Réforme des retraites : Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)

Réforme des retraites : Articles additionnels avant l’article 32 (précédemment réservés)

debate, 22/10/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 462, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 juin 2011, un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement sur le bilan de la négociation triennale prévue par l'article L. 2241-4 du code du travail sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l'emploi des salariés âgés. Ce rapport mentionne notamment les résultats obtenus en matière d'amélioration de l'accès à l'emploi des seniors, d'accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle, et d'accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à organiser l’évaluation de la négociation triennale prévue par l’article L. 2241-4 du code du travail, portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et l’emploi des salariés âgés et la prise en compte de la pénibilité.
À travers un rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 30 juin 2011, qui mentionnerait notamment les résultats obtenus en matière d’amélioration de l’accès à l’emploi des seniors, d’accompagnement des salariés tout au long de leur vie professionnelle et d’accès à la formation professionnelle pour les salariés en seconde partie de carrière, nous pourrions avoir une vision précise des résultats de ces négociations triennales et faire ainsi le bilan des aides et incitations à apporter aux entreprises, entre celles qui fonctionnent et celles qui, parce qu’elles sont inefficaces, doivent être supprimées.
Le choix de l’évaluation des dispositifs mis en place par les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels est indispensable.
En effet, il permet d’éviter que l’on ne prenne trop hâtivement des mesures financières en faveur des employeurs, mesures qui se révèlent en fait sans effet sur l’emploi des seniors et qui ne font, au contraire, qu’entretenir leur précarité professionnelle.
En outre, une telle évaluation permet de cibler les mesures efficaces avec pertinence, ouvrant ainsi la voie à leur généralisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport supplémentaire. L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’évaluation demandée figure déjà dans les missions qui ont été attribuées au comité de pilotage des régimes de retraite.
En outre, le bilan des négociations relève de la compétence de la commission nationale des conventions collectives. Cet amendement ne me paraît donc pas nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 463, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inspection du travail procède annuellement au contrôle de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise. »
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : Cet amendement vise à insérer à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale une mesure imposant un contrôle annuel par l’inspection du travail des entreprises et établissements publics employant au moins cinquante salariés, contrôle portant sur leur application des accords ou plans d’actions relatifs à l’emploi des salariés âgés.
En effet, ces entreprises sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur d’un montant de 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés ; c’est ce que prévoit le projet de loi.
Le bilan de l’application de l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale est mince.
Si 75% des entreprises s’engagent, évitant ainsi les pénalités et les contentieux liés aux licenciements et permettant alors de diminuer les salaires des seniors par des temps partiels assortis de tutorat, s’engager ne veut pas dire mettre en place un dispositif efficace !
Le terme « accord » recouvre souvent des décisions unilatérales ; peu de branches se sont engagées à embaucher des salariés âgés de 50 ans. Le Conseil d’orientation des retraites, le COR, remarque même que la plupart des entreprises se fixent juste l’objectif de ne pas s’en débarrasser !
Monsieur le ministre, la plupart des accords ne mangent pas de pain : soit ils confirment des principes qui existaient déjà, soit ils réinstaurent des pratiques connues.
Cependant, il y a des exceptions, notamment quelques initiatives positives : le CV anonyme chez Accor, les forums de recrutement dédiés aux salariés âgés chez l’Oréal – eh oui ! –, les entretiens de carrière tous les cinq ans à partir de 45 ans chez Renault, les bilans de santé quinquennaux pour les plus de 50 ans chez Safran...
Mais il y a peu de contrôles.
Par conséquent, cet amendement, que vous avez censuré, prévoit que l’inspection du travail pourrait être prévenue lors de l’élaboration de l’accord ou du plan d’action, puis lors de sa mise en œuvre. Elle opérera ainsi dans l’entreprise un contrôle annuel de l’exécution de l’accord ou du plan d’action et veillera à l’application de la pénalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Cet amendement tend à apporter une précision qui nous semble inutile, car les inspecteurs du travail ont déjà compétence pour contrôler des entreprises et voir quelles mesures ont été prises en faveur des salariés âgés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 464, présenté par M. Kerdraon, Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy, Daudigny et Desessard, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau et Jeannerot, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « 1% » est remplacé par le chiffre : « 3 % ».
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Toujours dans le même esprit, nous essayons de faire en sorte que les seniors soient défendus dans les entreprises pour qu’ils puissent y rester et ne pas être forcément licenciés. En outre, il faut qu’ils puissent être embauchés lorsqu’ils cherchent du travail.
Cet amendement porte donc sur le montant de la pénalité prévu à l’article L. 138-24 du code de la sécurité sociale en cas de carence d’accord ou de plan d’action pour l’emploi des seniors âgés de plus de 50 ans dans les entreprises, y compris les établissements publics de plus de cinquante salariés.
Nous proposons d’augmenter le montant actuel de la pénalité, qui – je le rappelle – représente aujourd'hui 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.
Cet amendement demande donc que le taux de pénalité soit porté de 1 % à 3 %. La pénalité étant renforcée, nous espérons que l’incitation trouvera réellement son efficacité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : Nous l’avons dit, le fait de fixer cette pénalité à 3 % nous semble excessif. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable.

