Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 25 duodecies (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 25 duodecies (précédemment réservés)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 655 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et César, est ainsi libellé :
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ;
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par exception aux dispositions des articles L. 4622-11 et L. 4622-13 du code du travail, le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement selon les modalités prévues à l'article L. 723-35. »
II. - L'article L. 717-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles apportent également leur contribution à la prévention de la pénibilité. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Les troisième et quatrième phrases du quatrième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les membres employeurs bénéficient d'une indemnité forfaitaire représentative du temps passé d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 723-37 pour les administrateurs du troisième collège de la caisse de mutualité sociale agricole. Les frais de déplacement exposés par les membres de la commission, les salaires maintenus par les employeurs ainsi que les cotisations sociales y afférentes et les indemnités représentatives du temps passé sont pris en charge par le fonds national de prévention créé en application de l'article L. 751-48 et, le cas échéant, par le 3° de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale. »
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de fonctionnement des commissions peuvent être précisées par un accord collectif national étendu. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc : J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1249, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 655 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à la médecine du travail au régime agricole.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 524, présenté par M. Dériot, est ainsi libellé :
Après l'article 25 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Les articles L. 5132-12 et L. 7214-1 du code du travail sont abrogés.
2° Le 5° de l'article L. 7221-2 du même code est ainsi rédigé :
« 5° À la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
3° Après le 6° de l'article L. 7211-3 du même code, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° A la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie. »
4° L'article L. 5132-17 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-17. - Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15. »
Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Dominique Leclerc : J’en reprends le texte au nom de la commission des affaires sociales, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1250, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 655 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Dominique Leclerc : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

M. le président : Le vote est réservé.