Maisons départementales des personnes handicapées : Article 8
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 146-3 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’évaluation des demandes et l’attribution des droits et prestations mentionnés à l’alinéa précédent relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur a son domicile de secours tel que défini aux articles L. 122-2 et L. 122-3 ou, à défaut, où il réside.
« Lorsqu’il ne dispose pas de domicile de secours et qu’il ne réside pas en France, il s’adresse à la maison départementale des personnes handicapées du département de son choix. »
II (Non modifié). – En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 245-2 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, ».
III (nouveau). – Après l’article L. 245-2 du même code, il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-1. – Lorsque le bénéficiaire choisit un nouveau domicile de secours, le service de la prestation est effectué, selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date, par le département qui a été saisi de la demande, jusqu’à l’extinction des droits ouverts. Toutefois, si le choix de ce nouveau domicile entraîne une modification de la situation du bénéficiaire telle qu’il estime qu’elle est susceptible d’affecter l’évaluation de ses besoins, il peut formuler une demande de révision de sa prestation auprès de la maison départementale du département dans lequel il a son nouveau domicile. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La personne handicapée ou son représentant légal peut déposer dans la maison départementale de son choix les dossiers relatifs aux aides visées à l'article L. 146-5, qui les transmet ensuite à la maison départementale des personnes handicapées du département qui effectuera l'évaluation et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 146-3.
« Cette disposition s'applique également lorsqu'il ne réside pas en France. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette évaluation relève du département dans lequel le demandeur réside ou, s'il réside à l'étranger à l'étranger, de la maison départementale des personnes handicapées dans laquelle il a déposé sa demande. »
II. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside,
par les mots :
dans lequel le demandeur réside au moment de l'évaluation
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un décret en conseil d'État précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la péréquation entre les départements.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le rapporteur, en rédigeant l’article 8 de cette proposition de loi, puis en le rectifiant par voie d’amendement lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires sociales, vous avez voulu répondre à l’absence de dispositions légales en matière de répartition des compétences entre MDPH.
Nous comprenons l’objectif qui a présidé à la rédaction de cet article : éviter que les départements qui ont entrepris des efforts importants dans le domaine de l’accueil et du soin médico-social ne soient appelés à contribuer financièrement plus que les départements qui ont été moins solidaires. En effet, les premiers doivent déjà assumer les dépenses liées au personnel ainsi qu’à la rénovation et à l’entretien des établissements. Il serait anormal qu’ils aient aussi à financer les prestations en raison de la présence sur leur territoire de personnes handicapées.
Cette logique financière et administrative, si elle se comprend parfaitement d’un point de vue purement gestionnaire, n’a plus guère de pertinence dès lors que l’on se place du côté des personnes en situation de handicap. Pour elles, et parce que leur mobilité est souvent limitée, nous devons concevoir des règles fondées sur la simplicité.
C’est pourquoi nous proposons de laisser à la personne en situation de handicap la possibilité de choisir, s’agissant du dépôt de son dossier, la MDPH de son choix, laquelle sera, dans la plupart des cas, la maison départementale la plus proche de son lieu de résidence.
Cette logique de simplification des démarches administratives a par ailleurs été consacrée dans la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Depuis cette date, l’administration est obligée de transmettre elle-même les demandes mal dirigées aux services compétents. C’est précisément ce que nous proposons.
Par ailleurs, nous prévoyons de distinguer deux moments de la procédure : la phase du dépôt de dossier, que nous venons de détailler, et celle de son instruction.
Pour cette seconde phase, nous suggérons que soit retenue la compétence de la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée. En effet, l’évaluation des besoins de la personne en situation de handicap repose en grande partie sur son lieu et son type de résidence. Les besoins en prestation de compensation du handicap, ou PCH, sont radicalement différents si la personne handicapée vit toute l’année dans un établissement ou à son domicile personnel. Au stade de la réception du dossier, comme de son évaluation, la notion de domicile de secours n’a que peu d’intérêt. Elle joue toutefois pleinement son rôle dès lors qu’il s’agit de rechercher qui financera les droits découlant de l’évaluation menée lors de l’instruction du dossier.
Nous proposons, pour notre part, que le financement repose, en raison du principe posé par la Constitution de non-tutelle d’une collectivité locale sur une autre, sur le département où la personne en situation de handicap a son lieu habituel de résidence. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de s’assurer par voie réglementaire que la compensation entre les départements permette de ne pas grever financièrement ceux d’entre eux qui ont fait le choix d’avoir une politique sociale et médico-sociale de qualité et en nombre.
Mme la présidente : L'amendement n° 23, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou à défaut, où il réside
par les mots :
ou s'il en fait la demande, dans celui où il réside
II. - Alinéa 4
Procéder au même remplacement.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 22 rectifié et 23 ?
M. Paul Blanc : L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions, madame la sénatrice.
L’amendement n° 22 rectifié tend à permettre à la personne handicapée ou à son représentant légal de déposer une demande dans la maison départementale de son choix.
Alors que l’article 8 vise à clarifier les compétences territoriales entre départements, l’adoption de cet amendement risque au contraire de complexifier les choses, sans que cela se traduise pour autant par une meilleure qualité de service pour les personnes handicapées, qui choisiront de toute façon le département où elles sont domiciliées.
De surcroît, les personnes handicapées peuvent télécharger leur formulaire de demande et l’envoyer directement à la MDPH, sans avoir à se déplacer. Les démarches s’en trouvent ainsi facilitées, sans rendre plus ardue la tâche des maisons départementales des personnes handicapées, qui disposent de peu de personnel pour traiter l’ensemble des demandes dans les meilleurs délais.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, de même que sur l’amendement n° 23.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, Mme Desmarescaux et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
1° Alinéa 5
Remplacer les mots :
il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux articles ainsi rédigés
2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 245-2-2. - Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du conseil général peut déléguer cette évaluation à la maison départementale du département d'accueil selon des modalités définies par convention. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : M. le rapporteur ayant cosigné avec Mme Sylvie Desmarescaux et moi-même cet amendement, il devrait en toute logique porter sur celui-ci un regard bienveillant. (Sourires.)
Afin de régler les difficultés qui peuvent se poser entre départements, nous proposons, par la création d’un article L. 245-2-2 du code de l’action sociale et des familles, de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l’évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d’origine ou l’établissement d’accueil ne pourrait pas assurer.
Ce serait un gain de temps pour tout le monde et nous contribuerions ainsi à renforcer l’efficacité du dispositif.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7 de l'amendement n° 3
Remplacer les mots :
le président du conseil général
par les mots :
le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : L’amendement n° 3 vise à offrir la faculté à la MDPH compétente de solliciter, en tant que de besoin, le concours de l’équipe pluridisciplinaire d’une autre MDPH.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve qu’il soit rectifié par ce sous-amendement.
En effet, la compétence d’évaluation appartient à la MDPH elle-même, et non au conseil général. En conséquence, la délégation de l’évaluation ne peut émaner que du président du groupement d’intérêt public, et non du président du conseil général, même si, dans les faits, il s’agit souvent de la même personne. Cette précision est utile.
Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 3.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Bien que la commission n’ait pu examiner le sous-amendement n° 82, je prends la responsabilité d’émettre un avis favorable. La précision qu’il tend à apporter me paraît logique.
Par ailleurs, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 3. Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Vasselle, on comprendrait difficilement que je m’oppose à cette disposition, qui me semble au demeurant fort judicieuse ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)