Débat sur l'accession à la propriété
debate, 02/11/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’accession à la propriété, organisé à la demande du groupe UMP.
La parole est M. Jean-François Mayet, orateur du groupe qui a demandé ce débat.
M. Jean-François Mayet : Monsieur le secrétaire d'État, avant d’entrer dans le sujet de l’accession à la propriété, je tiens à vous dire que mon propos ne constitue pas une charge à l’encontre des mesures que vous proposez en la matière.
Ces mesures, je les voterai, parce qu’elles vont dans le bon sens. Elles sont d’ailleurs incluses dans le projet sur lequel nous travaillons et que j’ai eu l’occasion de présenter à vos collaborateurs. Elles sont cependant partielles, car elles ciblent essentiellement les classes moyennes et ne traitent pas, à mon avis, la globalité du problème. (M. Thierry Repentin s’exclame.)
Pour ma part, je suis convaincu qu’une loi sur l’accession à la propriété capable de faire bouger les choses en France doit intégrer les plus faibles des Français, car maintenir ces derniers dans leur statut de locataire ne leur apporte rien et coûte finalement plus cher à la collectivité.
M. Jean-Pierre Plancade : Absolument !
M. Jean-François Mayet : Je souhaite vous faire partager un certain nombre de constats, qui ont justifié notre travail et ont guidé sa réalisation.
La France compte 57 % de propriétaires, soit beaucoup moins que ses voisins, et, si nous ne faisons rien, ce pourcentage baissera encore en raison simplement de la croissance démographique. Notons que 74 % des Français trouvent ce chiffre insuffisant, mais 83 % d’entre eux pensent qu’il est difficile, voire impossible de devenir propriétaire.
J’entends, par ailleurs, des élus politiques de tous bords exprimer les mêmes réserves, ce qui à mes yeux est grave.
Le monde HLM reste extrêmement frileux à l’égard de l’accession à la propriété ; il est confortablement installé dans le métier de loueur qu’il maîtrise depuis soixante ans. Le résultat en est que, depuis vingt-cinq ans, toutes les tentatives de développer l’accession à la propriété, certes très timides, ont échoué, et le constat final est un constat d’échec. Cela est vrai pour le secteur public comme pour le secteur privé.
Je dois dire que je suis stupéfait du silence entretenu par les milieux politiques et les bailleurs sociaux à ce sujet, exception faite, c’est certain, du gouvernement actuel. (Sourires.)
Au-delà des statistiques qui n’apportent pas à elles seules des solutions, essayons de poser le vrai problème et les vraies questions.
Pourrons-nous justifier longtemps qu’un grand nombre de Français soient encore locataires à l’âge de la retraite, …
M. Yvon Collin : Non !
M. Jean-François Mayet : … assujettis ainsi à un loyer qui continuera d’augmenter jusqu’à leur décès ? Telle est la situation actuelle ! La conséquence est qu’ils n’auront aucun patrimoine à transmettre ou à vendre pour assumer leur éventuelle intégration dans la maison de retraite de leur choix.
Je ne crois pas que cette situation puisse durer ; je suis convaincu qu’il existe des solutions qui passent forcément, et d’abord, par les bailleurs sociaux.
Permettez-moi ce rappel : les bailleurs sociaux ont été créés dans les années 1920 et, jusqu’à la guerre, ils ont permis à 80 % de leurs résidents d’accéder à la propriété. C’était la raison d’être de ces organismes.
Après la guerre, ils ont dû loger dans l’urgence et décemment des millions de Français venus de la campagne – c’est une situation que vous avez tous connue en province, mes chers collègues –, puis des millions d’immigrés venus d’ailleurs.
Ils l’ont bien fait, mais ils ont changé de métier en devenant exclusivement des loueurs, ce qui n’était peut-être pas leur choix. De là provient cette spécificité française selon laquelle si, avant la dernière guerre, les Français les plus modestes étaient propriétaires, aujourd’hui, ils ne le sont plus.
C’est avec les bailleurs sociaux que nous assumerons cette seconde mutation, grâce à leur puissance de construction, leur savoir-faire de gestionnaire et leur poids financier, c’est-à-dire leur capacité à autofinancer et à emprunter.
Lorsque cette mutation en faveur de l’accession à la propriété sera engagée, le secteur privé suivra : il sera effectivement dans l’obligation commerciale et financière de le faire, sauf à ce que d’autres le fassent à sa place.
Les bailleurs sociaux doivent être le premier levier et le levier essentiel d’une nouvelle politique qui constitue un véritable et beau challenge.
En effet, il sera nécessaire d’avoir 75 % à 80 % de propriétaires en 2025, si nous voulons faire bénéficier les plus faibles de cette politique. À l’évidence, en dessous de ce niveau, ils ne seront pas inclus. Or nous ne pouvons pas nous contenter de cibler les classes moyennes.
Pour atteindre cet objectif, nous devons, dans la même période, construire 7,5 millions de logements publics et privés.
Un parcours résidentiel devra être systématiquement proposé aux « entrants » chez les bailleurs sociaux, afin qu’ils deviennent propriétaires en fin de parcours.
Au cours de la même période, les anciens locataires, qui ne peuvent évidemment pas être laissés pour compte – ils paient un loyer depuis trente ou trente-cinq ans –, devront pouvoir acquérir leur logement dans le cadre d’un crédit dont les mensualités de remboursement ne dépasseront pas le dernier loyer.
Ce retour au premier métier constitue naturellement un véritable changement résumé par les chiffres suivants : 80 % de constructions neuves dédiées à la location- accession, 20 % seulement étant réservés à la location ; actuellement, 80 % de logement sont construits pour la location et 20 %, pour l’accession à la propriété. De plus, 40 % du patrimoine existant devraient être cédés aux anciens locataires d’ici à 2025.
Par ailleurs, un métier nouveau doit être dévolu aux HLM : celui d’assurer la mobilité en garantissant le rachat-échange aux locataires volontaires ou contraints de changer de résidence ou de ville pour des raisons familiales ou professionnelles, et ce sans perdre de crédit acquis dans le cadre du contrat en cours.
Le financement d’une telle politique est évidemment déterminant pour la réussite et la pérennité de cette dernière.
Jusqu’à maintenant, nous avons privilégié la location en y engageant plus de 45 milliards d’euros par an. Ainsi, la globalité de l’aide à la location, notamment l’aide personnalisée au logement, l’APL, versée à un couple de locataires au cours de sa vie peut atteindre et dépasser 300 000 euros. De plus, les dispositifs de défiscalisation, en particulier les lois « Robien », « Scellier », …
M. Thierry Repentin : Très coûteux !
Mme Odette Terrade : Trop coûteux !
M. Jean-François Mayet : … ont toujours favorisé la location.
M. Jean-Pierre Plancade : Attention aux propriétés dégradées !
M. Jean-François Mayet : Il est donc urgent de réorienter toutes les aides directes et indirectes vers les accédants occupants.
Il faudra aussi que de nouveaux outils juridiques et financiers voient le jour et que l’État ait la volonté d’assainir les transactions foncières qui souffrent d’une spéculation devenue insupportable, notamment dans les territoires en tension. Cette action demandera beaucoup de courage politique à ceux qui tenteront de s’y engager.
Tout cela aura un coût, et je ne perds pas de vue l’obligation plus qu’impérieuse de réduire les dépenses publiques.
Cependant, le coût du système actuel est tellement lourd que nous pourrions avoir de belles surprises.
Créer et transmettre un patrimoine est nécessaire à l’équilibre de l’homme. Cela est vrai pour toutes les classes sociales, en particulier pour les plus faibles.
Quel beau résultat que de réunir les conditions qui permettraient d’inverser les priorités en rendant systématique l’accession à la propriété au travers d’un contrat de location-vente et en réservant la location à ceux qui le souhaitent et seulement à ceux-là.
Pour conclure, permettez-moi d’affirmer que ce dispositif destiné à chaque citoyen ou couple de citoyens n’a de chance d’exister et de fonctionner que si nous lui donnons la force d’une loi. C’est la raison pour laquelle je ferai, dans ce sens, une proposition qui, je l’espère, recueillera l’approbation du plus grand nombre,…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Jean-François Mayet : … même si je ne souhaite pas, bien entendu, qu’elle devienne la loi « Mayet »… (Sourires.)
Il convient de préciser que ce projet, sur lequel nous travaillons depuis un an, est celui de plusieurs bailleurs sociaux. L’un de ceux-ci, que je connais bien, est prêt à faire l’objet d’une expérimentation dans ma ville de Châteauroux et dans le département de l’Indre, ma circonscription. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Pierre Plancade applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’orateur qui m’a précédé a beaucoup parlé de l’accession à la propriété. Je regrette que son initiative ait un écho aussi faible. Ce sujet intéresse-t-il le groupe qui est à l’origine de l’inscription de ce débat à l’ordre du jour ? La question mérite d’être posée au regard de la faible assiduité que je constate en cet instant et qui m’amènera, en tout cas, à abréger mon propos !
Monsieur le secrétaire d’État, l’historien du logement, Roger-Henri Guerrand, qui nous a malheureusement quittés en 2006, avait coutume de dire : « Quand on devient propriétaire, on devient conservateur ». Faut-il chercher là les raisons d’un engouement pour l’accession à la propriété ? L’expérience le montre, on devient, en effet, conservateur en devenant propriétaire. Tous les élus locaux le savent, il est difficile de faire admettre la construction d’un logement neuf par celui qui vient de s’installer dans une maison à côté ! Qui dit propriétaire dit donc, en effet, conservateur !
Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez avec insistance d’un « nouveau projet de société » et d’un « impératif nouveau de modèle économique », notamment sur l’accession à la propriété. J‘ai consulté la liste des pays membres « vertueux » de l’Union européenne, je veux dire ceux qui comptent le plus de propriétaires dans leur pays : pour la Roumanie, le taux est de 96 %. Pour la Lituanie et la Slovaquie, il est de 89 %. Pour la Hongrie, il est de 87 %.
Mme Odette Terrade : Quels exemples !
M. Thierry Repentin : Quant à l’Espagne, qui n’en finit pas de plonger dans la crise, elle n’en atteint pas moins le chiffre de 83 % ! Elle vient, d’ailleurs, d’adopter un dispositif pour faire en sorte de porter à 50 % le pourcentage de logements sociaux locatifs nouveaux dans les grandes villes. Ce chiffre est deux fois plus élevé que celui qui est prévu par l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, la loi SRU.
Il existe, dans l’Union européenne, d’autres pays qui seraient moins vertueux. Ainsi, en Allemagne, en Autriche, au Danemark ou aux Pays-Bas, les taux de propriétaires dans la population sont inférieurs ou équivalents à celui que connaît la France. Et je ne parle pas de la Suisse, qui a beaucoup plus de logements locatifs que de propriétaires ! Mais il est vrai qu’ils accueillent, entre autres occupants, un certain nombre de nos concitoyens qui cherchent un domicile fiscal ! (Sourires.)
