Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance : Article additionnel après l'article 7
debate, 27/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis et G. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Afin de permettre au Parlement d’exercer le nécessaire contrôle de la mise en œuvre de la loi, par le présent amendement, nous proposons, conformément à la recommandation n° 7 adoptée par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d’évaluer la mise en conformité progressive des conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : L’information est publique, elle figure au registre du commerce. Tout le monde peut le consulter.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Il s’agit d’un rapport de plus.
Madame Garriaud-Maylam, il existe déjà un rapport annuel de l’autorité des marchés financiers sur la progression de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les sociétés cotées, ainsi qu’un suivi réalisé dans le cadre du code AFEP-MEDEF, conclu entre l’Association française des entreprises privées et le MEDEF. Par ailleurs le bilan annuel de la négociation collective établi par le ministère du travail comporte un point particulier sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
L’amendement que vous proposez ne fait qu’ajouter un rapport de plus.
C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Ce ne sera pas la peine de faire appel à la sagesse de notre assemblée, puisque je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.