Réforme des retraites : Articles additionnels après l'article 29 (précédemment réservés)
debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 219, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions d'extension de la revalorisation du minimum vieillesse aux conjoints, aux concubins et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 219, 220 et 221, dont les objets sont très proches.
M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 220 et 221.
L'amendement n° 220, présenté par Mme Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel et Assouline, Mme M. André, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mmes Khiari et Lepage, MM. Mirassou, Mahéas, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement évalue les conditions de suppression de la condition d'âge prévue pour la majoration de la pension de réversion créée par l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2010.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Mesures relatives aux conjoints survivants
L'amendement n° 221, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la modification de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale afin que les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer tiennent compte de l'évolution de l'indice des prix propres à ces départements. L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Raymonde Le Texier : Mon argumentaire sera bref, puisqu’il s’agit de trois amendements censurés par le Gouvernement. Nous ne pouvons donc pas nous exprimer longuement et nous avons interdiction de débattre, ce qui est extrêmement dommage compte tenu de l’objet de ces trois amendements.
L’amendement n° 219 vise à rappeler une nouvelle fois combien il est important de prendre en compte les couples pacsés, qui représentent aujourd’hui la moitié des couples avec enfants. Il s’agit de protéger les conjoints survivants.
L’amendement n° 220 vise à remédier aux difficultés que connaissent les conjoints veufs jeunes, trop jeunes pour percevoir la pension de réversion mais trop âgés pour les employeurs, et qui ne parviennent pas à retrouver un emploi.
L’amendement n° 221 a pour objet d’améliorer le niveau de vie des retraités outre-mer dont le niveau de pension est particulièrement faible puisque les modalités de calcul de la revalorisation annuelle des pensions dépendent de l’évolution de l’indice des prix hors tabac en métropole, selon l'article L.161-23-1 du code de la sécurité sociale. Nos collègues d’outre-mer ont insisté hier sur ces situations problématiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis !
M. le président : Le vote sur les amendements nos 219, 220 et 221 est réservé.