Le Centre d’analyse stratégique, CAS, organe rattaché au service du Premier ministre, a publié le mois dernier une étude très intéressante. Elle fait apparaître un lien fort entre statut d’occupation du logement, mobilité et marché du travail. Le CAS souligne que « les pays ayant les plus forts taux de propriétaires occupants sont aussi ceux qui connaissent les taux de chômage les plus élevés ». Dans la même étude, on lit : « Si l’on compare des individus de même profil socioprofessionnel, en France, un propriétaire occupant met plus de temps à retrouver un travail qu’un locataire, sa durée de chômage est d’environ 30 % supérieure, entraînant une plus forte proportion de chômeurs que chez les locataires de même catégorie socioprofessionnelle ».
Si je dis cela, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour qu’on n’érige pas une idée en dogme. « Le tout-propriétaire » ne peut pas être un modèle de société.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle erreur !
M. Thierry Repentin : Pour nous, la propriété, c’est une réponse possible à ceux qui en expriment le souhait, et qui tienne compte des contributions à la portée de nos concitoyens. En effet, l’accession à la propriété, c’est l’un des éléments fondamentaux de la politique du logement de notre pays. Pour les ménages qui peuvent acquérir un logement dans des conditions satisfaisantes, c’est un facteur de sécurisation, notamment dans la perspective de la baisse du pouvoir d’achat au moment de la retraite, autre sujet important.
Or l’accession marque le pas, c’est un fait, en raison des difficultés économiques des ménages et du niveau des prix. À l’inverse des ménages les plus aisés, il arrive de moins en moins souvent que les ménages les plus modestes soient propriétaires de leur logement. En 1984, dans le quart le plus modeste de la population, 47 % des ménages étaient propriétaires et 60 % dans le quart le plus aisé. En 2006, ces proportions sont passées à 39 % pour les plus modestes et se sont envolées à 76 % pour les plus aisés.
Par ailleurs, les jeunes ménages, qui sont incités à accéder tôt à la propriété pour tenir compte de l’allongement de la durée de l’endettement, ont également du mal à y parvenir tant du fait de loyers du marché élevés, donc peu favorables à la constitution d’une épargne préalable, que de la précarité de leurs ressources.
Monsieur le secrétaire d’État, vous allez faire des économies grâce à la suppression des dispositions de la loi TEPA, loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, que nous avions combattues à l’époque, considérant qu’elles ne produiraient pas un propriétaire de plus en France et qu’elles coûteraient cher à notre budget. À cet égard, je vais vous soumettre deux pistes.
Grâce à cet argent économisé sur le budget, on pourrait donner un pouvoir solvabilisateur supplémentaire au prêt à taux zéro, PTZ, destiné en priorité aux ménages aux revenus modestes ou moyens. C’est la première piste à laquelle je suis sûr que vous allez apporter une réponse positive, assortie d’une démonstration.
La deuxième piste, c’est l’instauration d’un champ de TVA à 5,5 % pour l’accession à la propriété applicable aux ménages modestes. Vous avez l’argent pour le faire, monsieur le secrétaire d’État, car la suppression du Pass-Foncier et du crédit d’impôt de TVA vont vous faire économiser 4,5 milliards d’euros alors que la modification du prêt à taux zéro, tel que vous le prônez, vous fera dépenser 3 milliards d’euros. Après la réforme, le solde sera donc de 1,5 milliard d’euros d’économies inutilisés.
M. Jean-Pierre Plancade : Quelle cagnotte !
M. Thierry Repentin : La dépense globale de l’État pour l’accession à la propriété sera en nette diminution, une partie importante de l’économie faite sur le crédit d’impôt TEPA étant rapportée au budget de l’État.
Je précise également que l’élargissement aux deux derniers déciles vous fera dépenser 400 millions d’euros, alors qu’avant même la réforme 80 % des ménages parmi les 20 % les plus aisés sont d’ores et déjà propriétaires. Par conséquent, le prêt à taux zéro ne leur sert pas et l’élargissement à ces deux derniers déciles va vous faire dépenser de l’argent inutilement !
Pourquoi donner priorité aux ménages modestes et moyens comme nous le préconisons ? Premièrement, en raison du coût des emprunts : selon les statistiques de la Banque de France, on peut estimer que la durée moyenne d’un emprunt immobilier est passée de 14 années en 1996 à 19 années en 2010. Cela signifie que l’on s’endette sur une période beaucoup plus longue pour être propriétaire ! Deuxièmement, du fait de la hausse des prix : depuis 1996, les prix immobiliers ont été multipliés par 2,5 ; évidemment, aucun revenu n’a suivi cette évolution !
Pour voir son projet aboutir, un candidat à l’accession a dû ajuster son projet en achetant un produit de qualité moins élevé ou plus éloigné de son lieu d’emploi, en augmentant son apport personnel ou en achetant plus petit qu’il ne le rêvait. Par ailleurs, les prix du foncier sur cette même période ont été multipliés par 7,5.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est lorsque les sociétés sécurisent le moins les parcours de vie des personnes que le désir d’accession à la propriété est le plus fort. C’est, en quelque sorte, un palliatif individuel lorsque les garanties collectives, c’est-à-dire en fait un modèle de société, ne permettent plus d’envisager sereinement ses vieux jours.
Monsieur le secrétaire d’État, il faut donc changer de braquet et, pour ce faire, il faut agir sur les prix ! Notre effort sur la solvabilisation ne doit pas faiblir mais, en l’état du marché, il ne sera jamais suffisant pour compenser l’inflation immobilière et foncière exponentielle de ces dernières années.
Je vous pose donc des questions très précises, monsieur le secrétaire d'État. Comment allez-vous réguler le prix des terrains, taxer la rétention foncière, plafonner les loyers, séparer le marché de la primo-accession de celui de l’accession secondaire ? Sur ces sujets essentiels, quelles sont vos propositions pour éviter que votre ambition ne se solde par la même absence de réussite que celle de votre prédécesseur avec la célèbre maison à 100 000 euros ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une « France de propriétaires », telle est l’ambition du Président de la République. Ce slogan n’est pas nouveau : il a été lancé par Valéry Giscard d’Estaing lors de sa campagne présidentielle en 1974.
Certes, il répond sans doute à l’aspiration de nombreux Français. La possession d’un logement est, en effet, une réponse aux craintes sur l’avenir des retraites, ainsi qu’un besoin légitime de transmission et de solidarité intergénérationnelle, et, plus particulièrement, elle correspond au goût des Français pour l’habitat individuel. Il s’agit là d’un vieux mythe conservateur et réactionnaire, faisant fi des réalités qu’implique en pratique une telle politique. Et je parle essentiellement de nos agglomérations !
La maison individuelle, dans une agglomération, c’est l’étalement urbain, avec toutes les dépenses que cela occasionne pour une collectivité publique, mais aussi pour les ménages. Fait aggravant, ce choix a favorisé la spéculation immobilière, ce qui a eu pour conséquence de renchérir le coût des terrains et, par-delà, celui de l’accession à la propriété.
Quant à l’accession sociale à la propriété de type appartement sans accompagnement, la conséquence est souvent ce qu’il est convenu d’appeler les « copropriétés dégradées ». Et pourtant, je continue à penser qu’il faut encourager et favoriser un parcours résidentiel ascendant.
Tout cela pour dire que, si l’on veut favoriser l’accession à la propriété, il faut d’abord maîtriser le foncier. Cela passe par la réactivation des « zones d’aménagement différées » oubliées depuis dix ans, qui ont le mérite de geler le prix du terrain. Cela passe par l’appropriation, par les collectivités, de terrains constructibles en amont le plus tôt possible. Cela passe, également, par une taxation importante et obligatoire des terrains qui sont rendus constructibles à la suite d’une décision publique.
Mais, soyons lucides, l’accession à la propriété est devenue de moins en moins possible pour les ménages à revenus modestes. Tandis que la proportion des ménages sous plafond PLUS – prêt locatif à usage social – grimpait de 64 % à 74 % entre 2001 et 2006, la proportion des ménages à moins de trois SMIC parmi les accédants chutait de 45 % à 33 %. Les classes moyennes ont, elles aussi, subi fortement la crise et la pression immobilière. Il faut dire que, en quinze ans, les prix de l’immobilier ont été multipliés par 2,5, alors que le revenu des ménages n’a progressé que de 1,5 point.
Malgré la déductibilité des intérêts d’emprunt, les prêts à taux zéro, le Pass-Foncier, les maisons à 100 000 euros, celles à 15 euros par jour et les taux d’intérêt très bas, la France des propriétaires n’a pas beaucoup progressé... Nous en sommes à 57 % de propriétaires, ce chiffre n’a pas bougé depuis 2007.
Vous nous avez proposé une réforme des aides à l’accession, une de plus, le PTZ+ dont vous nous dites qu’il mobilisera 2,6 milliards d’euros au lieu de 1,2 milliard pour le PTZ actuel. Mais vous prévoyez de supprimer d’autres financements comme le Pass-Foncier et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, et d’autres encore. J’ai calculé que l’aide à la pierre allait globalement diminuer de 50 %.
Mais cette nouvelle mesure n’est pas soumise à condition de ressources, ce qui devrait la rendre plus intéressante pour les catégories les moins pauvres. De plus, c’est un dispositif qui va être centré sur les zones les plus tendues. Doit-on s’en réjouir ? Oui et non. Oui, pour les zones qui manquent de logements. Mais non, car 30 % des ménages vivent dans des agglomérations de moins de 5 000 habitants, avec des revenus parfois inférieurs à ceux de la ville.
Enfin, je suis l’un de ceux qui pensent qu’il faut que les offices d’HLM mettent à la vente une petite partie de leur patrimoine. Je rappelle que la somme dégagée par la vente d’un appartement permet d’en construire trois ou quatre. Mais aujourd’hui, les offices d’HLM sont arcboutés sur un positionnement idéologique qui laisse entendre que la vente d’appartements publics serait, en quelque sorte, une privatisation rampante d’un bien public.
Je rappelle qu’il s’agirait seulement de vendre à un particulier, que la vente devrait se faire sous garantie en cas d’accident de la vie et que le syndic de la copropriété demeurerait l’office d’HLM vendeur. Mais, selon le proverbe, « Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ». Et là, les offices d’HLM excellent : les gens ne seraient pas acquéreurs au motif qu’ils ne voudraient pas acheter un logement dégradé dans une zone dégradée. Évidemment, si on met en vente des appartements dégradés, personne n’en voudra ! Mais, dans les propriétés HLM, il n’y a pas que des appartements dégradés dans des immeubles dégradés dans des zones dégradées. Je le sais ! J’y ai habité !
En réalité, on voit aujourd’hui que le problème est moins l’accession à la propriété que l’accès tout court à un logement. Les causes sont diverses : précarisation des ménages, loyers de plus en plus déconnectés des revenus, insuffisance de construction de logements dans les dernières décennies. Le déficit serait de 900 000 logements, dont 500 000 à 600 000 logements sociaux.
Et j’avoue que je suis perplexe dans la mesure où la trésorerie du monde HLM est de l’ordre de 7 milliards d’euros ! Quand on dit cela, il se trouve toujours un savant plus savant que l’autre pour nous dire que c’est vrai, mais que ce n’est pas comme cela que cela se passe en réalité, que tout est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît…
En fait, ce ne sont que de mauvais arguments. D’ailleurs, le lobby de l’union des HLM est tellement puissant qu’il touche à la fois la droite et la gauche ! On l’a vu ici la semaine dernière avec la suppression d’un amendement gouvernemental. Nous aurons sûrement l’occasion d’en reparler lors de la discussion de la loi de finances.
