Maisons départementales des personnes handicapées : Article 6

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 6

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 146-7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d’ouverture au public de telle sorte que les usagers et leurs familles puissent accéder aux services qu’elle propose et à la permanence téléphonique qu’elle a mise en place pendant une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. »
II. – Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les appels d’urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 rectifié est présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido.
L'amendement n° 79 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 73 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 79.

Mme Nadine Morano : Cet article fixe une durée minimale d’accueil physique et téléphonique des MDPH. Or une telle mesure ne relève pas du domaine de la loi ; en effet, il s’agit d’un dispositif lié à la qualité de service qui pourra être prévu par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens telle qu’elle est visée à l’article 5 de cette proposition de loi.
C’est pourquoi le Gouvernement propose la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : La durée minimale d’ouverture hebdomadaire de 35 heures me semble raisonnable et permet aux MDPH de s’organiser librement.
C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions conjointement formulée dans notre rapport d’information, proposition adoptée par la commission.
La durée moyenne d’ouverture hebdomadaire de la plupart des MDPH est comprise entre 30 et 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente sur l’ensemble du territoire. Les MDPH ont avant tout été créées pour être au service des personnes handicapées.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je m’associe pleinement aux propos de M. le rapporteur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 79.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 50, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Le Menn, Mmes Alquier, Printz et Schillinger, M. Desessard, Mme Blondin, M. Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
aux services qu'elle propose
remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : L’article 6 est la traduction législative d’une recommandation contenue dans le rapport d’information que M. le rapporteur et moi-même avions rédigé sur les MDPH. Nous y préconisions en effet « [d’] élargir les horaires d’ouverture au public et des permanences téléphoniques pour atteindre dans toutes les MDPH une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures ».
Cet amendement a un double objectif : d’une part, permettre de respecter l’objectif fixé par l’article 6, à savoir l’amélioration de l’accessibilité et du service rendu aux usagers des MDPH sur l’ensemble du territoire ; d’autre part, tenir compte de l’organisation interne des MDPH et des pratiques adaptées aux réalités du terrain.
Ainsi cet amendement tend-il à introduire un peu plus de souplesse dans l’obligation fixée par cet article d’une ouverture hebdomadaire de 35 heures. Il s’agit de permettre au MDPH de s’organiser afin que soient accessibles pour une durée minimale de 35 heures soit ses services, soit une permanence téléphonique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : L’objet de cet amendement est de prévoir que l’obligation faite aux MDPH d’ouvrir l’accès à leurs services et à leur permanence téléphonique pendant une durée hebdomadaire minimale de 35 heures s’applique alternativement soit sur l’accès au public, soit sur la permanence téléphonique, et non sur les deux simultanément.
Les réponses apportées par téléphone ne remplacent pas les contacts et les échanges directs avec la personne ou la famille. Il est également important que les personnes puissent récupérer les documents nécessaires à la formulation de leur demande.
Je comprends bien le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, les MDPH étant confrontées à des contraintes de personnels et ayant souvent des stocks importants de demandes à traiter. Cependant, la durée de 35 heures me semble raisonnable et la mesure permet aux MDPH de s’organiser librement. C’est la traduction de la proposition qu’Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avions formulée conjointement dans notre rapport d’information et qui a été adoptée par la commission.
La plupart des MDPH sont ouvertes de 30 à 35 heures. Il s’agit de réduire les écarts constatés pour offrir une qualité de service équivalente sur l’ensemble du territoire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Dans la mesure où le Gouvernement a présenté un amendement tendant à supprimer l’article 6, il ne peut émettre un avis favorable sur cet amendement, même si, sur le fond, il est animé du même souci de voir les personnes handicapées et leurs familles accueillies dans les meilleures conditions.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous voulons adapter l’ouverture des MDPH à la réalité des territoires.
Cela a été souligné, dans la plupart des MDPH, les équipes ne sont pas complètes, alors que les besoins, eux, sont grandissants. Je pense aux problèmes liés aux périodes d’ouverture des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, les CDAPH, aux retards dans le traitement des dossiers comme dans l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et à tout ce qui relève des autres décisions que doivent prendre ces commissions.
Cela est d’autant plus vrai que les MDPH se sont vu confier une nouvelle mission par rapport à l’attribution de l’AAH. Il faut donc un temps suffisant pour accueillir le public, mais aussi pour permettre aux équipes de se rencontrer et rédiger les rapports.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu qu’un service soit établi sur la base des 35 heures hebdomadaires, qu’il s’agisse d’une permanence téléphonique ou de l’ouverture au public en fonction des besoins locaux des MDPH.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille : J’ai voté l’amendement de suppression du Gouvernement, car je considère que ce débat n’a strictement rien de législatif et que les dispositions que nous examinons relèvent du domaine réglementaire. Vous permettrez à un membre de la commission des lois de s’étonner que nous discutions de l’organisation des services. Tout cela n’est pas du niveau de la loi ! Nos débats doivent être d’une autre teneur !
Par conséquent, même si nous ne pouvons évidemment que souhaiter que les services soient le mieux organisés possible, que l’accueil téléphonique soit correct, etc. je voterai contre cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)