M. le président : Le vote est réservé.
L'amendement n° 1095, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises, y compris les établissements publics, employant au moins cinquante salariés et devant, avant le 1er janvier 2010, avoir conclu un accord ou établi un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés sont tenues d'organiser, après consultation du comité d'entreprise, la publicité du taux de salariés de cinquante ans et plus licenciés pour inaptitude au travail et son évolution.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Par cet amendement, nous proposons un rapport : « un de plus », me direz-vous… Mais oui !
Celui-ci revêt toutefois une grande importance, puisqu’il tendrait à mesurer avec précision le nombre de salariés âgés de plus de 55 ans ayant été licenciés pour inaptitude.
Cette question revêt un caractère d’autant plus important que les principales mesures de votre projet de loi, allongement de la durée de cotisation, report de l’âge légal de départ à la retraite et basculement à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote, entraineront de fortes réductions de pensions des salariés qualifiés de seniors
Selon une enquête menée en 2007, la part des salariés de plus de 55 ans reconnus inaptes au travail était de 26,5 % et celle des salariés de 50 ans à 55 ans représentait 23,6 %. Au total, les salariés de plus de 50 ans reconnus inaptes au travail représentent 49 % des inaptitudes déclarées, alors qu’ils ne représentent que 15 % des effectifs. Cette situation a pour effet, dans bien des cas, de contraindre ces salariés à vivre avec le minimum vieillesse, situation dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Mais, dans le même temps, nous savons tous que l’inaptitude est, pour les médecins du travail, le seul outil dont ils disposent pour protéger les salariés de plus de 50 ans usés par le travail. Voici ce que l’on pouvait lire, en 2004, dans un article de Mme Bardot, médecin du travail, paru dans la revue Travail et santé :
« Il arrive en effet que le médecin décide d’intervenir pour aider des salariés à quitter une situation de travail devenue aggravante pour leur santé. Ces personnes sont atteintes de pathologies qui ne relèvent pas de l’invalidité, mais qui, pourtant, ne leur permettent plus de travailler sans dommage à leur poste ou dans leur métier. L’inaptitude médicale, que l’on peut qualifier d’“ inaptitude de protection de la santé ”, est alors le recours ultime pour sortir du travail avant 60 ans ou avant l’acquisition des droits à pension complète. Elle se solde généralement par un licenciement. »
Ce constat prête à réfléchir et il nous semble qu’il serait opportun, six ans après la parution de cet article, de mesurer la réalité de la part des seniors dans le nombre de salariés concernés par les mesures d’inaptitude.
Tel est le sens de cet amendement que nous aurions aimé discuter avec vous, s’il n’avait pas été censuré, à notre grand regret !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc : La commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.

M. le président : Le vote est réservé.