Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 28
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (précédemment réservés)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Il est bien dommage que cet amendement ait été censuré, car il concerne une catégorie de citoyens qui est au cœur de nos préoccupations, à savoir le monde paysan.
Lors de la séance des questions au Gouvernement du 22 juin 2010, on pouvait entendre sur les bancs de l’Assemblée nationale les propos suivants :
« Alors que nous nous apprêtons à examiner, la semaine prochaine, le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, très attendu par les professionnels dans ce contexte de crise, et au moment où le Gouvernement engage une réflexion et une concertation sur le devenir et la pérennité de notre système de retraite par répartition, il est essentiel d’aboutir à un système qui permette une revalorisation, indispensable, des retraites agricoles.
« Les pensions des agriculteurs sont en moyenne inférieures de 30 % à celles des salariés du régime général. Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche en moyenne une retraite de base de 700 euros et son conjoint 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont en effet un revenu inférieur au SMIC. »
Ces paroles pleines de bon sens étaient prononcées par un député de la majorité qui s’inquiétait à juste titre des retraites agricoles.
Le constat est clair et largement partagé : le monde agricole connaît une crise sans précédent qui touche pour la première fois tous les secteurs de production.
Aujourd’hui, cette même majorité parlementaire soutient ce projet de réforme des retraites, totalement injuste, et ne s’inquiète plus de la situation des agriculteurs.
Pourtant, les écarts de revenu entre agriculteurs se sont creusés, nécessitant plus de solidarité au bénéfice des exploitants familiaux qui, tout en travaillant de plus en plus, dégagent des revenus inférieurs au SMIC.
Depuis la réforme de la politique agricole commune, dès 1992, les prix agricoles ont baissé en moyenne de 30 % sans que cela soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent environ 15 milliards d’euros par an.
La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. La loi de modernisation agricole sera impuissante pour renverser la position écrasante de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.
Dans ce contexte difficile, par notre amendement, nous vous proposons de supprimer le plafonnement des cotisations vieillesses agricoles. Il serait essentiel de mettre en place des taux de cotisations progressives pour que les « gros » aident au financement des cotisations des petits, et de mettre également en place une cotisation de solidarité sur les bénéfices de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des banques agricoles.
Mes chers collègues, le Sénat a déjà montré combien il était sensible à l’avenir de nos agriculteurs. Si la loi de modernisation agricole reste en deçà des enjeux, vous avez l’occasion, en votant notre amendement, de prendre une mesure en faveur des paysans.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 217, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités d'une affiliation obligatoire au régime de retraite complémentaire pour les salariés agricoles relevant du régime général dans l'outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’accord du 8 décembre 1961 a été étendu aux départements d’outre-mer par un arrêté du 6 avril 1976, pris dans le cadre de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.
Cet arrêté a concerné les branches d’activité dont les travailleurs sont assujettis, à titre obligatoire, à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, « à l’exclusion de celles visées au second alinéa de l’article L. 2 du code de la sécurité sociale ».
Ainsi, les professions agricoles et forestières sont restées en dehors de cette extension outre-mer, bien qu’elles relèvent du régime général de sécurité sociale.
À l’exception de la Guyane, où un accord signé le 23 avril 1999 a permis de faire bénéficier, à titre obligatoire, les salariés agricoles d’un régime de retraite complémentaire, les autres entreprises agricoles outre-mer sont seulement autorisées à adhérer et à affilier volontairement leurs salariés.
Il apparaît donc opportun, eu égard au faible niveau de pension des retraités agricoles outre-mer, d’étudier une généralisation de la retraite complémentaire des salariés agricoles dans les départements d’outre-mer afin de les faire bénéficier, moyennant cotisation, d’une allocation de retraite complémentaire garantie en plus de l’allocation versée par le régime de base.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission et il serait sage que le Gouvernement adopte la même attitude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Cet amendement a retenu l’intérêt de la commission, qui a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Patient, le problème que vous soulevez est réel, mais il relève de la retraite complémentaire. À ce titre, il sera traité par l’Association générale des institutions de retraites des cadres, l’AGIRC, et par l’Association des régimes de retraites complémentaires, l’ARRCO.
Nous veillerons à ce que les partenaires sociaux aboutissent à la création d’un régime complémentaire pour les salariés agricoles des départements d’outre-mer.
Dans ces conditions, le dépôt d’un rapport ne paraît pas opportun. L’important est que cette disposition devienne effective, ce qui sera le cas grâce à un accord qui sera conclu entre l’AGIRC et l’ARRCO.
M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 218, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux personnes ayant eu, avant le 1er janvier 2011, la qualité d'aide familial telle que définie au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5 du même code.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement concerne les personnes ayant eu la qualité d’aide familiale ou de collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Le présent projet de loi permet l’affiliation à l’ARRCO des aides familiaux et collaborateurs d’exploitation à compter du 1er janvier 2011. Pour autant, un grand nombre de personnes restent exclues du bénéfice de la loi. Il convient donc de ne pas oublier ces personnes, qui connaissent des conditions sociales inacceptables au regard des efforts qu’elles ont consentis pour le développement de l’agriculture française.
Afin de ne pas légiférer pour un avenir lointain, il est nécessaire d’élargir le champ d’application très restreint du projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !
M. le président : Le vote est réservé.