Pour ma part, je voudrais rappeler – et c’est dramatique d’être obligé de le faire dans cet hémicycle – que les offices d’HLM sont un outil au service des collectivités locales pour rénover et produire des logements et non pour faire de la trésorerie ou se livrer, comme certains – il ne s’agit pas de la majorité, mais c’est tout de même une réalité – à des opérations financières douteuses.
Aujourd’hui, il faut le dire, ces offices sont parfaitement relayés par ce qui est devenu un syndicat professionnel corporatiste, l’Union sociale pour l’habitat. C’est vraiment selon moi ce qui a généré une technobureaucratie qui finit par vivre pour elle-même en perdant de vue ce pour quoi elle est née. Et toutes ces personnes, largement diplômées d’ailleurs, au lieu de mettre leur savoir au service de l’innovation et de la créativité, de trouver des formules intelligentes qui ne coûtent pas cher, emploient toute leur énergie à la défense de la trésorerie des offices d’HLM. C’est une perte de sens totale, monsieur le secrétaire d’État !
D’ailleurs, dès lors que l’on crée une union pour quelque chose, c’est en général pour affirmer la défense d’intérêts particuliers liés à une certaine profession. Passons là-dessus…
Certes, la crise économique et le désengagement de l’État sont des facteurs à prendre en compte, mais ils ne doivent pas en faire oublier un troisième, qui est majeur :
la volonté politique locale, qui ne relève ni de l’État ni de la crise, et que l’on ne peut pas enlever aux maires, aux présidents d’agglomération et aux présidents d’offices d’HLM !
Or, force est de constater que cette volonté politique, sur tous les bancs, est atone ; sans cela, le problème du logement serait résolu depuis longtemps dans ce pays. D’ailleurs, moi qui suis un décentralisateur par essence, je pense aujourd’hui que la politique de construction de logements est trop décentralisée, qu’elle est un frein au développement de l’offre.
En effet, nos élus locaux sont fragilisés par des populations qui, prenant de l’âge, repliées sur elles-mêmes, ne veulent plus voir arriver dans leur ville des populations nouvelles dites « pauvres ». Ils résistent mal, peu, voire pas du tout à cette pression.
Enfin, mes chers collègues, une autre confusion grave est entretenue dans nos agglomérations : ce n’est pas l’architecture, ce n’est pas la concentration urbaine qui créent le malaise social ; c’est le chômage, c’est la crise économique qui en sont responsables !
Monsieur le secrétaire d’État, je vous l’ai dit et je l’ai répété : on ne peut pas prétendre bâtir une politique d’accession à la propriété quand on diminue de moitié les aides à la pierre. Ne pensez-vous pas qu’il est grand temps que l’État reprenne les choses en main, précisément pour parfois enlever quelques contraintes à des élus locaux qui pensent comme vous mais qui n’osent pas le dire ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les sénateurs membres du groupe de la majorité parlementaire ont fait le choix de mettre en débat la question de l’accession à la propriété dans le cadre de l’ordre du jour réservé.
Il est vrai que le Président de la République avait fait de son engagement en faveur d’une « France de propriétaires » un leitmotiv de sa campagne présidentielle. Force est de constater cependant que, quelques années plus tard, les résultats ne sont pas ceux qui étaient escomptés. Il est vrai que, selon l’adage, les promesses n’engagent que ceux qui y croient.
Sans y voir de malice, nous estimons que ce débat sur l’accès à la propriété donne l’impression d’être utilisé par la majorité comme un artifice visant à détourner l’attention de la véritable urgence : le mal logement, qui touche plus de 3,5 millions de personnes dans notre pays et qui est exacerbé par l’absence d’un droit au logement opposable applicable concrètement.
De manière plus cynique encore, on peut y voir un lien avec l’actuel débat sur les retraites, au cours duquel vous avez jugé utile et nécessaire, monsieur le secrétaire d’État, de proclamer : « Posséder son logement, c’est la constitution d’un capital pour la retraite ».
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Odette Terrade : Cela s’apparente à une forme d’aveu sur la baisse évidente des pensions que va générer la réforme en cours et donc sur la nocivité sociale de celle-ci, nocivité qui donne raison aux millions de gens qui manifestent. Mais tel n’est pas notre sujet aujourd’hui.
En se faisant l’apôtre d’une France de propriétaires, en consacrant pour ce faire des dispositifs fiscaux avantageux, sans aucune prise en compte de la problématique sociale, le Président de la République a pourtant commis un manquement grave. Il faut d’ailleurs se souvenir que, avant la crise des subprimes, il ne tarissait pas d’éloges sur les crédits hypothécaires ; c’est dire la pertinence qui caractérisait son jugement sur les solutions à mettre en œuvre pour répondre à la crise du logement que connaît notre pays !
Pourtant, la crise des subprimes a largement démontré que vouloir ainsi favoriser à tout prix l’accession à la propriété indépendamment de la question du pouvoir d’achat ne pouvait produire que des catastrophes humaines, puisqu’une telle politique pousse les gens à s’endetter sur plusieurs générations pour le plus grand bonheur des banques.
C’est d’ailleurs un tel mécanisme qui conduit à ce que, aujourd’hui, 778 000 personnes bénéficient d’une procédure de surendettement. Pas étonnant que, dans ces conditions, comme l’a rappelé notre collègue tout à l’heure, 83 % de nos concitoyens pensent qu’il est impossible de devenir propriétaire !
En effet, comment parler d’accession à la propriété en dehors de toute considération humaine ? Ainsi, pour devenir propriétaire aujourd’hui, il faut non seulement disposer de ressources suffisantes mais également pouvoir témoigner d’une certaine stabilité dans son parcours professionnel. Or, les préceptes libéraux et la politique menée par le Gouvernement conduisent la plupart de nos concitoyens à la précarité et à l’instabilité, notamment par une mobilité professionnelle accrue.
Je rappellerai ici le propos de Mme Parisot, présidente du MEDEF, qui s’interrogeait en ces termes : « La vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi le travail échapperait-il à cette loi ? »
Peut-être a-t-il échappé à la patronne des patrons qu’il est justement demandé aux accédants à la propriété de justifier d’un travail et de revenus non précaires pour obtenir un prêt bancaire.
Par ailleurs, comment se porter acquéreur d’un logement alors même que le pouvoir d’achat est en berne et que l’État, au nom de la rigueur, n’assume plus ses missions de service public et particulièrement celle du logement ?
Ainsi, les propriétaires, comme les locataires, doivent faire face à des dépenses courantes de logement qui augmentent plus vite que leurs revenus, que ce soit en termes de charges d’eau, de gaz ou d’électricité.
Aujourd’hui, d’après l’association CLCV, la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie, « 500 000 ménages présenteraient des impayés [de loyers] de deux mois ou plus, soit une augmentation de 96 % en quatre ans dans le parc privé et de 58 % dans le parc public ». En onze ans, le nombre de jugements pour impayés a ainsi progressé de 25 %.
Selon la lettre « Conjoncture logement » : « Pour devenir propriétaire de son logement en France, il vaut mieux être jeune ou vieux mais avec des revenus supérieurs à la médiane des salaires français, […]. » Seule une petite minorité de nos concitoyens peut donc prétendre au statut de propriétaire. Les chiffres sont d’ailleurs accablants : entre 2007 et 2009, l’accession à la propriété des personnes à revenus moyens a ainsi reculé de 37 % !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien pour cela que nous faisons une réforme !
Mme Odette Terrade : Nous le voyons donc bien : en dehors d’une politique sociale ambitieuse, il sera difficile de faciliter l’accession à la propriété !
À cette occasion, je voudrais également évoquer avec vous un élément déterminant qui explique la difficulté liée à l’accession à la propriété. Il s’agit de la spéculation foncière galopante induite par la renonciation des pouvoirs publics à maîtriser le foncier.
En trente ans, on constate une hausse de 572 % des prix du foncier. C’est pourquoi nous plaidons depuis de nombreuses années pour une régulation des prix du foncier afin d’aboutir à une meilleure convergence entre les prix pratiqués et les revenus perçus par nos concitoyens.
Pour clore la partie de mon intervention relative au constat, je ne peux passer sous silence la diminution des aides à la pierre, qui a plongé le logement dans la crise que nous connaissons aujourd’hui, c’est-à-dire le manque d’au moins 900 000 logements. Pourtant, dans la loi de finances que nous allons être amenés à voter prochainement, les aides à la pierre sont, encore une fois, en nette diminution, puisqu’elles représentent 500 millions d’euros. Cette politique récurrente de désengagement de l’État se traduit par le fait que, en 2008, seuls 368 000 logements ont été mis en chantier.
Dans le même temps, la politique fiscale du Gouvernement se traduit par la multiplication des dispositifs de type « Scellier » ou « Robien », dont l’opportunité politique et l’efficacité sociale n’ont jamais été démontrées.
Ces dispositifs fiscaux ont surtout favorisé le logement privé sur fonds publics, ce qui nous apparaît particulièrement contestable. Ces dispositifs n’ont, au final, servi qu’à embraser la spéculation foncière autour du marché de l’immobilier.
Le 14 septembre dernier, le Président de la République Nicolas Sarkozy et vous-mêmes, monsieur le secrétaire d’État, avez présenté de nouvelles mesures, qui trouveront leur prolongement dans la loi de finances. Ces dernières visent soi-disant à favoriser l’accession à la propriété ; en réalité, elles assujettissent plus encore l’accession dite « sociale » à la voracité et à la volatilité des marchés financiers !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Rien que cela !
Mme Odette Terrade : Ainsi, il est prévu de revenir sur la récente déductibilité des intérêts d’emprunt, qui serait trop budgétivore. Le Pass-Foncier serait également supprimé parce que les fonds du 1 % logement ne suffisent pas à le financer.
Enfin, exit le prêt à taux zéro, dont le plafond avait pourtant doublé avec le plan de relance ; place au nouveau prêt à taux zéro, dit « PTZ+ », sorte de PTZ amélioré qui pourrait concerner 380 000 bénéficiaires en proposant des montants et des durées de prêt allant jusqu’à trente ans. Ce prêt serait universel pour les primo-accédants et sans condition de ressources.
Cette réforme aurait également le mérite principal à vos yeux de participer à l’effort de réduction des dépenses publiques puisque son coût devrait atteindre 2,6 milliards d’euros, ce qui permettrait de réaliser une économie de 1,6 milliard d’euros par an.
À ce sujet, je trouve les propos de Mme Mathilde Lemoine, directrice des études à HSBC France, particulièrement intéressants : « Il ne faudrait pas que l’argent injecté dans l’accession ne serve qu’à alimenter la hausse des prix ».
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’accord !
Mme Odette Terrade : Quelle lucidité !
En réalité, vos mesures ne servent que les banques et nourrissent un système pervers et pernicieux qui financiarise, spécule et prospère sur les difficultés sociales des plus démunis, exacerbant au final la fameuse « fracture sociale ».
