Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 27 ter AC (précédemment réservés)
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 440, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : «, et dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le taux d'inaptitude et le barème médical universel d'appréciation de l'incapacité sont fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : Cet amendement vise à créer un barème médical universel. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale fait état du problème de « l’appréciation de l’invalidité et de l’inaptitude par les médecins conseil », laquelle « repose sur une définition ancienne, non accompagnée d’indications précises. […] À l’inverse, l’évaluation du handicap, certes encore perfectible, réalisée par une équipe pluridisciplinaire, s’appuie sur un barème, sur une méthodologie d’évaluation des besoins de compensation, une réflexion étant en cours pour mieux apprécier la situation d’une personne handicapée au regard de l’emploi. »
La Cour des comptes propose donc quatre pistes de travail.
Tout d’abord, il convient de « concevoir un barème d’attribution des pensions d’invalidité commun sinon du moins cohérent avec le barème d’attribution de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés ».
Ensuite, il est nécessaire de « mieux encadrer la définition de l’inaptitude. La notion d’incapacité de travail pourrait être évaluée selon un référentiel commun avec celui de l’invalidité pour plus de cohérence ».
Il faut également suivre « par des indicateurs pertinents les pratiques des ELSM, les échelons locaux du service médical de l’assurance maladie, en vue d’une réduction de l’hétérogénéité des décisions ».
Enfin, des « revues de dossiers communes entre ELSM ayant des pratiques éloignées » devront être prévues.
La création d’un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité permettrait notamment, en prenant en compte toutes ces préconisations, de résoudre les problèmes soulevés par la Cour des comptes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Par cet amendement, notre collègue propose de créer un barème médical universel d’appréciation de l’incapacité.
Cette proposition intéressante, mais assez sensible, semble relever davantage des négociations entre les partenaires sociaux au sein de la branche AT-MP.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une bonne idée. Le Gouvernement est favorable à un rapprochement des critères dans le cadre des définitions de l’invalidité, des accidents du travail et du handicap.
Monsieur Le Menn, si vous aviez proposé au Gouvernement la remise d’un rapport sur ce sujet à la date du 31 décembre 2011, le Gouvernement aurait pu émettre un avis favorable sur cet amendement, qui se serait ainsi inscrit dans la droite ligne des recommandations de la Cour des comptes.
Mais peut-être est-il encore possible de rectifier votre amendement en ce sens, monsieur le sénateur ?
M. Jacky Le Menn : Il y a tellement de rapports !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certes ! Mais certains sont sans doute plus utiles que d’autres.
Le Gouvernement étant réellement prêt à travailler sur l’harmonisation des barèmes et des taux, il sera favorable à cet amendement si sa rédaction est adaptée.
M. le président : Monsieur Le Menn, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le ministre ?
M. Jacky Le Menn : Absolument ! Je reprends les suggestions de M. le ministre.
M. le président : Dans ces conditions, mon cher collègue, je vous demande de me faire parvenir le plus rapidement possible la nouvelle rédaction de cet amendement afin qu’il en soit donné lecture au Sénat.
L'amendement n° 590 rectifié, présenté par MM. Vanlerenberghe, About, Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 1 du chapitre 1er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-5. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1-4, la condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée d'un an maximum par période de dix années d'exercice pour les assurés dont l'espérance de vie est amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
II. - Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
III. - L'application de l'article L. 351-1-5 du code de la sécurité sociale ne peut avoir pour effet de permettre à un assuré de liquider sa pension à un âge inférieur à celui requis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud : Cet amendement est fondamental à nos yeux. Il vise en effet à mettre en place un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé.
Nous reconnaissons que, en matière de pénibilité, le présent texte constitue une avancée majeure et sans précédent, puisqu’il prend en compte la pénibilité à effet immédiat pour les travailleurs atteints d’une incapacité permanente dont le taux est d’au moins 10 %.
Mais c’est encore insuffisant. En effet, un travailleur peut avoir exercé son métier dans des conditions pénibles affectant son espérance de vie sans que ces facteurs se traduisent, au moment de son départ à la retraite, par une incapacité physique immédiatement mesurable. On l’a vu à propos de l’amiante.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous réclamons la mise en place d’un dispositif de prise en compte de la pénibilité à effet différé.
En vertu de ce dispositif, l’âge d’ouverture des droits à pension pourrait être abaissé pour les assurés dont l’espérance de vie serait amoindrie par une exposition à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels visés par le nouvel article L. 4121-3-1 du code du travail.
