Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 27 ter AC (précédemment réservé) (suite)

Réforme des retraites : Article additionnel après l’article 27 ter AC (précédemment réservé) (suite)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 440 rectifié, présenté par M. Le Menn, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 27 ter AC, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1er janvier 2012 un rapport visant à étudier un barème d'attribution des pensions d'invalidité cohérent avec le barème d'attribution de l'AAH et à mieux encadrer la définition de l'inaptitude ; ce rapport propose des indications pertinentes de pratique pour les échelons locaux du service médical de l'assurance maladie en vue d'une réduction de l'hétérogénéité des décisions.
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Nous avons donc rectifié cet amendement afin d’atteindre l’objectif que nous visons.
Je vous le rappelle, nous souhaitons la mise en place, à terme, d’un barème d’attribution des pensions d’invalidité cohérent avec d’autres barèmes existants, en passant par la remise d’un rapport pour approfondir la question.
Compte tenu de la complexité et de la technicité du sujet, nous souhaitons prendre suffisamment de recul pour bien le maîtriser.
C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la date du 1er janvier 2012, sur laquelle un accord semble avoir été trouvé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Je me réjouis que notre collègue Jacky Le Menn ait décidé de rectifier son amendement.
En effet, il est très important que, pour l’avenir, nous puissions disposer d’un tel barème d’attribution des pensions d’invalidité – ce sera une référence nationale – et, surtout, que ce barème soit cohérent avec tous les autres.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La proposition de M. Le Menn est une bonne initiative, qui permettra d’éclairer et de remettre en cohérence les trois barèmes, ce qui n’est pas rien…
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 440 rectifié est donc ajoutée à la liste des amendements acceptés par le Gouvernement.
Le vote est réservé.