Alors qu’il y a aujourd’hui 1,3 million de demandeurs de logement et, je le répète, 770 000 personnes en situation de surendettement, il me semble que ce débat sur l’accession à la propriété ne répond pas à l’urgence logement vécue et ressentie comme une priorité par nos concitoyens.
Soyons clairs : derrière les annonces sur l’aide à l’accession à la propriété, c’est la casse du logement social qui se confirme.
L’accès au logement social est durci, les bailleurs sont contraints de céder une partie de leur parc au nom de l’accession sociale à la propriété. Pour le logement social, on assiste à un véritable désengagement de l’État, incarné dans la période par le hold-up sur les offices d’HLM de 340 millions d’euros par an sur trois années prévu dans la loi de finances, et ce malgré le réajustement opéré en commission des finances à l’Assemblée nationale.
Pour notre part, nous estimons que le logement ne doit plus être considéré comme une marchandise. Les pouvoirs publics doivent mettre en place une politique publique et un service public du logement à la hauteur des enjeux. Cette politique devrait se caractériser par la mobilisation de l’ensemble des outils disponibles : fiscalité, politique foncière, définition du rôle des banques et intervention publique. Il nous semble primordial de revenir à un équilibre plus sain entre « aide à la pierre » et « aide à la personne ».
Dans ce cadre, afin d’inverser les logiques spéculatives, la création d’un pôle public de l’habitat se trouve réaffirmée. Celui-ci permettrait de lancer le grand programme de construction de logements, notamment sociaux, dont notre pays a besoin pour, enfin, garantir à tous le droit opposable au logement digne de notre société du XXIe siècle.
M. le président : La parole est à Mme Colette Giudicelli.
Mme Colette Giudicelli : Monsieur le secrétaire d’État, afin de respecter les engagements du Président de la République, vous avez fait de l’accession à la propriété un objectif politique majeur.
Nous sommes tous d’accord sur ce point : accéder à la propriété est primordial pour chaque Français, car c’est un puissant ressort de promotion sociale, ainsi qu’une garantie patrimoniale essentielle, qui permet, notamment – je m’adresse ici à M. Repentin –, de sécuriser sa retraite.
Sans conteste, certaines mesures mises en œuvre par le Gouvernement, telles que la déduction des intérêts d’emprunts sous forme de crédit d’impôt et le maintien de l’éligibilité des primo-accédants au prêt à taux zéro, ont d’ores et déjà largement contribué au développement de l’accession à la propriété.
Ainsi, grâce aux mesures votées par le Parlement depuis le 1er janvier 2003, 5 millions de Français ont pu accéder à la propriété.
Il est un fait avéré : aujourd’hui, comme tous les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé, 57 % des Français sont propriétaires. La moyenne européenne se situe à 66 %. Le Président de la République a fixé comme objectif 70 % de propriétaires ; je suis convaincue que nous parviendrons à le réaliser.
Il est en effet incontestable que les conséquences de la crise ont freiné de manière notable – on ne peut pas le nier – la possibilité d’une telle accession. Une part trop importante de nos concitoyens se retrouve en effet exclue du parcours résidentiel auquel ces derniers aspirent pourtant. Les conséquences économiques et sociales qu’une crise structurelle du marché pourrait avoir en matière de tensions sur le marché locatif privé, au gré des reports d’accession enregistrés, ne doivent pas être ignorées.
Les classes moyennes en particulier ont subi fortement les effets de cette crise et la pression immobilière : leurs dépenses contraintes moyennes ont quasiment doublé pour atteindre 40 % de leur budget ; le logement représente en moyenne plus de 20 % du budget d’un foyer, ce qui est tout de même un poste très important !
Afin de rendre plus efficace le dispositif d’accession à la propriété, le Gouvernement a donc décidé de réformer celui-ci. La multiplicité des outils créés au fil du temps a, il est vrai, rendu peu lisible et très coûteuse la politique d’accession. Pourtant, ces mesures sont essentielles pour lutter contre la précarisation des classes moyennes et modestes. La réforme est donc nécessaire et permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de saluer le travail effectué par vous-mêmes et par vos services.
L’ensemble des mesures qui figurent dans cette réforme nous seront présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, que le Sénat examinera à partir du 18 novembre prochain. Nous serons très attentifs, monsieur le secrétaire d’État, au dispositif qui nous sera proposé.
Dans les faits, le prêt à taux zéro plus, dit « PTZ+ », aide phare réservée aux nouveaux propriétaires d’une résidence principale, doit remplacer, à partir du 1er janvier, les trois grandes aides actuelles d’accession à la propriété.
Lancé en 1995, le prêt à 0 % demeure, aujourd’hui encore, un outil primordial pour l’accession à la propriété. En sécurisant l’apport personnel des ménages modestes et des jeunes primo-accédants, et par conséquent les banques elles-mêmes, il constitue un puissant soutien de la solvabilité de la demande. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons qu’approuver la création du PTZ+.
J’aimerais cependant savoir, monsieur le secrétaire d’État, si les aides personnelles au logement, comme l’APL accession, ainsi que le plan d’épargne logement et l’avantage de la TVA à 5,5 % pour les constructions à moins de 500 mètres des zones de rénovation urbaine, cumulable avec le PTZ, seront maintenus ? Nous savons, en effet, que les plafonds de prix d’achat de logement vont plus que doubler dans certains cas, en raison de la crise qui sévit dans le secteur de l’immobilier, neuf et ancien.
Il est essentiel, également, que la nouvelle aide soit supérieure pour les ménages à revenus modestes et pour ceux des classes moyennes, insuffisamment aidés par les dispositifs actuels.
Il serait vain de penser qu’il existe des solutions miracles et que tout peut se résoudre grâce aux bailleurs sociaux.
Parmi ces bailleurs, il en est d’excellents, d’autres moyens, et d’autres encore moins bons. Certains lancent des opérations de construction et entretiennent correctement leurs immeubles, et d’autres non. Nous disions justement ce matin, lors d’une réunion, que nous devions nous battre face à certains bailleurs qui ne rénovent pas suffisamment les logements dont ils ont la charge ; ces appartements étant dans un état lamentable, ils restent vacants : on ne peut tout de même pas accepter de loger des enfants dans des chambres aux plafonds moisis...
Monsieur le secrétaire d’État, il faudrait aussi aider les petits propriétaires ! Je ne parle pas des patrons du CAC 40, mais de ceux qui ont économisé pour acheter, cinq ans avant de partir en retraite, un petit appartement qu’ils comptent mettre en location.
Ces propriétaires, qui souhaitent vraiment louer, se retrouvent avec des locataires pas très honnêtes qui, parfois, ne leur paient pas de loyer pendant deux, trois ou quatre ans, et qu’ils ont les plus grandes difficultés à faire expulser. Voilà pourquoi certaines villes se retrouvent avec un nombre phénoménal d’appartements vacants. Nous devons absolument agir pour résoudre ce problème.
Les maires devraient aussi prendre l’initiative, dans leur commune, d’imposer à un promoteur privé la construction d’un certain pourcentage de logements sociaux. Ce système, en vigueur dans ma ville, fonctionne très bien : les promoteurs récalcitrants doivent s’acquitter d’une amende de 80 000 euros s’ils ne construisent pas, dans leur parc privé, 20 % de logement sociaux. La légalité de cette décision a été examinée par la préfecture, qui l’a jugée recevable ; je tiens les documents à votre disposition, monsieur le secrétaire d’État.
Vous devez nous aider, monsieur le secrétaire d’État, pour mettre en place ces petites mesures, qui peuvent varier d’une région à l’autre.
Ainsi, lorsqu’une commune dispose de nombreux terrains, le maire a le devoir d’agir ! Et, lorsqu’un promoteur privé réclame en mairie le permis de construire 60 logements sur un terrain qu’il a déjà acquis, il convient de ne le lui délivrer que s’il s’engage à respecter ses obligations.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Colette Giudicelli : Vous pouvez compter, monsieur le secrétaire d’État, sur le soutien du groupe UMP pour la réalisation de cet objectif ambitieux, grâce auquel la France ne devrait plus être à la traîne des autres pays européens. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 56 du projet de loi de finances pour 2011 tend à créer un nouveau prêt à taux zéro renforcé, au service d’une ambition portée par le Président de la République : la France des propriétaires.
Trois aspects positifs éclairent ce projet.
D’abord, il permet de simplifier le dispositif des aides de l’État en matière de logement, qui se caractérise par une complexité croissante des circuits de financement. On peut en espérer une lisibilité et une efficacité accrues.
Ensuite, le nouveau système recentre l’aide là où elle est nécessaire et s’inscrit dans un souci écologique. L’aide sera en effet renforcée pour les achats en zone tendue et les montants varieront selon qu’il s’agit, ou non, d’un logement respectueux de l’environnement.
Bien sûr, il convient d’en savoir plus sur les modalités de mise en œuvre, et je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous en direz plus sur ce point. Nous savons tous que ces modalités sont décisives et conditionnent la réussite d’un dispositif.
Enfin, on ne peut que se réjouir de la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Je rappelle, à cet égard, que les socialistes réclament depuis bien longtemps la fin des niches fiscales.
Cette suppression était souhaitable, car ce crédit d’impôt a un double effet pervers : il coûte de plus en plus cher à l’État – de 280 millions d’euros en 2008, il passerait, selon nos estimations, à près de 3 milliards en 2013 ! – et il ne bénéficie pas à ceux qui en ont vraiment besoin. Pour une aide qui n’a aucune influence sur la décision d’achat, vous conviendrez que c’est très coûteux. D’autant qu’elle ne correspond finalement qu’à une baisse de 0,6 % du taux d’intérêt contracté par les acheteurs...
Nous ne pouvons que partager votre intention de favoriser l’accession à la propriété. Il est normal que l’État crée les conditions les plus favorables à la réalisation d’un tel objectif. L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne dispose-t-il pas que la propriété est l’un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme ? Je peux d’ailleurs témoigner, en tant que président de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, que l’accès à la propriété correspond à une aspiration majoritaire des ménages, et tout particulièrement des ménages modestes.
Nous devons cependant être conscients, mes chers collègues, que la situation du marché immobilier n’a jamais été aussi défavorable. La baisse du taux, conjuguée à l’allongement de la durée des prêts ne suffit pas à résoudre cette crise et l’envolée des prix crée nombre de désillusions, y compris au sein de la classe moyenne.
Thierry Debrand écrivait récemment dans L’Express qu’il existait au sein de cette classe « une vraie peur du déclassement » : le logement, marqueur social par excellence, deviendrait ainsi un facteur de paupérisation des classes moyennes, car celles-ci continuent de choisir parmi les offres les plus coûteuses du marché, pour tenter de progresser socialement, quitte à s’endetter au-delà du raisonnable ou à acheter trop petit.
C’est pourquoi il ne me paraît pas réaliste, dans le contexte actuel, de fixer cet objectif de 68 % à 70 % de propriétaires. Je doute de l’effet dynamique d’un tel chiffre. Pire : une telle annonce risque de décourager ceux qui sont loin de pouvoir accéder à la propriété.
