles revalorisées de 1,5°% au 1er avril 2011 ?
Par ailleurs, je voudrais évoquer un exemple également relatif à la réduction drastique des dépenses publiques : celui du gel des salaires des fonctionnaires, déjà pénalisés par la hausse de leur taux de cotisation retraite, qui passera progressivement de 7,85 % à 10,55 % en dix ans.
De toute évidence, ce gel des salaires aura des conséquences considérables. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’il concernera non seulement l’année 2011, mais également l’année 2012 ? Ce point doit être clarifié. Aujourd’hui, les politiques menées par l’État résonnent pour les salariés du secteur privé, où il est de plus en plus difficile d’obtenir une augmentation de salaire.
Le groupe CRC-SPG s’oppose bien entendu avec véhémence à l’article 7, car la tactique du Gouvernement est de prélever sur le plus grand nombre. Il répercute sur les assurés des dépenses qui devraient être remboursées. Le gel des salaires entraînera une baisse du pouvoir d’achat au cours des années à venir. Nous entrons donc dans une période d’hyperaustérité, qui va peser sur une très large majorité de Français.
Nous tenions à le réaffirmer pour justifier notre vote contre l’article 7. (Mme Annie David applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avant d’en venir à la question précise de M. Fischer, je voudrais excuser François Baroin, retenu en ce moment même à l’Assemblée nationale par l’examen du projet de loi de finances pour 2011 et plus précisément des missions « Écologie, développement et aménagement durables », « Économie » et « Recherche et enseignement supérieur ». Cela me donne le plaisir d’être avec vous pour débattre des articles qui le concernent.
Monsieur Fischer, les revalorisations d’allocations familiales ont été repoussées au 1er avril afin de pouvoir construire la constatation de l’inflation à partir de l’ensemble de l’année, en l’occurrence 2010, et faire une extrapolation sur l’année suivante, en la circonstance 2011. Par définition, je ne peux donc répondre à votre question.

M. Guy Fischer : Mais Mme Morano nous a parlé d’une revalorisation de 1,5 % !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bien sûr, certaines estimations circulent déjà, mais elles seront probablement affinées et corrigées lorsque l’inflation 2010 aura été constatée pour élaborer la revalorisation 2011, qui tiendra bien évidemment compte de l’inflation. (M. Guy Fischer s’exclame.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)