Prix du livre numérique : Article 5
debate, 26/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu’il accorde aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques au public, l’éditeur, tel que défini à l’article 2, doit tenir compte, dans ses conditions de vente, de l’importance des services qualificatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d’animation, de médiation et de conseil auprès du public. Les critères permettant de juger la qualité de ces services sont définis contractuellement entre les organisations représentatives des professions concernées.
M. le président : L’amendement n° 8, présenté par M. Leleux, est ainsi libellé :
Première phrase
I. - Supprimer les mots :
établies en France
II. - Remplacer les mots :
au public
par les mots :
aux acheteurs situés en France
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
M. Jean-Pierre Leleux : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Mélot : Il est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : La présente proposition de loi pose un principe important : la prise en compte de la qualité du service rendu par les détaillants dans le cadre d’une régulation de prix unique.
Il semble cependant imprudent de préciser dans le texte la manière dont ce service va être pris en considération pour l’établissement de la remise, et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, les organisations professionnelles des acteurs concernés ne sont pas toutes constituées ; je pense, en particulier, à la représentation des détaillants qui n’opéreraient qu’en ligne.
D’autre part, les services qui peuvent être rendus en faveur de la diffusion évoluent chaque jour grâce aux avancées technologiques et à l’inventivité des acteurs. Fixer des critères de manière conventionnelle pourrait avoir un effet de frein à l’innovation. Le cas échéant, il appartiendra aux acteurs concernés de définir des bonnes pratiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Mélot : La commission émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)