Si les besoins étaient satisfaits par ailleurs, on pourrait considérer que ce chiffre traduit une volonté. Mais, dans un contexte où la question du logement, dans son ensemble, nécessite un grand « plan Marshall », votre objectif paraît dérisoire et décalé.
J’ai souligné les aspects positifs de votre projet : simplification renforcée, dimension écologique et réalisation d’économies par la suppression du crédit d’impôt. Or, comme Janus, votre projet a un visage double, dont voici le versant négatif : le fait de rendre universel le prêt à taux zéro est lourdement dommageable et, par certains aspects, inopportun, inefficace et injuste. En effet, ce nouveau prêt à taux zéro renforcé, destiné aux primo-accédants pour leur résidence principale, n’est soumis à aucune condition de ressources, bien que les modalités du prêt – je vous le concède ! – diffèrent en fonction des revenus et de la nature du bien acheté.
Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, votre proposition nous paraît inopportune. À l’heure où la ministre de l’économie déclare que les gouvernements doivent désormais s’orienter vers des politiques de réduction des dépenses pour contrebalancer les mesures de soutien à l’économie mises en œuvre pendant la crise économique, n’est-il pas contradictoire d’ouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro à des personnes dont les revenus ne le justifient pas ? Vous rendez-vous compte, monsieur le secrétaire d’État, que la perte de recettes fiscales pour l’État, due aux deux tranches supérieures du barème du prêt à taux zéro, est évaluée à 400 millions d’euros ?
Sous cet aspect, votre projet me semble inefficace, car il ne peut avoir aucun impact sur la décision d’accéder à la propriété des ménages aisés ; vous ne créez qu’un effet d’aubaine. Ce dispositif s’inscrit dans une politique qui tend à favoriser les plus prospères et à créer des avantages pour ceux qui n’en ont pas besoin.
Enfin, votre proposition est injuste – et j’ai l’impression que M. Mayet partage cette opinion – à l’égard de ceux qui n’ont pas de revenus suffisants pour accéder à la propriété. Je note que nombre de ces personnes, dont les revenus ne leur permettent pas de devenir propriétaires, sont logées dans ce parc social auquel le Gouvernement voulait imposer un nouveau prélèvement.
Il était en effet prévu, à l’article 99 du projet de loi de finances, d’instituer un prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM, fondé sur leur assujettissement à la contribution sur les revenus locatifs. Or la non-extension du nouveau prêt à taux zéro aux revenus les plus élevés aurait permis de réaliser l’économie recherchée à travers le prélèvement sur les loyers HLM. Ce nouveau prêt à taux zéro est donc un cadeau sans efficacité pour les plus aisés et un pied de nez pour les locataires d’HLM, ce qui est profondément choquant.
Au-delà de ces critiques, votre réforme continue de soulever un certain nombre d’interrogations.
Tout d’abord, répond-elle au besoin de sécurisation financière, en particulier sous l’angle des risques de surendettement ? Dans un contexte de dégradation du marché de l’emploi, l’accès au crédit ne risque-t-il pas, mécaniquement, de majorer les risques techniques de surendettement des ménages ?
Quels sont les garde-fous ? J’observe que seuls 5 % des emprunteurs en cours de remboursement sont couverts par une assurance chômage...
Même si je salue le rôle des agences départementales pour l’information sur le logement et la grande compétence de leurs personnels, dans la mesure où elles jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des projets immobiliers, je me demande s’il ne conviendrait pas d’aller plus loin dans la recherche de mesures concrètes et opérationnelles.
Enfin, il convient de s’interroger sur l’efficacité de vos propositions en matière de mobilité résidentielle.
Je ne reviendrai pas sur les propositions du Centre d’analyse stratégique, évoquées par Thierry Repentin, concernant le champ fiscal. Quelle suite entendez-vous leur donner ?
Nous avons l’opportunité, aujourd’hui, d’examiner votre projet de loi tendant à favoriser l’accession à la propriété. Mais, au-delà de cet aspect du problème, le secteur du logement a besoin d’une grande politique de relance, d’un grand « plan Marshall », qui permettrait de résoudre son déséquilibre persistant et d’éviter que la crise ne devienne irréversible.
J’ai pu entendre récemment l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin réclamer un « plan de relance sociale » pour l’emploi et le logement. Tout se tient ! C’est là que se situe l’urgence pour notre avenir, car le logement constitue, avec l’emploi, la préoccupation première de nos concitoyens : ce sont deux préalables absolus ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est vrai que le Président de la République a adressé au Gouvernement une feuille de route ambitieuse en matière d’accession à la propriété. J’ai été sensible aux propos tenus par les orateurs précédents, cependant je souhaite insister non seulement sur le caractère ambitieux de cet objectif, mais aussi sur sa valeur sociale.
En effet, il me semble que le Président de la République défend là un véritable projet de société, susceptible précisément de renforcer la cohésion sociale. C’est ainsi qu’il convient, me semble-t-il, de l’analyser.
Cet objectif est mobilisateur, même si certaines étapes restent à franchir pour l’atteindre, nous le savons bien. Tout d’abord, il convient de redonner confiance à l’ensemble des ménages, dans un climat économique encore dégradé et affaibli par la timide reprise de la croissance, la faible progression anticipée du pouvoir d’achat, la pression du chômage et l’augmentation des déficits publics. Ensuite, il importe de développer une offre de logements économiquement accessible, diversifiée et équilibrée.
Le contexte actuel impose naturellement de réformer les aides à l’accession à la propriété, notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 que nous allons bientôt examiner. Tout en tenant compte de la rigueur budgétaire imposée par le poids des déficits publics, la reconfiguration des aides existantes doit permettre de réconcilier les ménages avec l’investissement dans la pierre et de développer l’accession à la propriété, notamment sociale, afin de rénover le parc HLM.
Je souhaiterais cependant évoquer la situation du marché de l’immobilier ancien, en particulier en zone rurale, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Nathalie Goulet : Ah, enfin !
M. Adrien Gouteyron : Le marché de l’ancien ne doit pas être le parent pauvre de la réforme et j’aimerais, sans vouloir me montrer trop insistant, monsieur le secrétaire d’État, vous demander des précisions quant aux intentions du Gouvernement sur ce point.
Comme nombre de nos collègues, je suis maire d’une petite commune rurale. Je constate que, dans nos bourgs, de nombreux immeubles, non habités, sont désaffectés. Les organismes d’HLM, auxquels nous avons généralement recours, ont malheureusement atteint leurs limites et considèrent bien souvent qu’ils ne peuvent plus prendre en charge la réhabilitation de ces logements.
Or, de plus en plus d’habitants de nos communes souhaiteraient ardemment devenir propriétaires, mais n’y parviennent pas, faute de moyens suffisants pour faire face à une charge trop lourde.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est précisément pour eux que nous faisons la réforme !
M. Adrien Gouteyron : De la même façon, certains propriétaires seraient prêts à vendre leurs biens immobiliers, mais ceux-ci ne sont plus valorisables du fait de leur vétusté. Pourtant, malgré l’attachement patrimonial qu’ils peuvent avoir pour leur bien, ces propriétaires accepteraient volontiers de s’en défaire. La situation est donc parfaitement bloquée.
Monsieur le secrétaire d’État, vous devez donner aux habitants des communes semblables à celle dont j’ai la charge, la possibilité de devenir propriétaires et de trouver des sources de financements !
M. Alain Gournac : Très bien !
M. Adrien Gouteyron : J’en reviens à la réforme proposée par le Gouvernement. Le prêt à taux zéro renforcé, qui doit remplacer, à compter du 1er janvier prochain, les trois grandes aides actuelles d’accession à la propriété, mérite bien entendu d’être plébiscité. J’observe d’ailleurs que, si des réserves sont émises, les critiques ne portent pas sur le principe même de ce nouveau prêt.
En effet, ce financement demeure indispensable pour permettre aux jeunes de moins de 35 ans, qui représentent 50 % des bénéficiaires, aux catégories socioprofessionnelles les moins aisées et aux catégories intermédiaires d’accéder à la propriété. Depuis sa création, en 1995, le prêt à taux zéro reste un puissant levier pour la relance de l’activité de construction. Pour autant, c’est dans l’immobilier ancien que la mesure est le plus efficace et permet au plus grand nombre de Français d’être propriétaires de leur logement.
La mise en place d’un prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, apparaît comme une évidence aujourd’hui pour remplir pleinement son rôle social, pour déclencher et encourager véritablement des projets d’accession à la propriété, notamment au sein des ménages modestes. Ainsi, il importe, pour garantir l’efficacité et la justice sociale du dispositif, que ce prêt puisse être modulé en fonction de la taille et des ressources des ménages, de la typologie des accédants et de la zone géographique des opérations financées.
J’ai pris bonne note des propos, d’ailleurs tout à fait équilibrés, de notre collègue Claude Jeannerot : il a estimé que certains ménages considérés comme aisés n’avaient peut-être pas besoin du prêt à taux zéro renforcé. Toutefois, les prix élevés de l’immobilier dans certaines zones géographiques rendent nécessaires la mise en place de ce dispositif en faveur de ménages même relativement aisés, afin de leur permettre d’accéder à la propriété. Il me semble donc que cette appréciation pourrait être opportunément nuancée. Mon cher collègue, je me permets de vous interpeller, car vos propos méritent d’être pris en considération. Puisque nous entretenons un véritable dialogue, je me permets de vous objecter qu’il me paraît nécessaire de tenir compte du zonage pour moduler l’aide en conséquence.
Notre économie a été mise à mal, et il est vrai que la construction de logements neufs peine à sortir de la crise. Les promoteurs, comme les particuliers, restent prudents. Cependant, il faut rester confiant sur l’évolution à terme du secteur du bâtiment, car les mesures prises depuis deux ans ont heureusement permis aux entreprises de conserver un outil de production performant, nécessaire à un redémarrage à moyen terme de l’activité. Je tiens d’ailleurs à saluer les entreprises de mon département, qui ont « tenu le coup » et traversé la crise dans des conditions, certes douloureuses, mais qui leur permettront de faire face à la reprise.
Je salue également la réforme des aides à l’accession à la propriété, bienvenue en cette période de sortie de crise. Bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, comme l’a dit Mme Colette Giudicelli, les membres du groupe UMP apporteront tout leur soutien à cette réforme lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, oblige les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, en Île-de-France, et à 3 500 habitants, dans les autres régions, à atteindre une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire.
En 2006, le législateur, alors favorable à une évolution de la loi et à la prise en compte, dans ce pourcentage, des efforts des communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, a estimé souhaitable que les logements bénéficiant du dispositif d’accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le quota de 20 %, mais uniquement pour une période de cinq ans.
Le législateur de 2006 a donc considéré que ces logements sociaux pouvaient tout à fait légitimement continuer à être comptabilisés dans le quota des 20 %, puisqu’ils ne perdent en aucun cas leur caractère social, en dépit du changement de statut de leurs occupants. Il a cependant souhaité limiter dans le temps cette possibilité.
