Maisons départementales des personnes handicapées : Article 13

Maisons départementales des personnes handicapées : Article 13

debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le premier alinéa de l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée dans les cas suivants :
« 1° Son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière ;
« 2° L’aide effective d’une tierce personne permet son maintien à domicile ;
« 3° L’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 13 est important. Il prévoit une rédaction de l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles dont nous estimons qu’elle va dans le bon sens.
En effet, il s’agit d’élargir le bénéfice de la prestation de compensation du handicap, la PCH, à d’autres besoins jusqu’alors non pris en charge, à savoir les aides humaines dans leur ensemble, dès lors que celles-ci conditionnent le maintien à domicile de la personne handicapée ou lui permettent d’assurer une activité professionnelle ou une fonction élective qui lui imposerait des frais supplémentaires.
Je le répète, cela va dans le bon sens, même si, au groupe CRC-SPG, nous considérons qu’un important effort reste encore à faire, notamment dans la prise en compte de certaines aides humaines, telles que celles qui permettent la réalisation d’une vie sociale choisie et l’aide à la parentalité.
Nous regrettons toutefois que la loi du 11 février 2005 n’ait pas pleinement rempli ces objectifs en matière de compensation du handicap, laquelle devait être théoriquement intégrale.
Aujourd’hui, nous en sommes loin. Il suffit pour s’en convaincre de lire attentivement l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles.
Ainsi, aux termes de son alinéa 1, le fonds départemental de compensation du handicap est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Mais, selon l’alinéa 2 du même article, les frais de compensation restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation ne peuvent excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts dans la limite des tarifs et montants de la prestation de compensation.
Aussi, chacun en conviendra, il est difficile de parler de compensation intégrale dès lors que celle-ci est limitée par le respect de tarifs plafonds qui sont rarement ceux dont s’acquittent réellement les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, pour en revenir au cœur de l’article 13, la prestation de compensation ne couvre pas tous les besoins d’aide à l’autonomie des personnes en situation de handicap.
C’est la raison pour laquelle nous plaidons en faveur d’une véritable extension du périmètre de la compensation, notamment en ce qui concerne le financement des besoins d’aide aux activités domestiques, des besoins d’aide humaine liés à l’exercice de la parentalité.
Plus généralement, nous souhaitons une réelle prise en compte de tous les besoins liés à une vie autonome, à une participation sociale et citoyenne : aide à la communication, accompagnement dans le cadre d’activités de loisirs et de vacances, aide liée à l’exercice d’activités associatives et bénévoles, et je pourrais continuer la liste.
En ce sens, l’article 13 constitue un progrès que nous entendons saluer et soutenir.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 74 rectifié est présenté par MM. Doligé, Huré, Le Grand, du Luart, Pinton, Poncelet, Lambert, de Montgolfier, Adnot, Leroy et Sido.
L’amendement n° 80 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° 74 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 80.

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement a plusieurs raisons de vouloir supprimer l’article 13. Je pourrais me contenter d’invoquer l’article 40, puisque de nouvelles dépenses sont créées pour l’État à hauteur de 150 millions d’euros, mais je voudrais apporter quelques précisions.
L’article 13 vise à élargir aux aides ménagères le panier de biens et de services susceptibles d’être pris en charge par la PCH. Je tiens d’ailleurs à souligner combien cette prestation a déjà considérablement amélioré la couverture des besoins de compensation. Les montants versés correspondent en effet en moyenne au double de l’ancienne ACTP, ou allocation compensatrice pour tierce personne.
Des attentes complémentaires peuvent évidemment subsister. Celle qui concerne les aides ménagères est naturellement connue du Gouvernement. Mais il y en a d’autres : je pense à l’aide à la parentalité ou à certaines aides techniques. Il est donc indispensable que les évolutions possibles de la PCH puissent être appréhendées de manière globale et cohérente.
Reste que ces évolutions doivent également tenir compte des contraintes de nos finances publiques. Or celles qui sont prévues par cet article ne sont pas soutenables financièrement par les départements. Les premiers chiffrages réalisés par la Direction générale de la cohésion sociale montrent que, pour une heure par jour d’aide ménagère, cinq jours par semaine, compte tenu du nombre de personnes potentiellement concernées, soit environ 115 000, le coût pour les départements serait de près de 150 millions d’euros…
Or ce chiffrage constitue une fourchette basse, puisqu’il repose, comme je l’ai dit, sur une heure d’intervention par jour, uniquement les jours ouvrables.
Le présent article ne paraissant pas opportun à ce jour, le Gouvernement vous demande d’adopter l’amendement de suppression qu’il présente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc : Je comprends bien l’inquiétude des conseils généraux, qui se sont exprimés par la voix de Mme la secrétaire d’État : ils craignent de voir augmenter encore sans compensation supplémentaire la charge que représente la PCH.
Toutefois, la prise en charge des aides humaines mériterait d’être améliorée. C’est un sujet qui pourra et devra être abordé dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur la perte d’autonomie.
Dans ces conditions, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Madame la secrétaire d’État, vous avez relayé l’inquiétude des conseils généraux, qui s’est exprimée y compris dans mon département, qui n’est pas de la même couleur politique.
Certes, il convient de mieux prendre en charge les handicapés, mais le moment est sans doute mal choisi pour alourdir les charges des départements. L’avis de sagesse formulé par notre rapporteur traduit bien le sentiment général : les départements partagent cette préoccupation mais ne veulent pas obérer davantage leur budget.

M. Paul Blanc : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80 tendant à a suppression de l’article 13.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
338
Majorité absolue des suffrages exprimés
170
Pour l’adoption
187
Contre
151
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements identiques nos 33 et 62, qui tendaient à compléter cet article, n’ont plus d’objet.