L’abaissement de l’âge d’ouverture des droits serait modulé au cas par cas, en fonction de la nature, de l’intensité et de la longueur de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. Il serait d’un an maximum par décennie d’exposition.
Ainsi, l’enveloppe nécessaire pour couvrir le dispositif serait elle-même modulable, progressive et contrôlée par le Parlement via le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tout cela devra être déterminé par décret.
La reconnaissance de la pénibilité à effet différé changerait du tout au tout la philosophie de la présente réforme. C’est en effet la condition de son équité et de sa cohérence. Tant que l’on ne prend pas en compte la pénibilité à effet différé pour ce qui concerne l’âge d’ouverture des droits à pension, la réforme de la santé au travail n’a rien à faire dans ce texte et demeure un pur cavalier.
De même, sans dispositif de départ anticipé pour pénibilité à effet différé, on ne voit pas bien ce que l’article 27 ter A, qui aménage les conditions de travail en fonction de ce même critère, vient faire dans ce texte.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Le regard que nous porterons sur ce texte dépendra du sort qui lui sera réservé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Notre collègue nous propose de prendre en compte la pénibilité à effet différé. Bien que cette idée soit très intéressante, il semble prématuré de l’envisager.
Toutefois, nous sommes convaincus qu’il est nécessaire d’ouvrir la réflexion sur cette question. Le texte de la commission s’inscrit d’ailleurs dans cette perspective, puisque le comité scientifique est chargé d’évaluer les conséquences de l’exposition à des activités pénibles sur l’espérance de vie, avec ou sans incapacité. L’article 27 octies prévoit par ailleurs l’établissement d’un rapport sur l’application des dispositions relatives à la pénibilité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons déjà beaucoup discuté de la pénibilité à effet différé, qui est un sujet très complexe.
Nous avons choisi d’établir un comité scientifique dont l’objectif sera d’essayer de rapprocher, d’une part, l’exposition à des facteurs de pénibilité bien identifiés et, d’autre part, le risque de subir les conséquences de ces facteurs, afin de permettre une approche non pas uniquement individuelle, mais collective.
Pour ce faire, des études épidémiologiques complexes sont nécessaires. Le comité scientifique établira une traçabilité des expositions en analysant la carrière des travailleurs, ce qui permettra de savoir à quel facteur de pénibilité et combien de temps ils ont été exposés.
Le Gouvernement a donc fait le choix, dans ce texte, de confier à un comité scientifique le problème des effets différés de la pénibilité.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 1066, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à des conditions pénibles de travail.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Par cet amendement, nous proposons d’ouvrir un débat relatif à la mise en place, sur le modèle de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, d’une allocation de cessation anticipée d’activité permettant aux salariés soumis à des conditions de travail pénibles de partir à la retraite bien avant 60 ans.
Il n’est pas nécessairement inutile de rappeler qu’à ce jour le scandale de l’amiante a causé 150 000 morts en France. Pour ne pas connaître de nouveau une telle situation, nous devons logiquement prendre en considération notre passé et garder à l’esprit les obstacles que la médecine du travail de notre pays a déjà connus.
Un renforcement de la prévention de l’ensemble des risques professionnels et l’amélioration collective des conditions de travail sont, dès lors, des objectifs prioritaires. Et nous nous interrogeons sur l’opportunité du dispositif de traçabilité individuelle des expositions à certains facteurs de risques professionnels proposé par le Gouvernement.
Les philosophes ont longtemps discouru sur la distinction entre les notions d’art et de travail, sur le travail aliénant ou libérateur. Il paraît évident, aujourd’hui, que la question ne se pose plus et que nous nous rapprochons à grands pas, si ce n’est déjà le cas dans certains secteurs, du sens premier et étymologique du mot travail, c’est à dire tripalium, qui, rappelons-le, était un instrument de torture !
Revenons au débat. Nous avons développé une véritable culture de la performance au travail, qui mène parfois à l’écrasement de l’individu. Les conditions de travail, la pénibilité s’ensuivant, se doivent d’être prises en compte, notamment dans le calcul des retraites, comme elles le furent pour les travailleurs exposés aux poussières d’amiante.
Pour finir, nous ajouterons que certains philosophes voyaient également le travail comme le moyen d’humaniser la nature, l’homme laissant ainsi des traces durables de son activité dans le monde. De nos jours, le travail lui-même a tendance à laisser des traces durables sur le corps des hommes. Nous nous devons par conséquent d’adapter notre médecine du travail à cette nouvelle réalité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.