Il me paraîtrait souhaitable d’établir une nette distinction entre les logements initialement construits dans le but de faciliter l’accession à la propriété et les logements HLM acquis par leurs occupants dans des conditions précises, par exemple une durée d’occupation de plus de dix ans. En effet, ces deux cas de figure sont tout à fait différents. Il y aurait beaucoup à dire sur le premier d’entre eux, mais je me concentrerai sur le second : l’acquisition par l’occupant de son logement au terme d’un certain délai.
En effet, favoriser l’accession sociale à la propriété, en permettant à des personnes de conditions modestes, locataires d’un logement HLM, de devenir propriétaires, améliorant ainsi la mixité sociale de la commune, est un objectif noble, qui répond à une demande de la population, mais également au souhait du Président de la République, qui s’est déclaré en faveur de l’encouragement de l’accession à la propriété pour la résidence principale.
Or, les communes qui acceptent la demande de leurs habitants d’acquérir leur logement – et comment le refuser ? – sont de ce fait financièrement pénalisées à l’issue d’un délai de cinq ans par la diminution automatique du quota de logements sociaux résultant de ces ventes.
Cette situation me semble bien étrange. Pourquoi pénaliser ainsi les communes, parfaitement extérieures à la transaction, puisque la demande d’acquisition émane soit de l’organisme HLM, soit de l’occupant ?
L’occupant y trouve naturellement son compte, puisqu’il devient propriétaire : c’est le rêve de toutes les familles et la première des sécurités. Par ailleurs, je tiens à souligner que, si le logement social n’a pas vocation à être l’habitat de toute une vie, il l’est bien souvent dans les faits.
L’organisme d’HLM y trouve lui aussi son compte, puisqu’il reçoit en contrepartie le prix de vente, ce qui assure la rotation des logements sociaux, à laquelle vous semblez très attaché, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous vous êtes exprimé en ce sens dans cet hémicycle. La rotation des logements sociaux peut, dans ce cadre, être parfaitement respectée ! En effet, le bailleur social peut réinvestir les fruits de la vente dans la construction de nouveaux logements sociaux. Il serait d’ailleurs sain de l’obliger à le faire !
Pourquoi donc pénaliser la commune ? En plus de l’objectif difficile qu’elle s’efforce d’atteindre, on lui impose des paramètres sur lesquels elle n’a pas d’influence. J’utilise le verbe « imposer » à bon escient : en effet, comment imaginer que les communes refusent à leurs habitants de devenir acquéreurs ? C’est impossible, car ces personnes ont bien souvent réalisé et financé des investissements dans leur logement. Concevez-vous qu’un maire refuse de leur accorder l’autorisation d’acquérir leur logement, au motif que cette acquisition ferait diminuer le quota de logements sociaux de la commune ? C’est tout simplement absurde !
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que l’on établisse une distinction claire entre les logements construits dans le but de l’accession à la propriété, d’une part, et les logements du secteur social locatif, d’autre part.
Le maire fait généralement beaucoup pour son parc locatif social, car il a payé une surcote foncière, cédé des terrains, réalisé un travail considérable. Il me semble donc parfaitement absurde de le pénaliser, alors que personne ne peut lui reprocher son action, en faisant disparaître ce logement du quota de logements sociaux !
M. Thierry Repentin : C’est pourtant possible !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Faire preuve d’un peu plus de souplesse dans ce cas très particulier, qui ne vise pas l’ensemble de l’accession à la propriété, ne remettrait nullement en cause le sacro-saint article 55 de la loi SRU. Or, on ne peut pas reprocher en l’occurrence un usage abusif de la procédure d’accession sociale à la propriété, puisqu’elle est imposée au maire. En outre, il n’est pas anormal que les logements HLM acquis par leurs occupants, ayant bénéficié du prêt social de location-accession, restent définitivement dans le parc social. Cela ne me choque nullement.
On peut bien sûr m’objecter le cas rare d’une revente du logement. Sans être un cas d’école, la revente d’un logement acquis dans les conditions précitées est possible, par exemple en cas de décès de son propriétaire : les héritiers, dans le cadre de la succession, peuvent alors le revendre. Dans ce contexte précis, il n’est pas choquant que l’affectation sociale du logement disparaisse et ces cas pourraient être facilement réglés.
C’est pour l’ensemble des raisons que je viens de développer qu’il me paraît nécessaire de tenir compte de cette situation très particulière, en supprimant la période transitoire de cinq ans ou, à tout le moins, en l’allongeant à dix ans dans un premier temps.
J’ose donc espérer de votre part, monsieur le secrétaire d’État, une attention toute particulière à ce problème, à un moment où l’on ne peut que constater un lourd déficit du nombre de constructions et le renchérissement des loyers et des prix de l’immobilier, alors même que la crise du logement touche tout le monde et que les collectivités locales disposent de faibles marges de manœuvre.
M. Thierry Repentin : Sans oublier la baisse des allocations personnalisées au logement et le déficit du budget de l’État !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je remercie tout particulièrement M. Jean-François Mayet qui, en demandant l’inscription de ce débat à l’ordre du jour, m’a permis de soulever ce problème. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Raymond Couderc.
M. Raymond Couderc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la possibilité d’acquérir son logement répond à une aspiration légitime des jeunes ménages et devrait marquer une étape essentielle dans un parcours résidentiel. Elle correspond à la volonté du Président de la République d’évoluer vers une « France de propriétaires ». Elle participe également au maintien des activités économiques primordiales pour le territoire que sont le bâtiment et les travaux publics : ce point est loin d’être négligeable !
C’est pourquoi je remercie notre collègue Jean-François Mayet de nous inviter à nous pencher sur ce sujet, notamment sur les dispositifs tendant à rendre abordable l’accession à la propriété.
En effet, depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, une douzaine de dispositifs ont été mis en place ou renforcés pour aider les ménages primo-accédants, plus particulièrement ceux dont les ressources sont faibles.
Ces dispositifs, que nous connaissons tous, comme le prêt à taux zéro, le Pass-Foncier, ou, pour les plus anciens d’entre eux, l’épargne logement, le crédit d’impôt ou encore l’aide personnalisée au logement, sont autant d’outils mis à la disposition des Français. Dans la communauté d’agglomération que je préside, ils ont eu des résultats positifs puisque, au cours des dix-huit derniers mois, ils ont permis à 139 ménages d’acquérir leur logement. Les collectivités locales se sont souvent engagées aux côtés de l’État. Ainsi, dans le même laps de temps, cette communauté d’agglomération a consacré près de 455 000 euros aux subventions à l’accession abordable à la propriété.
Contrairement au scepticisme affiché par certains à l’encontre de ce type de mesures, leurs résultats donc sont loin d’être négligeables.
Si une telle action s’est avérée très positive ces dernières années, en revanche, les restrictions apportées au doublement du prêt à taux zéro et la baisse de 20 000 euros des plafonds du Pass-Foncier au second semestre 2010 n’ont plus permis de « solvabiliser » une partie des primo-accédants. De ce fait, aujourd’hui, le nombre de dossiers de demande d’aide soumis à ma collectivité a diminué, dans le contexte de crise financière et de pression immobilière que nous connaissons tous.
À partir du 1er janvier 2011, en raison de l’entrée en vigueur du prêt à taux zéro renforcé, ou PTZ+, la majoration du prêt à taux zéro, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt et le Pass-Foncier disparaîtront. Ce nouvel outil financier, qui se veut plus simple et plus utile, restera réservé aux primo-accédants, mais ne sera plus soumis, comme les anciens dispositifs, à condition de ressources. Son attribution dépendra de deux critères : le nombre de personnes composant le foyer et la zone géographique d’achat du bien. Je souhaite insister sur ce second critère.
En effet, de nombreuses villes moyennes, comme la communauté d’agglomération que je préside, seraient à l’avenir classées en zone B2, c’est-à-dire en « zone moins tendue ». Ainsi, un foyer de cinq personnes s’installant dans cette zone pourrait bénéficier d’une aide de 198 000 euros, alors qu’en zone A, c’est-à-dire en « zone tendue » comme Paris– loin de moi la volonté de contester l’existence de telles zones ! –, cette aide s’élèverait à 359 000 euros pour un logement neuf. Dès lors, indépendamment de ses revenus, une famille se portant acquéreur dans une grande ville, en zone A, pourrait bénéficier d’une aide supérieure de 80 % à celle d’un foyer devenant propriétaire dans une ville moyenne, en zone B2 !
De plus, et malgré l’effort fourni pour relancer les quartiers anciens et les centres-bourgs, évoqués précédemment, il n’en reste pas moins que les foyers subissent une perte de pouvoir d’achat, même lorsqu’ils bénéficient de l’aide proposée dans le cadre du prêt à taux zéro renforcé. En effet, à dossier équivalent, ce système offrira aux habitants des villes moyennes des aides inférieures à celles qui existaient dans le cadre des douze dispositifs d’aide existant au premier semestre de cette année.
Il est dès lors logique de se demander si la population résidant dans les villes moyennes – dans ma communauté d’agglomération, 70 % des foyers sont éligibles au logement social – continuera à se tourner vers cet outil financier pour devenir propriétaire et de s’interroger sur les conséquences économiques qui en résulteraient, notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux publics. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier M. Jean-François Mayet d’avoir bien voulu demander l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur l’accession à la propriété. Tout comme lui, j’ai la conviction qu’il s’agit d’une question majeure pour notre pays et, plus généralement, pour la politique du logement. Nous avons eu l’occasion d’en discuter ensemble à plusieurs reprises, et je sais que, globalement, nous partageons la même analyse sur ce sujet.
Avant de traiter les différentes remarques formulées par M. Mayet comme par les autres orateurs, je souhaite évoquer en quelques mots la réforme qu’a engagée le Gouvernement, ce qui me permettra d’ores et déjà de répondre à un certain nombre de questions posées.
Le 14 septembre dernier, le Président de la République a présenté les grandes lignes de la réforme de l’accession à la propriété. Je vais les rappeler rapidement.
Tout d’abord, le Gouvernement a très clairement souhaité instituer un système plus simple, en réduisant le nombre d’aides – ce point a été souligné –, un système plus efficace, afin d’augmenter le nombre de propriétaires, un système soutenant la construction, à la différence des outils actuels, un système évidemment écologique et, enfin – élément très important, si ce n’est le plus important –, un système épousant la réalité des prix sur le territoire national. Je reviendrai sur ce dernier point, afin de répondre à M. Couderc.
Le Gouvernement a donc la volonté d’offrir un produit beaucoup plus efficace que ceux existant aujourd’hui. Au lieu d’investir 1,2 milliard d’euros, il injectera 2,6 milliards d’euros dans le prêt à taux zéro renforcé. Ce produit sera mieux « familialisé ». Parallèlement, le Gouvernement maintiendra d’autres outils d’accession à la propriété qui constituent des niches très particulières : je pense notamment à la TVA à 5,5 % pour l’acquisition ou la construction d’un logement en zone ANRU ou au prêt social de location-accession, le PSLA.
Enfin, par le biais de cette réforme, le Gouvernement agira sur les prix : c’est un enjeu essentiel. En effet, s’il la met en œuvre, demain, sans accompagnement en termes de politique foncière et de l’urbanisme, cette réforme aura pour unique conséquence d’alimenter la hausse des prix de l’immobilier.
