Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels après l’article 31 (précédemment réservés)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 489 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »
II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-2 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du code du travail, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du code du travail et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail, des cotisations ou contributions destinées à financer l'assurance vieillesse ou les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par décret. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »
III. - L'article L. 351-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »
IV. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune affiliation ne peut intervenir en application des dispositions ci-dessus lorsqu'au titre de la même période, l'intéressé bénéficie des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 243-3-2. »
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à favoriser le financement par les entreprises de l’acquisition de droits à retraite complémentaire pour les salariés qui prennent un congé parental, un congé de solidarité familiale, un congé de soutien familial ou un congé d’accompagnement de fin de vie.
À cet effet, les cotisations de retraite versées par les entreprises au titre des six premiers mois de ces congés ne seront pas considérées comme un élément de rémunération du salarié, que le financement de l’entreprise porte sur la seule part patronale ou également sur la part salariale. Elles seront donc totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale alors qu'aujourd'hui cette exonération concerne le cas où l'employeur choisit de cotiser sur la base d'un temps plein pour un salarié qui travaille à temps partiel. La part salariale de ces cotisations de retraite demeurera en revanche assujettie à la contribution sociale généralisée.
Cette proposition est cohérente avec la volonté des partenaires sociaux de permettre, par accord collectif, la neutralisation des périodes d'interruption de carrière sur la constitution des droits à retraite complémentaire.
Les périodes de congé au titre desquelles l'employeur aura financé l'acquisition de droits à retraite ne pourront évidemment pas donner lieu au bénéfice de l'assurance vieillesse des parents au foyer et de la majoration de durée d'assurance pour congé parental.
Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement en remplaçant dans le II le mot « décret » par les mots « accord collectif », en remplaçant dans le III les mots « applicables aux assurés » par les mots « cumulables pour les assurés » et en supprimant le IV.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 489 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange, Goy-Chavent, Desmarescaux et Bout et M. P. Dominati, et ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au financement des régimes de retraites mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 242-1. »
II. - Après l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-3-2.- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale visé à l'article L. 3142-16 du même code, d'un congé de soutien familial visé à l'article L. 3142-22 du même code et d'un congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du même code, des cotisations ou contributions destinées à financer les régimes de retraite complémentaires mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 peuvent être versées par l'employeur et le salarié dans des conditions déterminées par accord collectif. La part salariale correspondant à ces cotisations ou contributions n'est pas assimilable, en cas de prise en charge par l'employeur, à une rémunération au sens de l'article L. 242-1 pour les six premiers mois de prise en charge à compter du début du congé. »
III. -L'article L. 351-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables pour les assurés qui bénéficient, au titre de la période de congé parental, des dispositions des articles L. 241-3-1 et L. 241-3-2. »
Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement rectifié. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. David Assouline : Favoritisme !

M. Guy Fischer : C’était gouvernemental !

Mme Raymonde Le Texier : C’était téléphoné, nous ne sommes pas dupes !

M. Guy Fischer : À nous, on dit toujours « non », et à vous, toujours « oui » !

M. le président : L’amendement n° 489 rectifié bis se substitue donc à l’amendement n° 489 rectifié, dans la liste des amendements acceptés par le Gouvernement.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 490 rectifié bis, présenté par Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli et Henneron, M. P. Blanc, Mmes Goy-Chavent et Desmarescaux et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite.
La proposition qui est faite d'identifier la part de la prestation compensatoire correspondant aux droits à la retraite permettra de sensibiliser les requérants de même que les juges et les avocats à l'importance sur le long terme de cette somme, constituant tout ou partie de la prestation compensatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Comme je l’indiquais tout à l’heure, il y a bien une prestation compensatoire avec, lorsque c’est possible, la potentialité d’isoler les droits à la retraite.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous auriez pu le proposer vous-même, monsieur le ministre, c’eût été plus élégant.

M. Guy Fischer : C’est téléguidé !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas téléguidé, c’est une bonne surprise.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 1094, présenté par Mmes Terrade, Schurch, David, Pasquet et Hoarau, MM. Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 31, insérer l'article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre : Comme vous le savez, les articles 30, 31 et 31 bis devaient contenir des mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’ambition affichée était si modeste que nous espérions vraiment que les avis de la HALDE et des délégations aux droits des femmes et la mobilisation populaire pousseraient le Gouvernement à aller plus loin sur cet enjeu de société. Or il n’en fut rien. Comme nous l’avons vu lors des débats sur ces articles, le Gouvernement n’a avancé sur aucun point, et son texte, s’il aggrave les inégalités sociales, creuse aussi les inégalités entre les hommes et les femmes face au droit à la retraite.
Contrebalancer ces inégalités n’est définitivement pas l’objectif de votre Gouvernement, malgré une très forte attente populaire, une nouvelle fois déçue : aucune avancée ou presque, mis à part la prise en compte des indemnités journalières de maternité dans le salaire annuel – uniquement, toutefois, à partir de 2012 – et le dédouanement des entreprises en cas de mise en place d’une négociation ou d’un simple plan d’action sur l’égalité professionnelle ; rien d’autre !
Au contraire, vous avez supprimé la seule obligation contraignante au 31 décembre 2010 qui pesait sur les entreprises en matière d’égalité professionnelle. Quel désastreux message !
Nous pensons qu’il est temps de se doter de règles qui, véritablement, permettront une égalité concrète entre les hommes et les femmes dans les entreprises. Parmi les inégalités concrètes existant dans les entreprises, le travail à temps partiel subi figure en bonne place. Parmi les salariés à temps partiel, 82 % sont des femmes.
Si, entre 60 et 64 ans, toutes les femmes n’ont pas liquidé leurs droits à pension, c’est que certaines attendent l’âge de 65 ans pour compenser les effets d’une carrière incomplète et accéder au bénéfice du taux plein pour le calcul de leur pension.
Par cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’article 31, un article additionnel prévoyant que les entreprises d’au moins vingt salariés dont 20 % au moins des effectifs travaillent à temps partiel seront soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l’employeur au titre des cotisations sociales patronales pour l’ensemble de ses salariés à temps partiel.
Cette mesure a pour objectif de décourager le recours au temps partiel subi.
Encore une fois, nous répétons que seules des mesures énergiques et la crainte de sanctions non dérisoires comme celles que vous proposez pourront faire changer les comportements et les mentalités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : C’est un amendement pour le PLFSS. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.