Maisons départementales des personnes handicapées : Articles additionnels après l’article 14 bis (suite)
debate, 25/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est créé une commission communale pour développer l’accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situation de handicap.
« Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
« Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans le département, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes en situation de handicap, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
« Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
« Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
« Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
« Lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour développer l’accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement.
« La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire. »
II. - Dans les communes il est créé une commission communale pour l’accessibilité pour tous composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes en situations de handicap.
Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l’État dans la collectivité, au président du conseil général, au conseil territorial consultatif des personnes en situations de handicap ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l’ensemble des communes concernées les missions d’une commission communale. Cette commission intercommunale est présidée par l’un des maires des communes, qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
Lorsque la compétence en matière de transports est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité pour tous doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l’établissement. La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports.
III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : La voirie, les infrastructures d’accueil des services de transports publics, les mobiliers urbains et tous les aménagements de la voie publique doivent être conçus en tous lieux, en raison même de l’importance majeure de leur fonction, pour être accessibles aux personnes en situation de handicap. Il est en effet plus simple et moins coûteux de prendre en compte d’emblée la question de l’accessibilité dans la conception d’un équipement que de transformer celui-ci ultérieurement pour le rendre accessible.
Si des textes législatifs et réglementaires sont indispensables pour donner un cadre à une politique nouvelle, nous savons aussi qu’ils sont souvent insuffisants pour mettre en place sur le terrain, de façon harmonieuse, les nouvelles dispositions. Aussi proposons-nous qu’une commission municipale d’accessibilité, aux pouvoirs très étendus et représentant largement tous les acteurs intéressés, soit systématiquement instituée, indépendamment du nombre d’habitants de la commune.
En effet, la loi du 11 février 2005 a limité la création de ces commissions aux communes de plus de 5 000 habitants. Est-ce à dire que les personnes en situation de handicap résident toutes dans les villes ou qu’elles n’auraient pas, dans leur entourage, des personnes vivant dans les plus petites villes de France ? Ce raisonnement est naturellement absurde et l’on se rend compte qu’une approche purement économique a présidé, encore une fois, à la prise de décision.
M. Paul Blanc : C’est faux !
Mme Isabelle Pasquet : Nous souhaitons, pour notre part, rompre avec cette logique en affirmant que les droits premiers des personnes en situation de handicap prévalent naturellement sur les enjeux économiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : Cet amendement vise à étendre à toutes les communes l’obligation de créer une commission communale d’accessibilité chargée d’établir le diagnostic d’accessibilité des voiries, établissements et transports. Cette obligation ne concerne aujourd’hui que les communes ou intercommunalités de 5 000 habitants et plus.
L’extension de cette obligation représenterait une contrainte excessive pour de petites communes qui, de surcroît, ont le plus souvent fait leur diagnostic à l’échelon intercommunal, en mutualisant les coûts des études nécessaires.
Permettez à un maire d’une commune de 450 habitants de vous faire observer que l’adoption d’un tel amendement contribuerait encore à « charger la barque » pour ces petites communes, qui ont déjà du mal à faire face à toutes les obligations qui leur sont imposées.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, ma chère collègue, d’autant que, dans un avenir proche, toutes les communes seront obligées d’intégrer une structure intercommunale. Le diagnostic sera alors effectué dans ce cadre. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. André Dulait : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)