M. Jean-Pierre Plancade : Absolument !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je suis totalement opposé à la généralisation d’une TVA à 5,5 % sur l’immobilier, comme certains le préconisent.
M. Thierry Repentin : Ce n’est pas ce que j’ai proposé !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’avais cru comprendre, monsieur le sénateur, que telle était votre proposition pour les foyers les plus modestes. Le seul effet direct de l’instauration de ce taux serait une hausse des prix !
Des mesures totalement identiques et uniformes, comme la baisse des droits de mutation ou la TVA à 5,5 % ne feraient qu’alimenter, je le répète, la hausse des prix. C’est la raison pour laquelle, tout en ayant procédé à une étude de ces deux mesures, le Gouvernement n’a pas souhaité s’engager dans cette voie.
Il n’en demeure pas moins que le prêt à taux zéro renforcé, présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, pourrait également avoir des conséquences similaires. Par conséquent, le Gouvernement doit mener parallèlement une action très importante dans le domaine foncier comme en matière d’urbanisme, s’il veut éviter un tel écueil.
En effet, comme plusieurs orateurs l’ont indiqué précédemment, si le Gouvernement souhaite mener à bien cette réforme, c’est en raison de la « désolvabilisation » observée depuis une quinzaine d’années, d’une grande partie des ménages, notamment de la classe moyenne. Des chiffres ont été cités : ainsi, depuis 1995, les prix de l’immobilier ont été multipliés par 2,5, alors que les salaires ne l’ont été que par 1,6.
Mme Odette Terrade : Hélas !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est bien la raison pour laquelle le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République au cours de la campagne pour l’élection présidentielle, souhaite aujourd’hui engager cette réforme pour « resolvabiliser », via le nouveau prêt à taux zéro, la classe moyenne notamment, afin de lui permettre d’accéder de nouveau à la propriété.
D’un point de vue philosophique, être propriétaire ne signifie pas être conservateur. L’accession à la propriété est un élément de sécurité ; elle permet aussi de préparer sa retraite, de se constituer un patrimoine, puis de le transmettre ; elle joue donc un rôle essentiel dans la vie quotidienne de nos compatriotes.
Revenons-en à un certain nombre de questions posées.
La « France de propriétaires » qu’avait évoquée le Président de la République traduisait une ambition, un vrai projet de société : elle ne signifiait pas, bien évidemment, que nous nous fixions pour objectif l’accession à la propriété de 100 % de nos compatriotes, ce qui serait une grave erreur eu égard à la mobilité. Pour le Gouvernement, il s’agit de permettre à notre pays d’atteindre la moyenne européenne, soit, peu ou prou, 66 % de propriétaires.
On peut toujours citer l’exemple de certains pays de l’Est, évoqués tout à l’heure par M. Repentin. Mais le Gouvernement n’a jamais souhaité que plus de 80 % des Français soient propriétaires. Monsieur le sénateur, vous avez cité des données récentes du Centre d’analyse stratégique indiquant une corrélation entre le taux de chômage et la proportion de propriétaires : en effet, un taux de propriétaires trop élevé constitue un frein à la mobilité.
Ne faisons aucun procès d’intention : personne n’a affirmé que la France souhaite rejoindre les champions européens de la propriété et atteindre un taux de propriétaires de 85 %. Le Gouvernement estime qu’un taux proche de la moyenne européenne, soit deux tiers des ménages, nous préserverait des difficultés en termes de mobilité et traduirait un véritable développement de l’accès à la propriété.
Monsieur Mayet, je suis d’accord avec vous sur le fond : le monde HLM doit entrer de plain-pied dans la vente de ses logements à ses locataires.
M. Jean-Pierre Plancade : Bien sûr !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet enjeu de société est très important. Socialement, il serait totalement inadmissible que le Gouvernement concentre son action exclusivement sur les classes moyennes ou sur les plus riches. Les plus modestes de nos compatriotes, notamment ceux qui vivent en HLM, doivent pouvoir accéder également à la propriété. Certes, ces derniers peuvent devenir propriétaires en dehors du parc HLM et ils y sont aidés via les prêts à taux zéro.
Remarquez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’accès à la propriété de son logement par un locataire d’une HLM est doublement facilité. En effet, celui-ci bénéficie de l’ensemble des outils du type prêt à taux zéro et d’un supplément d’aide de cinq points, soit une augmentation de 25 % ou 50 % selon les cas, dans le cadre de la réforme proposée. Par ailleurs, selon les dispositions législatives précédentes, toute vente d’HLM est accompagnée d’une décote pouvant atteindre 35 % par rapport au prix du marché. Par conséquent, les plus modestes de nos compatriotes, logés en HLM, disposent d’une aide formidable pour devenir propriétaires. Cet enjeu absolument essentiel doit être encouragé.
Je serai peut-être moins pessimiste que certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, car je sais que le monde HLM partage totalement cette analyse.
M. Thierry Repentin : Absolument !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ses acteurs ont signé un certain nombre de conventions avec l’État, par lesquelles ils s’engagent à vendre 1 % de leur parc annuellement. Je souhaite que ce pourcentage ne reste pas simplement un objectif, mais devienne une réalité. Or, le taux actuel s’élevant à 0,1 %, il doit être multiplié par dix pour respecter les engagements du Gouvernement et du monde HLM, auquel, bien évidemment, je fais une totale confiance.
Monsieur Repentin, votre démonstration relative à la mobilité m’a paru tout à fait exceptionnelle ! Tout d’abord parce que vous vous fondez sur les statistiques des pays de l’ancien bloc de l’Est, pour nous dire que notre objectif est irréaliste.
J’avoue être surpris de vous entendre citer les exemples de pays comme la Roumanie ou la Lituanie, dont le taux de propriétaires atteint 85 %, ce qui ne les empêche pas d’avoir des taux de chômage parmi les plus importants de l’Union européenne. Je vous le répète, nous ne nous sommes jamais fixé pour objectif d’atteindre un taux de 80 % !
En revanche, monsieur Repentin, je ne peux que souscrire à votre plaidoyer pour la mobilité, mais je souhaiterais que cette mobilité se retrouve également dans le monde HLM.
Vous avez raison : l’absence de mobilité est un frein au développement de l’emploi, dont acte ! Je suis parfaitement d’accord avec vous et je partage votre analyse. N’hésitez surtout pas à faire de la mobilité dans le monde HLM un des enjeux de votre mandat, car je crois savoir que vous êtes président de l’Union sociale pour l’habitat, l’USH ; je sais donc que je pourrai compter sur vous à l’avenir pour encourager le développement de la mobilité au sein du parc HLM !
M. Thierry Repentin : Elle est plus importante que dans le secteur privé !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On peut effectivement comparer les chiffres : le taux de mobilité s’élève aujourd’hui à 10 % par an dans le monde HLM.
M. Thierry Repentin : Il faut construire plus !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si cette mobilité passait à 15 %, ce qui n’est pas considérable, nous disposerions de 200 000 offres de logements supplémentaires par an.
En France, 100 000 logements sociaux sont en moyenne financés chaque année : 120 000, en 2009, et 140 000, je l’espère, en 2010 ; c’est un record depuis trente ans !
Entre 1978 et 2003, gouvernements de droite et de gauche confondus ont financé 50 000 logements sociaux par an. Depuis 2004, 100 000 logements sociaux sont financés grâce à l’effort massif des collectivités locales, des bailleurs sociaux et de l’État : la mobilisation de l’ensemble de ces acteurs nous a permis d’atteindre ces chiffres. Si nous parvenions à améliorer la mobilité dans le parc HLM en la faisant passer à 15 %, nous disposerions de 200 000 offres de logements supplémentaires par an, avec un coût nul pour les bailleurs, pour l’État et pour les collectivités locales. Un effort majeur reste donc à accomplir en matière de mobilité…
M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : … et je sais que je peux compter sur vous, monsieur Repentin, pour atteindre cet objectif.
Vous avez évoqué la question de l’universalité du prêt à taux zéro renforcé. D’autres sénateurs, notamment M. Claude Jeannerot, ont également demandé que le Gouvernement revienne sur cette mesure.
Avez-vous examiné, messieurs les sénateurs, le tableau de ressources correspondant à ce caractère universel ? Je pourrai, bien sûr, vous le communiquer. Voici quelques chiffres correspondant au niveau de ressources pour bénéficier du PTZ+, concernant le neuvième et le dixième décile. Puisque vous êtes sénateur de la Savoie, monsieur Repentin, je prendrai l’exemple de Chambéry, qui appartient à la zone B 1. Pour un célibataire, dans cette zone, la neuvième tranche de revenus commence à 2 407 euros par mois pour un logement neuf et à 2 176 euros pour un logement ancien. La dixième tranche, qui est censée correspondre à de très hauts revenus, commence à 2 824 euros, dans l’ancien à Chambéry, en zone B 1. On ne peut pas considérer qu’une personne qui gagne 2 000 euros par mois est trop riche pour être aidée en matière d’accession à la propriété !
En zone A, les exemples sont encore plus caricaturaux. À Paris, par exemple, peut-on considérer qu’un couple qui gagne 4 000 euros par mois, pour la neuvième tranche de revenus, et 5 000 euros, pour la dixième, peut devenir propriétaire d’un logement ancien par ses propres moyens ? Non, évidemment !
Autrement dit, si vous remettez en cause l’universalité, comme vous le suggérez, les classes moyennes ne pourront pas accéder à la propriété. Mais, dès lors que le Gouvernement réserve ce dispositif aux primo-accédants, les plus riches de nos compatriotes n’en bénéficieront pas, puisqu’ils sont d’ores et déjà propriétaires. Pardonnez-moi d’avoir été un peu long, mais je tenais à insister sur ce point.
Je partage votre point de vue, monsieur Repentin, sur la problématique de la matière première, sujet essentiel que vous avez évoqué, de même que M. Jean-François Mayet et d’autres intervenants. En l’absence de disponibilité foncière et de fiscalité adaptée, le seul effet de cette réforme sera l’emballement des prix, que nous ne souhaitons ni les uns ni les autres.
Je ne reviendrai pas sur les travaux que le Gouvernement a engagés en matière de réforme de l’urbanisme. Nous avons eu l’occasion d’en débattre au sein de cet hémicycle, lors de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ou « Grenelle II », puisque vous avez autorisé le Gouvernement à prendre quatre ordonnances pour réformer le droit de l’urbanisme. Un certain nombre de vos collègues participent, d’ailleurs, à ces travaux à nos côtés.
J’ajouterai quelques remarques sur les propos de M. Jean-Pierre Plancade. Je ne suis pas sûr que les politiques d’accession à la propriété soient synonymes d’une politique réactionnaire…
M. Jean-Claude Gaudin : Il n’y a que Mme David pour parler comme cela ! (Sourires.)
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne partage évidemment pas cette analyse !
En revanche, je vous rejoins totalement, monsieur Plancade, sur la nécessité de maîtriser le foncier. C’est, évidemment, un enjeu déterminant, de même que la vente de logements HLM.
Vous posez une question majeure pour les dix ou quinze années à venir : quelle sera la répartition des compétences entre les collectivités locales et l’État en matière de politique du logement ? Cet enjeu est déterminant.
