Maisons départementales des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 11 bis
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Repentin et Reiner, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 323-4-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne sont pas pris en compte les agents qui occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières et dont la liste est fixée par décret. »
II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Paul Blanc : Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 83, présenté par M. Paul Blanc, au nom de la commission, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 76 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à minorer les effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsque les agents concernés occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La liste des emplois concernés est fixée par décret.
Alors qu'il existe une minoration pour les salariés des entreprises exerçant des professions exigeant des aptitudes particulières, aucune disposition légale n'est prévue pour les employeurs publics. Or le décret qui énonce les emplois concernés comporte certains emplois publics, les pompiers, les ambulanciers ou les gendarmes, par exemple.
Cet amendement vise donc à donner un fondement légal au décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, en prévoyant la prise en compte des emplois publics exigeant des conditions d’aptitude particulières.
Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et je vais vous expliquer pourquoi.
L’article L. 5212-9 du code du travail permet aux employeurs du secteur marchand de minorer la contribution qu’ils versent à l’AGEFIPH pour les salariés qui occupent des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. Ces catégories d’emploi sont limitativement énumérées à l’article D. 5212-25 du même code.
Même si certains métiers trouvent à s’exercer indifféremment dans le secteur public ou dans le secteur privé – ambulancier, chef d’équipe ou maçon, par exemple –, le législateur a mis en place, en 2005, un dispositif autonome pour la fonction publique. Ce dispositif est inscrit aux articles L. 323-4-1 et L. 323-5 du code du travail. Je sais que ce sujet est technique, mais il est important de l’évoquer
Selon l’article L. 323-4-1, le taux d’emploi est calculé sur la base de l’effectif total des agents rémunérés par l’employeur, y compris les agents appartenant à des corps ou à des cadres d’emploi nécessitant des conditions d’aptitude physique particulières.
L’article L. 323-5, quant à lui, permet de comptabiliser, au titre de l’obligation d’emploi, les agents ayant fait l’objet d’un reclassement en cours de carrière, ceux qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité ainsi que les anciens militaires recrutés par la voie des emplois réservés.
Le recrutement par la voie des emplois réservés a de plus été réaffirmé par la loi du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés, qui l’a érigé en obligation nationale pour la fonction publique.
Ces différences de traitement entre les secteurs public et privé permettent de prendre en compte les spécificités propres à chacun. Le Gouvernement tient donc à les préserver.
Il est par ailleurs rappelé que les emplois qui exigent des conditions d’aptitude particulières sont comptabilisés dans l’assiette de calcul du taux d’emploi des entreprises depuis le 1er janvier 2006.
Cet amendement sortirait ces mêmes emplois de l’assiette de calcul dans la fonction publique. Or diminuer cette assiette conduirait à une baisse du volume des travailleurs handicapés à employer sur la base du taux légal de 6 %.
Je le dis clairement au Sénat : tel n’est pas l’objectif du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Reconnaissons-le, les collectivités locales rencontrent de grandes difficultés pour embaucher des travailleurs handicapés. Pour autant, les élus locaux que nous sommes ne souhaitent pas que le taux légal de 6 % dans le secteur public soit abaissé.
Telle est la raison pour laquelle je suivrai le Gouvernement si l'amendement n’est pas retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Blanc : Madame la secrétaire d’État, si j’ai bien compris, vous me donnez l’assurance que cet amendement est satisfait. (Mme la secrétaire d’État opine.)
Dans ces conditions, je vais le retirer.
Cela étant, je souhaite qu’une expertise soit conduite afin de montrer que la fonction publique est bien traitée de la même manière que le secteur privé.
Madame la présidente, je retire l'amendement n° 83.
Mme la présidente : L’amendement n° 83 est retiré.