Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 24 quinquies (précédemment réservés)
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 356 rectifié, présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, MM. Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles peut être envisagée l'harmonisation des règles de calcul des pensions et des modalités de cotisation avec le régime général.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 663, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont abrogées.
II. - Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif.
III. - Les personnels mentionnés au II du présent article peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Dominique Leclerc : J’en reprends le texte, au nom de la commission des affaires sociales.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1246, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 663.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc : La cessation progressive d'activité ouvre la faculté aux fonctionnaires d'une préretraite partielle à compter de 57,5 ans avec obligation de départ à la retraite à l'âge d'ouverture des droits à retraite.
À ce titre, l'objet du présent amendement est de mettre en extinction le dispositif à compter du 1er janvier 2011. Bien sûr, les personnes actuellement bénéficiaires d'une CPA y demeurent.
Un droit d'option est ouvert pour les actuels bénéficiaires afin de leur permettre, s'ils le souhaitent, de reprendre une activité à temps complet ou de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de leur âge d'ouverture des droits à retraite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Le vote est réservé.