Je reste convaincu que, si l’État ne conserve pas un rôle régulateur en la matière, nous n’arriverons pas à régler les formidables différences qui existent sur nos territoires en matière de politique du logement.
M. Jean-Pierre Plancade : Absolument !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous l’avez dit, les crises du logement sont totalement inversées en fonction des territoires. L’Île-de-France connaît une crise de production, de même que la côte méditerranéenne ou l’Aquitaine. À l’inverse, sur d’autres territoires qui connaissent une situation moins tendue, la crise tient à la surproduction qui entraîne un taux de vacance très important. Il nous faut également veiller à ce déséquilibre.
Madame Terrade, oui, je crois à une « France de propriétaires » ! Je crois à cet engagement de campagne du Président de la République !
Selon vous, la volonté d’augmenter la proportion de ménages propriétaires de leur logement démontre que la réforme des retraites est totalement injuste. J’avoue ne pas voir le lien entre les deux termes de votre raisonnement…
Effectivement, d’autres intervenants l’ont dit, devenir propriétaire représente un élément de sécurité pour les retraités, en matière de pouvoir d’achat, car les revenus en période de retraite sont inférieurs à ceux perçus en période d’activité, avec ou sans réforme des retraites !
Si, au moment où elles subissent cette baisse de revenus, les personnes concernées ont fini d’accéder à la propriété, leur taux d’effort consacré au logement chute de façon considérable. Le taux d’effort d’un locataire ou d’un accédant à la propriété représente aujourd’hui 23 % de ses revenus ; il est de 10 % pour celui qui a accédé à la propriété et qui a fini de payer son logement. Il existe donc un écart d’environ quinze points entre le statut d’accédant ou de locataire et le statut de propriétaire. À l’heure de la retraite, la différence est considérable !
Vous évoquez également, madame Terrade, un recul de l’accession à la propriété des classes moyennes. Vous avez raison ! En effet, l’augmentation des prix de l’immobilier étant supérieure à celle des revenus, la classe moyenne s’est trouvée « désolvabilisée ». C’est la raison pour laquelle il faut faire cette réforme pour la resolvabiliser ! Sinon, on se contentera de baisser les bras ou de constater cette baisse de l’accession à la propriété.
Madame Colette Giudicelli, vous affirmez que l’accession à la propriété sécurise la retraite : je ne peux que partager votre analyse, car cet élément est évidemment essentiel.
Vous portez également un jugement très équilibré sur le rôle des bailleurs sociaux. Vous avez raison de le souligner, la plupart d’entre eux font un excellent travail : il faut donc cesser de les prendre pour cible ! Ce n’est pas parce que certains sont peut-être moins efficaces que d’autres qu’il faut en tirer des conclusions générales applicables à l’ensemble de la profession. Je partage votre analyse en la matière, madame la sénatrice : il faut cesser d’opposer les politiques du logement. Si nous voulons réaliser le parcours résidentiel que nous appelons tous de nos vœux, nous avons besoin d’une politique efficace et ambitieuse de production de logements sociaux. Nous ne pourrons pas atteindre cet objectif sans une mobilisation importante des bailleurs et des collectivités locales !
De la même façon, nous avons besoin d’une politique ambitieuse pour créer des logements dans le secteur locatif libre, comme nous avons besoin d’une politique ambitieuse en matière d’accession à la propriété. Ce n’est que dans le cadre de ce parcours global partant du logement social, passant par le développement du secteur locatif libre et aboutissant à l’accession à la propriété que nous parviendrons à répondre aux attentes de nos compatriotes.
Monsieur Jeannerot, votre intervention était très équilibrée – d’autres intervenants l’ont noté. Je vous remercie des propos que vous avez tenus sur la simplification du système, qui est l’un de nos objectifs, et sur son adaptation à la réalité du marché.
Je reviendrai néanmoins sur un point que vous avez évoqué concernant l’universalité. J’ai essayé de répondre à cette question en citant des chiffres concrets et pas simplement des tranches de revenus, qui ne signifient rien pour la vie quotidienne. Je ne considère pas qu’une personne qui, en zone B 1, gagne 2 500 euros par mois soit trop riche pour être aidée.
Si nous voulons cibler les classes moyennes, qui ont été « désolvabiliséés » par l’augmentation des prix de l’immobilier, il faut impérativement maintenir le caractère universel de ce produit.
Vous évoquez également, monsieur Jeannerot, un risque de surendettement. Je ne crois pas qu’il existe. La comparaison que certains – mais pas vous ! – ont faite avec les subprimes me paraît très osée. Nous sommes heureusement très éloignés de cette réalité dans notre pays.
Si nous avons souhaité conserver le dispositif d’aide personnalisée au logement en accession, ou APL Accession, c’est bien parce qu’il constitue une sécurité majeure. Nous avons d’ailleurs pu observer que, pendant la crise, notre pays n’a pas connu une explosion du nombre de sinistres, grâce au caractère très sécurisant de l’APL Accession, qui prend le relais en cas de baisse de revenus de l’accédant.
Monsieur Gouteyron, vous interrogez le Gouvernement sur son engagement en faveur des zones rurales, notamment sur le marché de l’immobilier ancien en zone rurale.
Cet engagement est un des objectifs premiers de cette réforme : elle doit être un outil de production de logements dans les zones les plus tendues, comme Paris ou Marseille ; mais elle doit également nous permettre d’organiser une « reconquête » des centres-bourgs, dans l’ancien, en zones rurales. C’est la raison pour laquelle nous différencions nettement ce nouveau prêt à taux zéro pour les acquisitions dans l’immobilier neuf, afin d’épouser la réalité des marchés, mais la quotité du prêt – soit 20 % du montant de l’opération – sera la même en zone très tendue et en zone rurale.
Les zones rurales, notamment les centres-bourgs, sont donc bien une de nos priorités, notamment en matière de reconquête de l’ancien.
Les zones rurales vivent un drame, nous le savons tous, moi le premier, qui suis originaire d’une zone rurale : la construction d’un logement neuf ou d’une maison individuelle vide une maison en centre-bourg. Nous devons donc conserver un équilibre : il faut aider ceux qui souhaitent acquérir une maison neuve à réaliser leur rêve, mais également pouvoir attribuer un montant de prêt au moins équivalent, si ce n’est supérieur, aux acquéreurs de logements anciens. Favoriser l’immobilier ancien en milieu rural constitue bien l’un des objectifs du Gouvernement dans le cadre de cette réforme.
C’est la raison pour laquelle nous avons effectivement modulé, comme vous le suggériez, les prêts concernés en fonction du revenu, de la composition familiale et, bien évidemment, du zonage. J’en reviens ainsi à votre préconisation : si nous souhaitons organiser la reconquête des centres-bourgs, nous devons privilégier l’aide à l’ancien en milieu rural.
Toutefois, monsieur Couderc, cela ne signifie nullement que nous ne devrions pas aider les villes moyennes. D’ailleurs, ma circonscription d’origine comporte une ville moyenne ; c’est même la commune du président de la Fédération des maires des villes moyennes ! Je mesure donc bien l’intérêt des villes moyennes pour notre territoire… En même temps, comme je vous l’ai indiqué, ma circonscription est aussi extrêmement rurale.
Les aides qui existent aujourd’hui sur notre territoire – je pense notamment au prêt à taux zéro – sont très efficaces, en termes de solvabilité, dans certaines zones rurales et dans des villes situés en zone B2, comme Béziers ou Châlons-en-Champagne, mais ne le sont pas du tout en zone A.
Actuellement, 50 % des opérations du prêt à taux zéro sont effectuées dans des zones C, ce taux atteignant même 75 % si on ajoute les zones B2, alors que ces deux catégories de zones représentent à peine 50 % de la population. Donc, si l’aide de l’État est massive dans les zones B2 et C, elle ne correspond pas à la réalité des besoins dans les zones A et B1.
Le Gouvernement a précisément l’intention de procéder à un rééquilibrage, non pas pour pénaliser les zones B2 et C – l’accession à la propriété doit y être aussi importante que par le passé –, mais pour mieux aider les zones A et B1. L’objectif est que chacun dispose des mêmes chances de devenir propriétaire, quel que soit son lieu d’habitation !
Nous savons aujourd’hui aider nos compatriotes qui vivent dans les zones B2 et C à accéder à la propriété, mais nous ne savons pas aider ceux qui vivent en zones A et B1. Le taux de propriétaires s’élève à 70 % en zone C – la « France des propriétaires » y existe déjà ! –, contre à peine 45 % en zone A. Nous devons donc opérer un rééquilibrage. Chacun, quelle que soit sa zone d’habitation, doit pouvoir devenir propriétaire, tel est l’objectif de cette réforme ; et les aides doivent améliorer la solvabilité des accédants à la propriété dans chacune des zones de notre territoire : c’est tout !
Enfin, madame Des Esgaulx, vous m’avez interrogé sur un point très particulier, la vente de logements HLM.
La règle du maintien pendant cinq années dans le quota de logements sociaux des logements cédés par les bailleurs à leurs locataires a été ajoutée en 2006. Nous sommes ainsi parvenus, me semble-t-il, à un équilibre. À cet égard, je ne partage pas totalement votre analyse, madame la sénatrice, ou plus exactement, je pense que vous y avez déjà répondu vous-même dans votre intervention.
Tout d’abord, les ventes interviennent plus rapidement que vous ne le dites. Les locataires HLM qui achètent leur logement sont bien plus nombreux que vous ne le pensez. De ce point de vue, le délai de cinq années me paraît donc correspondre à la bonne durée.
Surtout, vous conseillez, à juste titre, au Gouvernement de rendre obligatoire l’affectation des produits de la vente à la construction de nouveaux logements sociaux. Mais l’une des raisons pour lesquelles il pousse les organismes bailleurs à vendre une partie de leur patrimoine est bien de leur permettre de constituer une nouvelle offre. Et si un bailleur social vend un logement HLM tout en profitant de cette période de cinq ans pour reconstruire une nouvelle offre de logements sociaux conforme aux principes fixés par la loi SRU, soit un taux de 20 %, la sortie du dispositif à l’issue de cette période ne sera pas pénalisante.
Je rejoins totalement votre conclusion : il faut vendre pour construire. Mais, en l’occurrence, la période de cinq ans est parfaitement adaptée, puisqu’elle permet au bailleur social de reconstituer son offre et de « rester dans les clous » fixés par la loi SRU. Bien entendu, je suis disposé à ouvrir une discussion sur le sujet avec vous ; toutefois, je pense que nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je souhaitais apporter aux orateurs qui se sont exprimés cet après-midi.
M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je tiens à remercier une nouvelle fois M. Jean-François Mayet d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui est très important pour l’avenir de notre pays. Je serai très attentif à vos travaux, notamment à la proposition de résolution qui sera discutée, me semble-t-il, dans les semaines à venir.
Tout comme vous, monsieur Mayet, je souhaite l’émergence d’une « France de propriétaires » et je pense que le monde HLM devrait se montrer moins frileux en la matière pour nous permettre d’avancer vers cet objectif partagé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : Nous en avons terminé avec ce débat sur l’accession à la propriété.
(M. Guy Fischer remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)