Maisons départementales des personnes handicapées : Article 5 (suite)

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 5 (suite)

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I (nouveau). – Les quatorzième et quinzième alinéas de l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles sont supprimés.
II. – Après l’article L. 146-4-1 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 146-4-2. – La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent.
« Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.
« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre. En aucun cas, cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l’article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.
« Un avenant financier précise chaque année les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »
III (nouveau). – Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles doivent être signées au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Muller, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz, Schillinger et Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Après les mots :
chaque année
insérer les mots :
, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle,
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Comme l’ont fait remarquer mes collègues au mois de juin dernier, la pérennité du financement des MDPH est mise à mal depuis quelques années.
Pour remplir leurs missions, ces structures doivent avoir des moyens humains et financiers suffisants. Elles sont aujourd’hui chargées de nouvelles missions, telles que l’octroi de l’allocation aux adultes handicapés selon l’employabilité de la personne, la mise en place de la convergence des politiques liées au handicap, etc.
Pourtant, leurs moyens financiers actuels ne leur permettent déjà pas de stabiliser l’exercice de leurs activités initiales. Comme vous le savez, en 2008, les MDPH ont établi leurs plans de financement en intégrant les crédits prévisionnels que l’État s’était engagé à allouer par voie de convention. Mais de nombreuses MDPH ont appris à la fin de l’année 2008, c’est-à-dire une fois le budget quasi exécuté, que l’État ne verserait pas sa quote-part au titre de 2008 et qu’il en serait de même pour les années à venir.
Ce désengagement de l’État est insupportable pour les personnes handicapées et, évidemment, pour les MDPH, qui se retrouvent depuis cette date dans des situations financières impossibles.
Aujourd’hui, de nombreuses MDPH sont obligées d’utiliser des sommes normalement allouées au fonds départemental de compensation du handicap pour prendre en charge les frais de fonctionnement courants de leur structure.
L’article 5 tente de remédier à ce problème récurrent de stabilité de financement. Il est donc proposé de mettre en place une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre chaque maison départementale, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le conseil général et l’État. De plus, cet article prévoit que cette convention devra notamment préciser les modalités de compensation des postes que l’État s’est engagé à transférer à la MDPH.
Ce sont des garanties supplémentaires pour les MDPH. Cependant, au regard des difficultés financières qu’elles rencontrent actuellement, nous proposons, par cet amendement, d’apporter une garantie supplémentaire : il s’agit de préciser que l’avenant financier annuel prévu par cet article est établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention définie pour trois ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Étant annexé à la convention triennale d’objectifs et de moyens, il me semble aller de soi que l’avenant financier soit établi en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par ladite convention. Cela étant, je ne suis pas hostile à cette précision si elle peut rassurer les départements.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement, même si la précision que ses auteurs entendent apporter ne me paraît pas indispensable. En effet, l’alinéa 5 du présent article dispose que « la convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir ». Il est donc logique que les avenants financiers annuels, qui déclinent ces objectifs, soient conformes à ladite convention.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au début de la seconde phrase du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Les conseils généraux sont, depuis quelque temps, appelés à jouer un rôle toujours plus important dans le champ de la solidarité, particulièrement en matière d’aides sociales individualisées. C’est d’autant plus vrai que la participation de l’État recule en matière de solidarité. L’Assemblée des départements de France, l’ADF, observe ce mouvement et ne cesse de le dénoncer.
Le groupe CRC-SPG considère que, compte tenu de cette situation, il serait souhaitable que l’ADF soit saisie pour avis des projets de conventions triennales, notamment afin de s’assurer que l’État joue pleinement son rôle dans la définition et le financement de la politique du handicap.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Il paraît singulier que l’ADF exerce un droit de regard sur un document qui sera signé par chaque président de conseil général. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)